Rapports récents

Lettre d'information

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L’organisation de la cour

La cour comprend :

Le Premier Président

  • Il assure la direction générale et l'organisation des travaux de la Cour.

  • Il dirige, avec l'assistance du secrétaire général, les services administratifs et financiers de la Cour et prend tous les actes nécessaires à cet effet.

  • Il fixe la distribution entre les chambres les organismes soumis à la juridiction, au contrôle et à l'appréciation de la cour et ce après consultation de l'assemblée plénière.

  • Il affecte les magistrats aux différentes formations de la Cour.

  • Il nomme, au début de chaque année judiciaire un vice-premier président choisi parmi les présidents de chambres centrales pour le suppléer en cas d'empêchement.

  • Il préside l'Assemblée Plénière, le comité du rapport et de la programmation et éventuellement les séances des chambres et signe les arrêts rendus.

  • Il arrête le programme annuel des travaux, sur propositions des différentes formations de la Cour et le soumet à l'approbation de l'Assemblée Plénière après examen par le comité du rapport et de la programmation.

Les Présidents de Chambres

  • Le Président de chambre préside en permanence les réunions, dirige les débats, signe les arrêts rendus, et peut présider les séances des sections.

  • IL est chargé de la planification et de l'établissement de lignes directrices et d'un ordre de priorité en ce qui concerne l'exécution et le compte rendu des vérifications, et ce dans le respect du programme arrêté par l'Assemblée Plénière.

  • IL distribue les affaires entre les membres de la chambre et leur fournit des conseils et des directives sur toutes les questions touchant les opérations de contrôle.

Les Présidents de Section

  • Ils sont chargés sous l'autorité du Président de la Chambre de diriger les travaux de la section et d'en présider les séances.

  • Ils assistent le Président de Chambre dans le choix des rapporteurs et des équipes en fonction de leur expérience et des caractéristiques de l'entité à vérifier.

  • Ils assurent la supervision des différentes équipes qui leur sont rattachées, contrôlent la qualité de leurs travaux et veillent au respect des procédures de la Cour.

  • Ils peuvent être chargés d'exécuter certains travaux de vérification touchant une affaire de particulièrement importance.

Les Conseillers et les Conseillers-Adjoints

  • Les conseillers participent à l'instruction et au jugement des affaires soumises à la Cour. Des tâches de vérification, de contrôle et des études peuvent, en outre, leur être confié.

  • Les conseillers-adjoints sont chargés de l'instruction des affaires qui leur sont confiées.

Le Ministère public :

Le Ministère Public près la Cour des Comptes est chargé d'assurer les relations entre la Cour, d'une part et les organismes et institutions soumis à sa juridiction, à son contrôle ou à son appréciation, d'autre part.

Le Ministère Public devra notamment :

  • Veiller à la production régulière des comptes.

  • Présenter, le cas échéant, des conclusions concernant les affaires soumises à l´examen de la Cour des Comptes.

  • Exercer pour le compte de l'Etat les pourvois contre les arrêts rendus par la Cour des Comptes

  • Appeler l´attention des autorités administratives sur les irrégularités découvertes en cours de vérification .

  • Notifier aux autorités administratives et aux comptables les arrêts rendus et assurer la correspondance pour leur exécution

  • Informer les représentants du ministère public près des juridictions de droit commun de tous faits dont la sanction relève de ces juridictions, sous réserve des dispositions de l'article 65 la loi n°68-8 du 8 mars 1968, telle qu'elle a été modifiée par les textes subséquents.

Le secrétariat général

Le secrétaire général de la Cour des Comptes est désigné par décret pris sur proposition du Premier Ministre et présentation du Premier Président après avis du conseil supérieur parmi les conseillers ayant cinq ans au moins de service en cette qualité.

Les formations de la cour

Le Conseil Supérieur

Il se compose :

  • Du Premier Ministre, Président.

  • Du Premier Président de la Cour des Comptes, vice-président.

  • Du Commissaire Général du Gouvernement.

  • Du Secrétaire Général, rapporteur.

  • Des Présidents de Chambre .

  • Des Présidents de Section

  • De deux Représentants des Conseillers .

  • De deux Représentants des Conseillers Adjoints.

Le Conseil Supérieur donne son avis à l'occasion des nominations des Présidents de Chambre, du Rapporteur Général et des Présidents de Section. Il arrête la liste d'aptitude des conseillers et donne son avis sur la confirmation des Conseillers et des Conseillers Adjoints après la période probatoire. Le Conseil Supérieur arrête les sanctions disciplinaires à l'encontre des magistrats.

L'Assemblée Plénière

Elle se compose :

  • Du Premier Président de la Cour des Comptes .

  • Des Présidents de Chambre.

  • Des Présidents de Section.

  • Des Conseillers.

Le Secrétaire Général de la Cour des Comptes en est le rapporteur. Le Commissaire Général du gouvernement près la Cour des Comptes et les Commissaires du gouvernement peuvent assister aux réunions de l'Assemblée Plénière.

L'Assemblée Plénière arrête définitivement le texte du rapport annuel, le rapport sur le règlement du Budget de l'Etat auquel est annexée la déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables publics et le compte général de l'administration des finances. En outre, elle arrête le programme annuel des travaux de la Cour, examine son projet de budget et ultérieurement le rapport d'exécution dudit budget et est consultée au sujet de la répartition des attributions entre les chambres centrales.

L'assemblée plénière est également compétente pour statuer sur les pourvois en cassation en matière de contrôle juridictionnel. Dans ce cadre, elle siège en une formation composée du premier président et des présidents de chambres et sans la présence des membres ayant eu à examiner l'affaire à un stade antérieur à quelque titre que ce soit.

Le Comité du rapport et de programmation

Le comité est chargé, notamment :

d'élaborer le programme annuel des travaux de la Cour ;
d'élaborer les rapports émanant de la Cour des Comptes ;
d'examiner toutes questions que lui soumet le premier président.

Un rapporteur général est désigné parmi les magistrats de la Cour selon les conditions prévues pour la nomination des présidents de chambre. Il est chargé d´assurer, sous l'autorité du premier président, la coordination et le suivi des travaux de programmation et d'élaboration des rapports émanant de la Cour.

La Cour de Cassation

Il est statué sur les appels par le biais d'une formation de jugement composée de l'un des présidents de chambre et de cinq conseillers désignés par le premier président de la Cour des Comptes au début de chaque année judiciaire.

En cas d'empêchement du président de la formation d'appel, le premier président désigne un autre président de chambre pour le suppléer.

Aucun membre de la formation d'appel ne peut avoir pris part, à quelque titre que ce soit, à l'examen de l'affaire en premier ressort.

La formation d'appel tient ses audiences dans les conditions prévues à l'article 13 de la présente loi.

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