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Lettre d'information

Recevez par courrier la lettre d'information de la cour des comptes tunisienne

Glossaire

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Appel

Recours formé devant la Cour des Comptes contre un arrêt d’une chambre centrale ou régionale.

ARABOSAI

L'Organisation Arabe des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques.

Arrêt

La Cour des Comptes règle et apure les comptes qui lui sont soumis ; elle établit, par ses arrêts, si les comptables sont quittes, en avance ou en débet.

Assemblée plénière

L’assemblée plénière se compose du premier président de la Cour des Comptes, des présidents de chambres, des présidents de sections, des conseillers, le secrétaire général de la Cour des Comptes en est le rapporteur et le commissaire général du gouvernement près de la Cour des Comptes et les commissaires du gouvernement peuvent assister aux réunions de l’assemblée plénière.

Comptable de fait

Est considérée comme comptable de fait, toute personne qui effectue des opérations de recettes ou de dépenses pour le compte d’une collectivité publique sans y avoir été régulièrement habilitée.

Comptable public

Fonctionnaire chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités locales.

Conformité

Le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la prise des actes de gestion.

Débet

La Cour des Comptes condamne par arrêt provisoire puis par arrêt définitif les comptables publics à solder leur débet au Trésor dans les délais prescrits par la loi sauf remise du débet par décret.

Deniers publics

Fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités locales.

INTOSAI

L’Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques.

ISSAI

Les normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques.

Juridictions financières

Ensemble constitué par la Cour des comptes et la Cour de discipline financière.

Loi de finance

La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l’équilibre économique et financier défini par le budget économique.

Loi de règlement budgétaire

La loi de règlement budgétaire constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses effectués au cours d’une même gestion : il annule les crédits sans emploi et autorise le transfert du résultat de l’année au « compte permanent des découverts du Trésor » après déduction des sommes restées disponibles sur les ressources à affectation spéciale.

Ministère public

Les fonctions du ministère public près de la Cour des Comptes sont exercées par le commissaire général du gouvernement assisté de commissaires du gouvernement dont le nombre est fixé par décret.

Rapport annuel

La Cour des Comptes établit chaque année un rapport général sur les résultats de ses travaux de l’année précédente. Ce rapport retrace les observations et conclusions formulées par la Cour et propose, en outre, les réformes qu’elle estime utiles. 

Serment

lors de la première nomination et avant leur installation dans leurs fonctions les membres de la Cour des Comptes prêtent serment dans les termes suivants : « Je jure par Dieu l’Unique de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

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