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Rapports De Missions

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

04.03.2019

28.12.2018

27.12.2018

27.12.2018

27.12.2018

26.12.2018

Attribution des terres agricoles structurées

          Depuis le lancement du processus de restructuration des terres domaniales agricoles en 1990 et jusqu'à la fin du mois de septembre 2017, une superficie de  18 026 hectares a été accordées sans respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur dont 12 387 hectares ont été attribués  au cours de la période 2007-2016.

 

          Et malgré l’attribution de 47 fermes domaniales, parmi les plus fertiles, suite à des instructions présidentielles,  16 sociétés de mise en valeur et de développement agricole (SMVDA) continuent à exploiter ces fermes jusqu’à septembre 2017, sans s’acquitter des loyers dus estimés à plus de 2 MD tout en bénéficiant des primes d’incitation aux investissements.

 

          A ce titre, l’optimisation de la gestion des terres domaniales structurées nécessite d’apporter  plus de diligences au respect des critères de transparence et d’égalité l’or de l’attribution de ces terres ainsi que les dispositions des cahiers des charges.

 

26.12.2018

Délimitation des routes et programmation des interventions d’entretien

 

Le Ministère n’a pas veillé à la délimitation des routes numérotées puisqu’il ne détient pas des registres retraçant le domaine public routier et ne dispose pas d’un cadre réglementaire relatif au classement des routes.

De plus, le Ministère n’a pas publié les décisions de classement des routes locales ce qui n'a pas permis la désignation de la partie à qui incombe légalement l’exécution des travaux d’entretien et a entravé la réalisation de ces travaux pour  plusieurs routes.

Les manuels de procédures du Ministère, servant comme outil de programmation, ne sont pas actualisés et suffisamment détaillés. De plus, les applications relatives à la gestion du domaine public routier de l’Etat ne sont pas exploitées et la majorité des ATLAS n’est pas à jour. Une telle situation ne permet pas de maîtriser la planification des interventions.

En 2014 et 2015, des frais s’élevant à 2,4 MD ne se rapportant pas à des travaux d'entretien de routes ont été imputés indument à cette rubrique. Il a été aussi constaté que les  procédures permettant d’obtenir des dédommagements suite aux dégâts  causés par des accidents de circulation ayant endommagé les routes n’ont pas été engagées.

Le Ministère est ainsi appelé à veiller à la délimitation des routes numérotées  et à la mise en place des mécanismes susceptibles de permettre la maîtrise de la programmation des interventions de maintenance.

26.12.2018

26.12.2018

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