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La Cour des comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances publiques. Elle contrôle la bonne gestion des deniers publics  conformément aux principes de la légalité, de l''efficacité et de la transparence...En savoir plus

Rapports De Missions

16.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

L’Office De Topographie et du Cadastre

Un chevauchement dans l'achèvement des travaux géodésiques a été constaté entre l’Office et le Centre national de la cartographie et de la télédétection, ce qui ne permettrait pas la mise en place de réseaux géodésiques nationaux unifiés et complets, en plus du coût supplémentaire potentiel.

En outre, l’Office n'est parvenu au cours de la période 2012-2019 à construire que 1994 points géodésiques soit l’équivalent de 18,2% du total des 10.950 points inscrits aux conventions cadres conclues entre l’Office et le Ministère chargé de l'équipement.


-          Il a été constaté que, contrairement aux dispositions de la stratégie du développement de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les établissements de restauration universitaire n’ont pas procédé ni à la mise en place du « système d’analyse des risques et la maitrise des points critiques (HACCP) ni à l’adhésion au processus d’accréditation pour la sécurité des denrées  alimentaires.

- la recette a été classé depuis mars 2016 dans la catégorie B sans pour autant avoir nommé un receveur remplissant les conditions exigées ainsi que des agents chargés de la supervision des cellules comptables.

15.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

Le Fond de reconversion des centres miniers

Le Fond n’est pas parvenu à atteindre les objectifs en vertu desquels il a été créé à savoir la diversification du tissu économique dans les centres miniers, la promotion de l’investissement privé ainsi que la création de postes d’emploi. En effet, le pourcentage des projets disparus ou en difficulté a atteint 40 % du total des projets financés par le Fond et le nombre des postes d’emplois créés n’a pas dépassé 37 % de ce qui a été prévu lors de la phase étude des projets.

15.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

La commune du Bardo

La commune a achevé le recensement décennal de son patrimoine immobilier avec un retard avoisinant  une année, ce qui a affecté l’actualisation des rôles et impacté les constatations des taxes qui se sont  élevées à 230 md pour l’année 2017. Par ailleurs, la non exhaustivité et l’imprécision  des rôles des taxes sur les immeubles ont  engendré un manque de mobilisation des ressources fiscales potentielles et entravé l’engagement des procédures de poursuite pour recouvrer les montants constatés.

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

Le domaine privé non agricole de l’Etat

Le Ministère chargé des domaines de l’Etat n’a pas réussi, jusqu’à l’année 2019, à délimiter avec précision le domaine privé non agricole de l’Etat.  Il a été constaté que les livres d’inventaires tenus par le Ministère ne sont pas mis à jour faute de communication de la majorité des autres  Ministères des résultats de l’inventaire annuel des biens qu’ils exploitent.

Il a également été décelé que les registres des domaines de l’Etat tenus par le Ministère ne sont ni exhaustifs ni fiables, et que le rythme des travaux de leur assainissement est lent et pourrait durer pas moins de 112 années ce qui pourrait engendrer un retard dans la finalisation de la mise en place du registre électronique et dans la préparation des comptes réguliers et sincères reflétant la situation financière et les biens de l’Etat dans les délais impartis.

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

Gestion des eaux d’irrigation

L’exploitation des ressources en eau des nappes souterraines a atteint 108% de la capacité totale . Ce pourcentage est passé à 126% en tenant compte des quantités d’eaux consommées à travers les puits illicites dont le nombre évolue en moyenne de 14,7% par an pour dépasser les 24.000 puits selon les estimations des commissariats régionaux de développement agricole.

Il s’est avéré aussi, que le nombre des points de contrôle n’a pas dépassé 146 points pour surveiller plus que 12.000 puits ainsi que 74% des équipements de surveillance et de mesure sont endommagés à cause de l'insuffisance des travaux de maintenance ce qui a empêché le suivi de 18 nappes surexploitées de plus que 170%.

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

BANQUE DE L’HABITAT

Le programme de restructuration comprend plusieurs projets visant à mieux maîtriser la gestion des risques bancaires. Toutefois, la Banque a adopté un modèle de notation des entreprises sans tenir compte de la composante transaction et n’a pas défini de modèle particulier pour la notation de la promotion immobilière et du logement. Elle n’a pas élaboré aussi une politique de gestion du risque général du taux d’intérêt, du risque de marché, et des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et les tests de stress annuels sur les risques de crédit, de liquidité et des risques opérationnels.

La promulgation et la révision  des textes d’application règlementaires de la loi bancaire n’ont pas été achevée jusqu’ à la fin 2019, à l’instar de la fixation des conditions organisationnelles en matière de gouvernance et des normes spécifiques aux établissements financiers d’importance systémique ainsi que les conditions d’application d’une surveillance complémentaire des conglomérats financiers . De même, la note sur les termes de référence pour l'audit des comptes fixant les diligences nécessaires à effectuer par les commissaires aux comptes n’a pas été non plus révisée.

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

Le programme des œuvres universitaires

Les attributions des structures impliquées dans la mise en place du système de la gestion du budget par objectifs n'ont pas été définies et mises en œuvre avec la précision requise, ce qui a généré des difficultés dans la détermination de la responsabilité de chaque intervenant et sa redevabilité. Les systèmes de contrôle interne et du contrôle hiérarchisé n’ont pas été suffisamment développés et le système de contrôle de gestion n'a pas encore été mis en place.

En application des dispositions de l’article 16 de la loi organique n°2019-41 relative à la Cour des comptes, celle-ci a effectué sa première mission  de suivi sur terrain qui a concerné les recommandations et observations figurant dans son vingt-huitième rapport annuel dans sa partie relative à « la gestion du patrimoine archéologique ».

 

 Les travaux de suivi ont été effectués conformément aux normes internationales et en se référant aux expériences comparées de certaines Institutions Supérieures de Contrôle assurant elles-mêmes le suivi de leurs rapports de contrôle à l’instar de la France et du Maroc.

L’identification des projets prioritaires de mise à niveau de l’infrastructure des marchés et des abattoirs n’a pas été conforme aux directives des études et n’a pas été basée sur des critères de sélection tels que la rentabilité économique et le lieu de réalisation. En plus, les budgets allouésà chaque projet programmé ont été très limités.

Le Ministère ne tient pas une base de données exhaustives de son parc auto et il n'entreprend pas un inventaire physique annuel, ce qui explique les écarts soulevés entre les données disponibles au niveau centrale et régionale. Cette situation a engendré durant la période 2015-2019 le paiement de primes d’assurance de 5 véhicules mis à la réforme et 4 véhicules volés ce qui a entraîné des dépenses indues s'élevant à 3484 dinars jusqu’à la fin de l’année 2019 et l’omission de payement de primes d’assurance de 4 véhicules en circulation durant l’année 2018.

Le Ministère a renforcé son parc par l'acquisition de 18 véhicules dans le cadre de ses projets, cependant, aucune procédure n'a été établie afin de permettre leur enregistrement. Une telle situation peut ne pas garantir le transfert à temps de la propriété du véhicule à l'État et accentuera ainsi le risque d’abus.

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

COMMUNE DE SFAX

Au cours de la période 2013-2018, la Commune de Sfax (ci-après la Commune) a réalisé des ressources ordinaires à hauteur de 239 MD. Cependant, la non-actualisation des bases de données des contribuables et la non digitalisation de la gestion des affaires foncières et financières ainsi que le manque de coordination avec la Recette municipale ont engendré le défaut de constatation de créances totalisant un montant de 6,707 MD au cours de la même période et ont privé la Commune de la possibilité de leur recouvrement.

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

Les données disponibles sur le volume du financement étranger des associations ne sont pas exhaustives et précises. En effet, selon la Banque Centrale les montants de ces financements qui se sont élevés respectivement à 27,668 MD et 17,078 MD au titre des années 2017 et 2018 ne représentent que 41% et 22% des montants estimés respectivement à 68MD et 78 MD selon les données dont dispose la Cour des comptes.

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

12.02.2021 RAPPORT ANNUEL 32EME

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