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FAQ

Quelle est la mission de la Cour ?

La Cour des Comptes a compétence pour examiner les comptes et la gestion :

  • de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l’Etat ;

  • des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques ainsi que de tous organismes quelle que soit leur dénomination dans lesquels l’Etat ou les collectivités locales détiennent, directement ou indirectement, une participation en capital.

Quel est le rôle de la Cour dans la déclaration sur l’honneur des biens des fonctionnaires de l’Etat ?

La déclaration des biens est déposée auprès du Premier Président de la Cour des Comptes. Le Premier Président de la Cour des Comptes signe les exemplaires de la déclaration des membres du gouvernement, en communique un exemplaire au Président de la République, remet un autre au déclarant pour tenir lieu de récépissé et conserve le troisième exemplaire.

Pour les autres personnes tenues à la déclaration, le Premier Président de la Cour des Comptes signe les deux exemplaires, en remet un au déclarant pour tenir lieu de récépissé et conserve l’autre exemplaire. Il communique également au ministre concerné une liste nominative des agents ayant procédé au dépôt de la déclaration et relevant de sa compétence.

Quelles sont les personnes soumises à l’obligation de déposer une déclaration de biens ?

Les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des « Entreprises mères » et des « Entreprises filiales » telles que définies par la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 sont tenus de déclarer sur l’honneur leurs biens, ceux de leurs conjoints et ceux de leurs enfants mineurs, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de leur désignation dans leurs fonctions.

Sont également soumis à la déclaration des biens, les membres des cabinets ministériels, les secrétaires généraux des ministères, les directeurs généraux et directeurs des administrations centrales, les consuls généraux, les consuls, les premiers délégués, les délégués, les secrétaires généraux des gouvernorats et des communes, les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des « entreprises mères » et « entreprises filiales », les agents de l’administration du commerce, les agents de l’administration fiscale, ainsi que tout agent de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs exerçant les fonctions d’ordonnateur ou de comptable public.

Est soumise en outre à la déclaration des biens toute personne dont les fonctions ont été assimilées à l’une des fonctions citées ci-dessus. D’autres catégories d’agents publics peuvent être soumises à la déclaration des biens susvisée en la raison de la nature de leurs fonctions. La liste de ces agents sera fixée par décret pris sur proposition du Premier Ministre.

Quelle est la périodicité de dépôt des déclarations des biens par les fonctionnaires de l’Etat ?

Les personnes soumises au dépôt des déclarations des biens sont tenues de renouveler leur déclaration tous les cinq ans en cas de maintien dans leurs fonctions, comme elles doivent faire une nouvelle déclaration lors de la cessation de leurs fonctions.

Dans ces deux cas ; ces personnes doivent faire leur déclaration dans le délai d’un mois suivant la fin de la période de cinq ans ou suivant la cessation de leurs fonctions. Elles doivent préciser dans ladite déclaration l’origine des biens qu’elles ont acquis par elles-mêmes ou leurs conjoints ou leurs enfants mineurs, durant toute la période d’exercice des fonctions ayant nécessité la déclaration des biens.

Comment accéder aux publications de la Cour ?

Les rapports publiés par la Cour sont disponibles sur son site web.

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