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12.02.2021 / AUTORITéS PUBLIQUES ET LOCALES RAPPORT ANNUEL 32EME

COMMUNE DE SFAX

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 COMMUNE DE SFAX

Mobilisation des ressources

Au cours de la période 2013-2018, la Commune de Sfax (ci-après la Commune) a réalisé des ressources ordinaires à hauteur de 239 MD. Cependant, la non-actualisation des bases de données des contribuables et la non digitalisation de la gestion des affaires foncières et financières ainsi que le manque de coordination avec la Recette municipale ont engendré le défaut de constatation de créances totalisant un montant de 6,707 MD au cours de la même période et ont privé la Commune de la possibilité de leur recouvrement.

En outre, la faible performance de la Commune et de la Recette municipale dans le suivi du recouvrement des créances constatées et le manque des ressources humaines réservées à cette tâche a engendré un cumul du reste à recouvrer qui s’est élevé respectivement 30,139 MD et 32,308 MD en 2018 et 2019.

Par ailleurs, la Commune n'a pas été en mesure d'exploiter pleinement le potentiel foncier de son domaine privé. En effet, les anomalies qui ont entaché la gestion des contrats d'exploitation et de concession ont conduit à renoncer à 2,279 MD des revenus provenant des loyers au cours de la période 2014-2018. La Commune a également abandonné certaines propriétés de son domaine privé au profit de l'État sans contrepartie générant ainsi un préjudice financier estimé à 10,357 MD.

Gestion des dépenses

La Commune ne dispose pas d'un système de contrôle interne dont les implications se sont amplifiées par les défaillances constatées dans l'efficacité de son système d'information ainsi que par le renoncement du conseil municipal et des chefs de départements à l'exercice de leur rôle de supervision. Les irrégularités entachant les dépenses courantes ont entraîné la dilapidation de ressources communales d'un montant de 1,935 MD au cours de la période 2013-2018. Ce gaspillage aurait dû être épargné afin d’assainir une partie de la dette structurelle de la Commune, qui s'élevait à 5,708 MD à la fin de la gestion 2017.

D’autre part, la Commune n'a pas réussi à maîtriser le processus de programmation, d'exécution et de suivi de ses projets d'investissement. Les taux d’achèvement globaux des travaux n’ont pas dépassé la limite du tiers à la date de la clôture des plans d'investissement pour la période 2013-2018, dont le total des crédits programmés s’est élevé à 103,338 MD. Par ailleurs, les irrégularités observées dans l’exécution des marchés publics et l’application des règlements régissant les achats courants ainsi que non-respect des clauses contractuelles ont entraîné un préjudice financier pour la Commune estimé à 2,101 MD.

Aménagement du territoire et urbanisme

La période 2013-2019 a été témoin de graves infractions aux règlements de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme sans que la Commune ou la Police municipale aient pris les mesures réglementaires à l’encontre des contrevenants. En effet, non respect des procédures réglementaires en vigueur et de l’impartialité dans la prise des décisions et leur application ont entrainé le renoncement délibéré à des sommes dues à la commune.

Par ailleurs, la Commune et la Police municipale n’ont pas appliqué les lois et les règlements urbains dans le cadre des principes d'égalité, de transparence et d'intégrité. C’est ainsi que certains promoteurs immobiliers et quelques prestataires de services ont obtenu des avantages indus sous formes de privilèges et d’exonération de payement de taxes, de frais et d’amendes s'élevant à 5,989 MD. Ils ont bénéficié également de l’occupation et de l’exploitation du domaine communal, des équipements et des espaces publics sans contreparties.

Propreté et Protection de l'environnement

La Commune ne dispose pas d’un système de comptabilité analytique lui permettant d'évaluer l'efficacité des procédés de collecte et de transport des déchets sur la base d'indicateurs et de critères objectifs. En outre, les objectifs stratégiques et ceux du plan de réhabilitation du secteur de la propreté liés au tri et à la valorisation des déchets ménagers et assimilés n’ont pas été atteints ce qui a porté atteinte à l'esthétique de la ville et à la qualité du cadre de vie dans la zone communale.

La Commune n'a pas clairement délimité les zones d'intervention et la répartition adaptée des équipes et des équipements en fonction des spécificités des zones et des quartiers, telles que la densité de la population et les quantités ordures ménagères accumulées afin d’optimiser ses interventions.

 
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