Le Fond de reconversion des centres miniers

 

 

Le Fond n’a pas pris les mesures nécessaires pour pallier aux observations soulevées au 28^ème rapport annuel de la Cour des comptes et n’a pas veillé à concrétiser les recommandations y afférentes.

Gestion de l’investissement

Le Fond n’est pas parvenu à atteindre les objectifs en vertu desquels il a été créé à savoir la diversification du tissu économique dans les centres miniers, la promotion de l’investissement privé ainsi que la création de postes d’emploi. En effet, le pourcentage des projets disparus ou en difficulté a atteint 40 % du total des projets financés par le Fond et le nombre des postes d’emplois créés n’a pas dépassé 37 % de ce qui a été prévu lors de la phase étude des projets.

En plus, le Fond n’a pas veillé à instaurer une stratégie efficace de vulgarisation de ses activités et d’incitation des investisseurs pour s’installer dans la région du bassin minier. Il n’assure pas non plus un encadrement adéquat des entrepreneurs lors de la réalisation de leurs projets.

Par ailleurs, le Fond n’a pas établi des critères clairs régissant ses participations aux projets qui ont été souvent basés sur des études non fiables et sur des prévisions surestimées.

D’autre part, le Fond ne respecte pas dans certains cas la réglementation en vigueur lors de la création des entreprises financées ce qui n’a pas permis de préserver les intérêts du Fond.

Le Fond n’assure pas également, un suivi rigoureux de ses participations, en effet les missions d’inspection et de suivi des projets n’ont pas dépassé 21% des visites à programmer pour assurer une bonne exécution de ces projets.

 En plus, le Fond ne tient pas à exercer son droit à l’accès à l’information comptables et juridiques en tant qu’associé dans les sociétés crées ce qui a entravé le suivi efficace de ses participations.

S’agissant du recouvrement de ses participations, le Fond a procédé pour au rééchelonnement des dettes de 45 sociétés pour un montant total de 9,7 millions sur de dinars sur la base d’accords qui ne préservent pas ses intérêts. En effet, ces accords prévoient des longues périodes pour la récupération des participations atteignant pour certains cas 82 ans.

En plus, le taux de recouvrement n’a pas dépassé 34% du total des participations échues et qui se sont élevées à 27,437 million de dinars. Ainsi, le Fond est appelé à mettre en place les actions nécessaires pour augmenter ce taux afin d’améliorer sa situation financière et assurer sa viabilité.

Gestion administrative et financière

Le Fond est dépourvu de procédures claires et documentées, ainsi que des bases de données garantissant une bonne prise de décision et une gestion rationnelle de ses ressources. Il ne dispose pas non plus, d’objectifs stratégiques et souffre d’un manque de coordination entre ses services.

En outre, le système d’information du Fond est archaïque et ne répond plus aux volumes des transactions gérées. En effet, les dossiers des participations ne sont pas numérisés et sont souvent incomplets ou dispersés entre les différents services ce qui empêche d’avoir des données fiables et en temps réel.

En ce qui concerne la paie et la gestion des carrières des employés, le Fond ne respecte pas toujours la réglementation en vigueur. En effet, il a accordé à ses employés des augmentations de salaires, des prêts et des avances indus d’un montant de 1,35 million de dinars.

Le Fond ne respecte pas non plus dans certains cas les notes internes et les pratiques de bonnes de gestion lors de la liquidation de certaines dépenses budgétaires. Ainsi, il a payé des dépenses indues d’un montant de 117,6 mille dinars et a effectué des achats d’un montant de 100 mille dinars sans faire appel à la concurrence nonobstant la non observation de la réglementation fiscales.