Le programme des œuvres universitaires

 

 

I-Gestion des œuvres universitaires dans le cadre du système de gestion du budget par objectifs

 

Les attributions des structures impliquées dans la mise en place du système de la gestion du budget par objectifs n'ont pas été définies et mises en œuvre avec la précision requise, ce qui a généré des difficultés dans la détermination de la responsabilité de chaque intervenant et sa redevabilité. Les systèmes de contrôle interne et du contrôle hiérarchisé n’ont pas été suffisamment développés et le système de contrôle de gestion n'a pas encore été mis en place.

 

En outre, les objectifs du programme ne couvrent pas certains aspects de ses activités et les indicateurs ne sont pas toujours liés aux objectifs fixés, ce qui a limité la lisibilité des documents de performance et la mesure de la performance des unités opérationnelles. Aussi, les méthodes de collecte et de traitement des données statistiques ne garantissent pas la validité et la fiabilité des outputs du système d'information.

 

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique du budget, la Cour des comptes recommande d'accélérer l'achèvement de la mise en place des exigences du système de gestion budgétaire par objectifs et de veiller à réviser les indicateurs du programme pour garantir l’atteinte des objectifs fixés.

 

La qualité des services offerts aux étudiants ne reflète pas l’objectif général du programme consistant à améliorer la vie estudiantine. En effet, l’absence d’études pour la détermination du montant des bourses et des prêts et le retard important enregistré dans l’octroi des bourses et des prêts universitaires au profit des étudiants à l’étranger et aux étudiants enfants des enseignants, poursuivant leurs études en Tunisie ne sont pas de nature à contribuer à l’amélioration des conditions matérielles des étudiants.

 

De même, la qualité de l’hébergement assuré par les institutions d’hébergement universitaires n’a pas eu la satisfaction d’une large proportion des étudiants, notamment ceux hébergés dans des foyers de sous-traitance et ce, en ce qui concerne les conditions sanitaires, de sécurité et de l’aménagement des chambres. L’insuffisance des crédits alloués à la maintenance et le manque de personnel qualifié ont participé à l’insuffisance de la maintenance périodique de ces institutions et la détérioration de leurs situations matérielles et a conduit parfois à l’impossibilité d’exploiter certains locaux.

 

En ce qui concerne les services de restauration universitaire, il a été enregistré la non satisfaction des étudiants sur la totalité des services fournis et l’insuffisance des mesures prises par l’office pour les améliorer. Ceci est dû notamment au non respects des conditions d’hygiène et parfois la non comestibilité des repas, en plus de l’insuffisance des crédits alloués à la maintenance, le manque de main d’œuvre et sa mauvaise répartition ainsi que l’insuffisance d’ouvriers qualifiés.

 

La Cour des Comptes recommande à œuvrer pour résorber le retard dans le déblocage des bourses et des prêts et à veiller à la maintenance des établissements des œuvres universitaires.

 

 

II-Gestion des œuvres universitaires fournies aux étudiants

 

A-    Attribution des bourses et prêts universitaires

 

Le montant des bourses et prêts universitaires attribués aux étudiants au cours de la période allant de 2015 à fin septembre 2019 s'élève respectivement à 746,709 MD et 14,005 MD, dont respectivement 280,918 MD et 4,194 MD servis par l’office des œuvres universitaires nord.

 

Toutefois, le cadre juridique en vigueur ne garantit pas l'égalité des chances pour l'attribution des bourses nationales entre les différentes couches sociales. En outre, un montant de 6,044 MD de bourses ont été attribuées en Tunisie et à l'étranger sans respecter la réglementation en vigueur. 

 

En plus, un retard important a également été enregistré dans les procédures de recouvrement des prêts universitaires. En effet, jusqu’à fin décembre 2019, les données sur les bénéficiaires des prêts universitaires accordés en Tunisie par les trois offices des œuvres universitaires au cours de la période allant de 1987-1988 à 2008-2009, pour un montant total de 84,921 M.D n’ont pas été transmises à la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Recouvrement relevant du Ministère des finances. De plus, les données relatives aux bénéficiaires de prêts universitaires à l'étranger au cours de la période allant de 1994-1995 à 2008-2009, d’un montant total de 4, 381 M.D ne lui ont été transmises qu’à la date du 21 février 2019. Aussi, les procédures de recouvrement des prêts relatives aux bourses spécifiques, d’un montant de 26,834 MD accordés au cours de la période de 2009-2010 à 2014-2015 n’ont  été entamées, qu’au début du mois de janvier 2019.

 

La Cour des comptes recommande de revoir les dispositions légales relatives à l'octroi de bourses pour une meilleure garantie de l’équité entre les étudiants, d’émettre des ordres de reversement des montants indûment versés et de renforcer la coordination entre le Ministère chargé de l'Enseignement supérieur et le Ministère chargé des Finances afin d’accélérer les procédures de recouvrement des prêts.

 

B- l’hébergement universitaire

 

Il a été constaté que la capacité de l’hébergement universitaire public est surestimée par rapport à la capacité réelle et qu’environ 38,6 % des étudiants hébergés au cours de l'année universitaire 2018-2019 ont bénéficié de ce service pour une période qui excède les années légales du droit au logement. Cette situation s'est traduite par une augmentation des frais de location et de sous-traitance, qui se sont élevés respectivement à 925.870 dinars au cours de l'année 2019 et 933.664 dinars au cours de l'année universitaire 2018-2019, outre les insuffisances constatées au niveau de l'exploitation de la capacité d'hébergement, et la gestion des marchés de sous-traitance.

 

Par ailleurs, la contrôle de la tutelle sur les foyers universitaires privés a également connu des insuffisances notamment au niveau de la récupération des avantages accordés en cas de non-respect des conditions légales, qui a dépassé dans deux cas 13 ans, en plus de l'inefficacité du contrôle exercé par les structures publiques et l’office sur ces foyers, qui ne sont pas parvenu à pallier aux manquements et à prendre les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants.

 

D’un autre côté, il a été relevé que 25 logements administratifs dans des établissements de services universitaires ont été attribués à des cadres et agents ne remplissent pas les conditions légales d’octroi de cet avantage. Par ailleurs, les occupants des logements de fonction ont bénéficié de la prise en charge de la consommation d'eau, d'électricité ou de gaz. De même, 26 locaux situés dans 17 bâtiments loués ont été exploités en tant que logements administratifs. En outre la restitution des logements administratifs a connu un retard conduisant à leur occupation indûment par les intéressés pendant de longues périodes ayant dépassé dans un cas 6 ans et demi.

 

La Cour des comptes recommande de veiller au respect des modalités et des procédures de l’hébergement universitaire publics et privés et procéder à l’évaluation de ce service pour une meilleure maitrise des coûts et œuvrer à l’amélioration de la gestion des logements administratifs.

 

 

C-Restauration universitaire

 

Les services de restauration universitaire fournis au niveau de l'office, des restaurants et des cités universitaires sous sa tutelle ont été entachés de déficiences liées aux procédures de conclusion des marchés d'approvisionnement en denrées alimentaires, tels que le manque de spécification des besoins avec la précision requise et le non-respect des procédures liées à la mise à la concurrence, ce qui a contribué à l’aggravation des dettes des établissements de restauration universitaire du nord qui se sont élevées au cours des années 2017 et 2018, respectivement à 525,022 m.D et à 216,976 m.D, et l’attribution de subventions supplémentaires à ces institutions pour leur permettre d’honorer leurs engagements.

 

Par ailleurs, des défaillances ont été relevées au niveau des procédures de réception des marchandises et des denrées alimentaires et leur stockage aux restaurants et cités universitaires  du nord ainsi que lors de leur livraison à la cuisine. Il a été également constaté un non respect des normes de préparation des repas universitaires, et de destruction des denrées devenues impropres à la consommation et des restes des repas servis.

 

L’office est appelé à intensifier sans contrôle sur les cités et restaurants universitaires sous sa tutelle pour veiller au respect des procédures de réception des denrées alimentaires, afin d'éviter les risques d’approvisionnement en biens non conformes aux marchés conclus. Il est également appelé à établir des procédures écrites couvrant l'ensemble des étapes de la restauration universitaire et à doter les restaurants universitaires des ressources humaines nécessaires pour assurer le respect de ces procédures.