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Loi de finance

La loi de finances prévoit et autorise, pour chaque année, l’ensemble des charges et des ressources de l’Etat dans le cadre des objectifs des plans de développement et compte tenu de l’équilibre économique et financier défini par le budget économique.

Loi de règlement budgétaire

La loi de règlement budgétaire constate le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses effectués au cours d’une même gestion : il annule les crédits sans emploi et autorise le transfert du résultat de l’année au « compte permanent des découverts du Trésor » après déduction des sommes restées disponibles sur les ressources à affectation spéciale.

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