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Comptable de fait

Est considérée comme comptable de fait, toute personne qui effectue des opérations de recettes ou de dépenses pour le compte d’une collectivité publique sans y avoir été régulièrement habilitée.

Comptable public

Fonctionnaire chargé du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités locales.

Conformité

Le respect de la législation et de la réglementation en vigueur dans la prise des actes de gestion.

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