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Glossaire

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Débet

La Cour des Comptes condamne par arrêt provisoire puis par arrêt définitif les comptables publics à solder leur débet au Trésor dans les délais prescrits par la loi sauf remise du débet par décret.

Deniers publics

Fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités locales.

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