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Compétence de la Cour des Comptes

La loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 lui a reconnu un champ d'intervention étendu.La Cour est en effet compétente pour examiner les comptes et apprécier la gestion de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, ainsi que de tous organismes dans lesquelles l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics détiennent une participation en capital.

En outre, la Cour apprécie les résultats de l'aide économique et financière que les organismes cités plus haut accordent aux associations, mutuelles, entreprises et organismes privés quelle que soit leur dénomination.

En plus de ses prérogatives concernant le contrôle sur les finances des partis politiques, la Cour est habilitée à mener des missions d'audit des comptes d'institutions ou d'organisations internationales

Dans ce cadre, la Cour des Comptes :

  • Juge les comptes des comptables publics, statue sur les gestions de fait et en apure les comptes et exerce un droit d'évocation sur les comptes dont l'apurement relève de l'autorité administrative.

  • Exerce un contrôle administratif sur les comptes et la gestion de l'Etat, des établissements Publics administratifs et des Collectivités Locales.

  • Rend une déclaration générale de conformité entre les comptes de gestion des comptables publics et le Compte Général de l'Administration des Finances.

  • Examine les comptes et la gestion économique et financière des Etablissements Publics à caractère non Administratif et des Entreprises Publiques ainsi que de tous organismes quel que soit leur dénomination dans lesquels l'Etat ou les collectivités locales détiennent, directement ou indirectement, une participation en capital.

  • Apprécie les résultats de l'aide économique ou financière que l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les entreprises publiques accordent, sous quelque forme que ce soit, aux associations, mutuelles, entreprises et organismes privés quelle que soit leur dénomination (exonérations fiscales, garanties, monopoles, subventions ou autres).

  • Exerce un contrôle sur les finances des Partis Politiques.

  • Exerce des missions d'audit des comptes d'institutions ou d'organisations Internationales.

La Cour est également dépositaire des déclarations des biens des membres du Gouvernement et de certaines catégories d'agents publics conformément à la loi n°87-17 du 17 avril 1987.

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