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Lettre d'information

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Contrat de jumelage

La Cour des comptes Tunisienne bénéficie dans le cadre du Programme d'Appui à l'Accord d'Association et au Plan d'Action Voisinage (P3AII) conclu entre l'Etat Tunisien et la Commission Européenne d'un CONTRAT DE JUMELAGE qui a pour objet l'octroi d'une subvention au titre d'un jumelage, sous forme de remboursement des frais en vue de la mise en œuvre de l'Action intitulée: « Renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes » .

 

La période de mise en œuvre de l'action dure 30 mois et débute à la date d'arrivée du conseiller résident de jumelage (CRJ).

Le coût total de l'action éligible au financement par le pouvoir adjudicateur est estimé à 1 461 000 euros.

 

Les objectifs assignés à ce contrat sont

  • Objectif général : Renforcer l'efficacité et l'efficience du système de contrôle des finances publiques de façon à mieux participer au respect des principes de bonne gouvernance et à l'amélioration des performances de l'action publique.

  • Objectif spécifique : Renforcer les capacités institutionnelles de la Cour des Comptes tunisienne en vue d'améliorer son efficacité et son efficience et de façon à lui permettre de contribuer d'une manière active à la consolidation et au respect des règles de transparence dans la gestion des fonds publics, de la reddition des comptes et des principes de bonne gouvernance.

L'atteinte de l'objectif spécifique est matérialisée par la réalisation de 5 composantes dont les résultats sont :

RESULTAT A : REVALORISER ET RATIONNALISER LE CONTROLE DES JURIDICTIONNEL DES COMPTES PUBLICS

  • Activité A1 : validation du projet de réformes juridictionnelles.

  • Activité A2 : Elaboration d'une instruction générale relative à la mise en état d'examen.

  • Activité A3 : Réorganisation de la gestion des dossiers des greffes

  • Activité A4 : Prise en compte du projet de réforme pour l'élaboration des notes des procédures juridictionnelles.

  • Activité A5 : Formation approfondie des magistrats et mise à jour des guides de contrôle.

  • Activité A6 : Elaboration des rapports types pour le contrôle et d'une grille de contrôle minimum.

  • Activité A7: Mise en place du comité de jurisprudence et élaboration d'activité juridictionnelle.

  • Activité A8: Dématérialisation progressive des pièces justificatives.

  • Activité A9: Elaboration des tableaux de bord pour le pilotage et le suivi de l'activité juridictionnelle.

  • Activité A10: Réalisation d'un état des lieux et d'un diagnostic de l'existant.

  • Activité A11: Elaboration d'un projet de réforme de la loi relative à la Cour de Discipline Financière

  • Activité A12: Renforcement des capacités des magistrats de la CDF.

  • Activité A13: Elaboration d'un manuel de procédures relatives à la CDF.

RESULTAT B –L'AUDIT DE PERFORMANCE ET L'EVALUATION DE PROGRAMMES DEVELOPPES

  • Activité B1 : Réalisation d'un diagnostic préalable de l'état des lieux en matière d'évaluation des programmes publics et proposition d'un plan d'action.

  • Activité B2 : Mise en œuvre d'une formation générale à l'évaluation

  • Activité B3 : Elaboration d'un manuel de l'évaluation des politiques, programmes et projets publics

  • Activité B4 – Réalisation d'une ou plusieurs opérations d'évaluation ou d'audit de performance par une dizaine de magistrats

  • Activité B5 : Organisation de missions d'étude en matière d'évaluation en Angleterre, en France et au Portugal

RESULTAT C : L'AUDIT INFORMATIQUE ET LE RECOURS AUX TECHNIQUES INFORMATISEES DE CONTROLE

  • Activité C1 : Analyse de l'existant et état des lieux.

  • Activité C2 – Elaboration et mise en œuvre d'un programme de formation.

  • Activité C3 – Elaboration d'un guide d'audit informatique.

  • Activité C4 – Visites d'études dans les pays membres (France, Angleterre et Portugal)

RESULTAT D – REDEFINIR LES MISSIONS DE LA COUR DES COMPTES, AMELIORER SON ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES

  • Activité D1: Analyse des missions de la Cour et propositions nouvelles Activité D2 : Diagnostic et état des lieux relatif au fonctionnement du secrétariat général (SG)

  • Activité D3 : Proposition d'un plan d'action

  • Activité D4 : Etude pour la mise en place d'une gestion par objectifs à la Cour

  • Activité D5 : Organisation d'une visite d'étude auprès du secrétariat général de la Cour des comptes française portant sur la gestion par objectifs

RESULTAT E – SYSTEME D'INFORMATION APPROPRIE A LA COUR DES COMPTES

  • Activité E1 –Analyse de l'existant.

  • Activité E2 –Etude fonctionnelle et organisationnelle de la solution.

  • Activité E3 –Etude technique de la solution.

  • Activité E4 –Elaboration des dossiers de passation de marché

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