Politique d'accès aux documents

En vertu de consacrer le droit de toute personne physique ou morale dans l'accès aux documents administratifs qui avaient été préparés ou conservé par les intérêts et les organismes centraux ou régionaux de la Cour des comptes, et l'initiative du circuit est la publication de ces documents sur le site Web peuvent également être obtenus ou consulter la documentation est disponible via des sites WAP par demande écrite déposée fin.

Demandes d’accès aux documents administratifs

• L'accès aux documents administratifs pour la personne physique ou morale se fait par une demande écrite transmise via un le dépôt direct au bureau de la poste ou en utilisant les technologies de communication (fax ou e-mail )

• La demande des documents administratifs devrait être lié à l'objet d'une exigence de document administratif, soit sous la forme de papier ou électronique

• Suite de l'incapacité ou le manque de physique ou de l'incapacité à lire et à écrire, le fonctionnaire chargé de l'information et l'accès aux documents administratifs doit fournir l'assistance nécessaire pour la préparation de cette demande et déposer une copie après la sighnature de l’intéressé et de mettre la date dans les deux copies.

• Conformément aux dispositions de l’aticle 8 du décret n ° 41 de 2011 la demande doit inclure obligatoirement le titre Nom et adresse de l’intéressé pour une personne physique, et de label social et le siège de la personne morale, en plus de les éclaircissements nécessaires sur les documents ou soumis des données à la demande.

• Si la demande ne contient pas les conditions minimales énoncées ci-dessus, le fonctionnaire chargé de l'information et l'accès aux documents administratifs doit informer l’intéressé le plus tôt possible. Et si ce dernier était incapable de répondre à cela pour une raison quelconque, y compris l'incapacité de déterminer le document administratif suffisamment de précision requis, le chargé d’accés aux documents administratifs doit fournir l'assistance nécessaire à l’intéressé et l'orienter jusqu'à l'exigence mentionnée répondant à ces conditions

Les délais

• Détient la Cour des comptes pour répondre à la demande d'accès aux documents administratifs au plus tard quinze (15) jours.

• Les délais peuvent être réduites si la demande d'accès aux documents administratifs impact sur la vie de quelqu'un ou sa liberté, tout en veillant à répondre en urgence, sans délai, afin de ne pas dépasser jours ouvrables réels. De même la réponse peut dépasser le délai de quinze (15) jours quand il s'agit d'accéder à plusieurs documents, ou si cette disposition exige consultation avec d'autres parties et avec l'obligation de notification de propriétaire du document.

• Si le document n’est pas disponible auprès de la Cour des comptes, le chargé de l'information et l'accès aux documents administratifs, doit informer l’intéressé dans les cinq jours de depot de la demande et le diriger à l'organisme public approprié.

• La Cour des comptes ne sera pas obligé de répondre à la même personne plus d'une fois si la demande se répéte concernant un même sujet sans un raison justifié.

Les modes d’accés aux documents administratifs

• En présentant la demande l’intéressé doit déterminer le mode d’accésaus documents demandés et qui peut prendre l'une des formes ci-dessous:

  • accès aux documents administratifs contenant des informations sur place.

  • obtenir une copie sous forme papier du document administratf.

  • obtenir une copie électronique du document si elle est disponible.

  • obtenir une copie des documents sous la forme d'audio-visuel,

• Le document administratif est mis à disposition selon la forme demandée par l’intéressé comme il est mentionné dans le A" ci-dessus si:

  • l’accés aux documents ne perturbe pas le travail de l’organisme

  • si l’accés aux documents administratifs n’altére pas les documents.

L’information

• Lorsque le droit d'accès aux documents administratifs est possible, la Cour des comptes est tenue d'aviser l’intéressé par écrit à:

  • La forme d’accés

  • Les frais.

  • Le lieu où vous pouvez accéder au document original si nécessaire

• Lorsque l’administration ne peut pas fournir le document demandé, l’intéressé doit être informé de sorte que les motifs invoqués pour refuser la demande et les dispositions de confidentialité contenues dans le décret qui a été adopté, avec des explications sur le droit d'interjeter appel contre la décision.

• La non réponse et les réponses après les délais mentionnés sont considérées implicitement rejetées et ouvre le droit de faire appel contre le responsable administratif de la structure ou de contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Les frais

• Généralement chacun a le droit d'accès aux documents administratifs gratuitement.

• La mise à disposition de la documentation requise nécessite un certain nombre de dépenses, l'exigence est informé à l'avance de la nécessité de payer, qui ne dépasse pas les frais réels engagés par l’organisme pour assurer l’accés aux documents sans avoir à payer de nouveau les frais de service.

• A ne pas demander des frais dans les cas suivants

  • Dans le cas de répondre aux demandes d'information concernant l’intéressé lui-même avec la nécessité de présenter un document pour prouver son identité.

  • Lorsque l'accès aux documents administratifs sur place en tenant compte des dispositions particulières en vigueur

  • Lorsque vous envoyez des documents administratifs via e-mail ou lorsqu'il est téléchargé sur un support électronique selon la demande de l’intéressé.

  • La présentation un document officiel prouvant la situation sociale qui justifie l'incapacité de payer .

• Les documents administratifs sont livrés nécessairement après de payer les frais.

Les appels

• Dans le cas de rejet ou de violation des dispositions du décret no 41 de 2011, l’intéressé peut documenter ce recours administratif auprès du Président de la cour des comptes afin de ne pas dépasser quinze (15) jours suivant la décision de rejet ou de toute décision implique une violation des dispositions du décret. Le Premier président de la cour doit répondre dans un délai de dix (10) jours suivant la date de la demande de révision.

• Le recours sera selon le modèle prévu dans le document recours

• L’intéressé qui na pas été satisfait de la décision du Président de la cour peut faire un un recours devant le Tribunal administratif au plus tard (30) jours après la décision du premier président

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