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06.07.2010 / AGRICULTURE , PêCHE ET ENVIRONNEMENT VINGT CINQUIèME RAPPORT ANNUEL

Le Programme National des Parcs Urbains

L'extrait de mission
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Le Programme national des parcs urbains, mis en place et lancé en 1996, consiste à aménager une centaine de sites pour la création de parcs  urbains tout au long des IXème et Xème Plans ainsi que dans le cadre des orientations de développement tendant à l'amélioration de la qualité de vie. Ce programme vise à transformer les forêts jouxtant les villes et banlieues en espaces de détente à caractère culturel et écologique. Il a également pour objectif de limiter l’expansion urbaine et de contribuer à l’accroissement du taux des espaces verts par habitant.

 

Le Ministère de l’environnement et du développement durable a été chargé de superviser la réalisation de ce programme dans le cadre de ses attributions qui consistent notamment à proposer la politique générale de l’Etat dans les domaines de la protection de l’environnement, la sauvegarde de la nature et la promotion de la qualité de vie ainsi qu’à veiller à la mise en œuvre de cette politique en collaboration avec les organismes concernés.

 

Les collectivités locales contribuent à la réalisation de ce programme et ce, par le choix des sites qu’elles opèrent ainsi que par l’exploitation et l’entretien des parcs.

 

Les travaux de vérification ont montré que la concrétisation des objectifs  escomptés de ce programme nécessitait l’aplanissement des difficultés afférentes à la conception et à l’exécution du dit programme ainsi qu’à l’exploitation et la sauvegarde des parcs.

 

            1. Conception et réalisation du Programme national des parcs urbains

 

Le nombre de parcs aménagés a atteint 34 à la fin du mois de juin 2009. Les observations qui ont été soulevées au sujet de ces parcs ont concerné le choix des sites, les aspects fonciers et le financement du programme.

 

S’agissant du choix des sites, l’absence de procédures claires fixant le circuit  des informations et leur échange entre les différents intervenants, aussi bien au niveau central que régional et local, a rendu difficiles les opérations de coopération et de coordination lors de la conception du programme et durant son exécution. Le choix des sites destinés à être transformés en parcs n’en a pas été facilité.

 

Par ailleurs, il a été relevé que le programme a été défini en se basant sur deux indicateurs, le nombre d’espaces forestiers susceptibles d’être transformés en parcs dans chaque gouvernorat et le nombre d’habitants dans les zones  urbaines et dans les banlieues. Cette façon de procéder a occulté d’autres éléments aussi importants tels que la superficie totale de l’espace et son emplacement par rapport à la ville concernée, aux circuits touristiques et au réseau routier limitrophe, ses qualités sur le plan écologique, culturel et de divertissement et les bienfaits attendus à l’échelle locale.

 

Cette situation a conduit à insérer dans le programme certains sites et à en exclure d’autres, sans se baser sur des critères objectifs.

 

Il a été constaté que la non concordance du Programme national des parcs urbains avec les agendas locaux de développement durable n’a pas conduit à une programmation pertinente des sites et des projets selon les diverses considérations et les avantages espérés.

 

En outre, les travaux de vérification ont permis de relever que les procédures réglementaires, à suivre lors de l’insertion des parcs dans les plans d’aménagement urbains, ont été entamées avec retard, notamment en ce qui concerne la délimitation de l’emprise foncière des terrains affectés à ces parcs et la détermination des superficies et de leurs propriétaires. Il en a résulté des situations foncières compliquées ainsi que le ralentissement des procédures d’affectation. 

 

Les règlements relatifs à l’établissement et au suivi de réalisation des projets et des programmes de développement imposent l’élaboration de toutes les études préalables, y compris l’étude des aspects fonciers, avant même de procéder à la proposition desdits projets pour le financement. Contrairement à ces règlements, la situation foncière des sites proposés pour être transformés en parcs n’a pas été, dans la plupart des cas, assainie avant le démarrage des travaux.

 

L’examen des crédits alloués au titre des investissements directs dans le domaine écologique, a permis de constater que des sommes globales sont affectées pour un nombre de parcs au titre d’études et d’aménagement des parcs urbains, sans attribuer un paragraphe spécifique à chaque parc comme l’exige la programmation rigoureuse des projets, l’inscription des crédits et le suivi de leur consommation.

 

Il a été constaté, également, que certains projets ont été réalisés selon les modalités de financement conjoint entre le Ministère de l’environnement et du développement durable, les Conseils régionaux et les Communes, sans préciser les projets à vocation régionale et sans se baser sur un schéma de financement préconçu ni sur un agenda d’exécution clair. De plus, il s’est avéré que le transfert des crédits se fait tantôt d’une manière globale et tantôt sous forme de tranches transférées sur des périodes assez longues, sans recourir à un programme d’emploi prédéterminé.

 

2. L’exploitation et la sauvegarde des parcs urbains

 

L’exploitation des parcs urbains est caractérisée par l’intervention de plusieurs organismes tels que les Ministères chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la sauvegarde du patrimoine ainsi que les Collectivités locales, l’Agence nationale de protection de l’environnement (ANPE) et l’Agence de la protection et de l’aménagement du littoral (APAL). Elle exige, de ce fait, une répartition claire des responsabilités entre tous les intervenants aux échelles centrale, régionale et locale.

 

Elle nécessite, également, la clarification du cadre juridique régissant les relations entre les collectivités locales concernées et l’ANPE et habilitant celle-ci à gérer les parcs aménagés.

 

La gestion des parcs connaît des difficultés, dont notamment l’insuffisance des ressources nécessaires à la maintenance et à l’entretien. Le recours aux privés pour l’exploitation de ces parcs soit par le biais de la location de certaines de leurs composantes ou de la concession devrait permettre d'animer ces espaces et d’apporter une contribution à leurs charges de maintenance.

 

Par ailleurs, il a été constaté que les actes de location posent quelques problèmes, notamment, quant au recouvrement des loyers. De plus, les opérations de concession n’ont pas connu le succès attendu comme le montrent les résultats modestes enregistrés lors de l’appel à la concurrence lancé en 2007 par le Ministère de l’environnement et du développement durable, pour l’attribution d’une concession pour l’aménagement, la réalisation et l’exploitation de 13 parcs urbains.

 

D’autre part, il a été constaté que plusieurs parcs ne sont pas couverts par des contrats d’assurance. Lorsqu’ils sont conclus, ces contrats ne prévoient pas tous les volets de la responsabilité.

 

Les visites effectuées sur terrain ainsi que les rapports de suivi ont permis de constater que, dans certains parcs, les espaces verts ne sont pas toujours bien entretenus. Il s’est dégagé des réponses d’une dizaine de Collectivités locales que 6 parmi elles ne disposaient pas d’un guide ni de règles techniques écrites relatifs à l’entretien des zones vertes, bien que le Ministère de l’environnement et du développement durable ait distribué, en 2008, à toutes les Communes un guide et un CD portant sur le jardinage et l’entretien des espaces verts.

 

L’entretien des espaces verts nécessite la disponibilité de quantités d’eau suffisantes et  l’utilisation de sources d’irrigation non coûteuses, telles que  les puits et les eaux traitées, ainsi que la maintenance de ces sources et de leurs réseaux, afin d’éviter, dans la mesure du possible,  le recours à l’eau potable dont le coût est élevé.

 

La préservation et l'entretien des équipements nécessitent la mobilisation des ressources humaines. Des réponses au questionnaire de la Cour, rien n'atteste qu'une vingtaine de parcs  soit suffisamment pourvue  en ressources humaines.

 
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