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23.06.2007 / RESSOURCES HUMAINES, CULTURE ET PATRIMOINE VINGT DEUXIEME RAPPORT ANNUEL

LES INFRASTRUCTURES SPORTIVES

Le rapport de mission
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Les infrastructures sportives constituent un levier essentiel pour la mise en œuvre du droit à l’exercice du  sport et un outil de choix  pour la promotion de l’éducation sportive. Elles offrent aux élites nationales les conditions de réussite lors des différentes manifestations internationales. Les réalisations enregistrées en la matière, à fin 2006, ont consisté dans  l’édification de 116 salles couvertes, 161 terrains gazonnés, 14 piscines, 12 pistes de course, 8 centres de football et 13 centres de stages.

Les travaux effectués par la Cour à ce sujet ont concerné principalement la période du Xème Plan de développement (2002-2006).

1- Mise en place des infrastructures  sportives

L’enveloppe consacrée aux projets inscrits dans le Xème Plan et financés conjointement  par le ministère chargé des sports, les municipalités et les conseils régionaux, représente 60% du coût global de l’ensemble des projets sportifs prévus par le  Plan.

 Dans ce cadre et au terme du mois de juin 2006, le constat établi par la Cour fait état de l’absence des prototypes prospectifs, relatifs aux besoins du secteur et prévus par la réglementation en vigueur, ce qui ne permet pas d'évaluer les demandes des régions en matière d’installations sportives et ne facilite pas la maîtrise de  leur programmation.

De même, la réalisation des études relatives aux projets  souvent du retard, générant  une sous-estimation des coûts des projets et, par voie de conséquence, un report du démarrage des travaux, donnant lieu parfois même, à l’abandon de certaines  composantes des projets, afin de demeurer dans les limites des crédits disponibles.

Par ailleurs, il a été constaté que, contrairement aux dispositions légales en vigueur, le ministère chargé des sports ne procède que rarement à la consultation des fédérations sportives concernées lors de la phase de conception des plans de construction des installations sportives. 

S’agissant du Xème Plan de développement, et à fin  juin 2006,  les réalisations ont porté sur l'édification de 11 salles couvertes uniquement sur les 37 salles programmées, le gazonnage de 18 stades sur un total de 54 stades et la construction de 2 centres d’athlétisme sur les 4 prévus. Quant aux 4 pistes d’athlétisme programmées, aucune d’elles n’a été réalisée.

En matière de suivi d’exécution des projets par les commissariats régionaux aux sports, il a été relevé que les agents techniques ne prennent pas part aux réunions de suivi des chantiers et à la réception provisoire des travaux afférents à ces projets. Bien plus, le poste de chef de service des constructions et de l’équipement était vacant dans 12 commissariats sur les 24 que compte le Département.

2-      Equipement des infrastructures sportives

Le ministère chargé des sports a affecté, au cours de la période du Xème Plan et au titre de sa participation dans la mise en place des équipements sportifs, des crédits annuels ayant varié entre 1 MD et 1,6 MD. Il a été relevé, cependant, que ledit Département ne se penchait sur l’examen des besoins réels des fédérations sportives qu’au cours de la gestion concernée par l’exécution. Cette façon de faire a occasionné un retard dans l’acquisition et la réception des équipements qui n’ont été, dans leur majorité, mis à la disposition des bénéficiaires qu’après le démarrage effectif des saisons sportives.

Par ailleurs, en matière de protection du patrimoine et contrairement aux dispositions du Code de la Comptabilité Publique, certains commissariats régionaux aux sports et municipalités ne tiennent pas de comptabilité matière. Le ministère chargé des sports se limite pour sa part à la constatation des équipements sportifs au moyen d’une application informatique ne comportant pas les garanties de sécurité requises.

3-      Exploitation des infrastructures sportives

Il a été constaté qu’aucune initiative n’a été prise, depuis 1976, en vue de faire adopter le  décret devant fixer les conditions d’utilisation des installations sportives et que les municipalités et les commissariats régionaux aux sports, ne sont pas dotés d’un système de suivi leur permettant d'en connaître les différents modes d'exploitation.

 Par ailleurs, plusieurs centres sportifs régionaux et salles couvertes accusent un faible taux d’exploitation. Il en est ainsi du complexe sportif de Borj Cédria, créé depuis 1993 pour abriter diverses disciplines sportives mais qui connaît des difficultés d’exploitation en raison de l’inachèvement de certaines de ses composantes prévues au plan d’aménagement. Son activité  se limite, alors, au football.

Il a été également relevé qu’il n’existe, à l’échelle de toute  la République, que 14 terrains uniquement répondant aux conditions de capacité d’accueil et 6 terrains disposant de l’éclairage nécessaire au déroulement des compétitions de nuit, sachant par ailleurs qu’il existe 28 équipes exerçant au niveau du championnat national « professionnel 1 et 2 ». Par ailleurs, plusieurs municipalités n’observent pas les règlements prescrivant une durée maximale d’exploitation d’un terrain gazonné naturel, de 8 heures par semaine ; les dépassements relevés ont atteint, dans certains cas, 20 heures, ce qui a eu pour effet d’altérer rapidement la qualité du terrain.

Hormis le cas  de la Cité Nationale Sportive, les différents propriétaires et exploitants des installations sportives agissent en méconnaissance des  dispositions légales et mettent ces installations à la disposition des utilisateurs sans l’établissement de conventions fixant les conditions de leur exploitation.

4-      Entretien des infrastructures sportives

De nombreuses municipalités ne s’acquittent pas du rôle qui leur est imparti en matière d’entretien, en raison, notamment, de la modestie de leurs ressources humaines, financières et matérielles. Il s’en est suivi  une dégradation de la situation de ces installations.

Au cours de l’année 2000, il a été décidé de porter régulièrement aux budgets des municipalités des crédits pour l’entretien de ces installations. Toutefois, certaines municipalités n’ont pas tenu un tel engagement, aggravant ainsi les causes de la détérioration de la situation des installations sportives, ce qui rend urgente la programmation d’une action de réhabilitation. D'un coût estimé à 20,911 MD, cette action figure parmi les propositions de projets et programmes du XIème plan de développement 2007-2011.

Quant à l’entretien des terrains gazonnés, le besoin de mettre en place des normes techniques d’entretien et de protection se fait pressant. Il importe de signaler à ce propos que le ministère chargé des sports a élaboré, au cours de l’année 2002, un projet de cahier des charges relatif à l’entretien du gazon naturel et un autre pour l’acquisition de matériel et d’équipements nécessaires dans le cas de recours à la sous-traitance. Cependant, force est de constater qu’au terme de 2006, la circulaire s’y rapportant n’a pas encore vu le jour.
 
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