Lettre d'information

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14.12.2017

Organisation d’un atelier pour le renforcement de la coopération entre la Cour des comptes et l’ARP



 

Dans le cadre du renforcement de la coopération entre la Cour des comptes et l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), un atelier a été organisé le 13 décembre 2017 à l’académie parlementaire afin de présenter le projet de loi organique fixant les compétences de la Cour, son organisation et les procédures suivies devant elle.


Outre  le directeur de l’académie, étaient présents des députés relevant de plusieurs commissions dont notamment celle de la législation générale et celle de la réforme ainsi que  nombre de conseillers parlementaires et cadres de l’ARP.


De même, ont pris part à l’atelier un ancien vice-président  de la Cour des comptes des Pays-Bas, un conseiller de ladite Cour, un conseiller principal de SIGMA, un représentant de l’Union européenne, un Professeur universitaire, outre le vice-président de la Cour des comptes tunisienne et des magistrats de ladite Cour.


Cet atelier s’est articulé autour de deux points focaux : le premier ayant trait à l’impératif de la Cour d’être dotée d’une base légale garantissant son indépendance afin de pouvoir l’habiliter à jouer pleinement les missions qui lui sont dévolues constitutionnellement, en l’occurrence le contrôle de la bonne gestion des deniers publics et le fait d’assister les pouvoirs législatif et exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de règlement du budget.


Dans ce cadre, deux interventions ont été faites. La première, présentée par Mme Chérifa Gouider, présidente de chambre et Mr Mourad Gassouma,  commissaire du gouvernement  près la Cour des Comptes, a notamment mis en exergue le fait que l’Exécutif ait refusé de considérer la Cour des comptes comme mission spéciale au sein du Budget général de l’Etat et la nécessité de prendre en considération l’ exigence de consacrer l’indépendance financière de la Cour lors de l’approbation par le parlement dudit projet de loi organique et ce  conformément à la proposition  insérée à l’article 41 du projet de loi tel que présenté par la Cour. L’attention a également été attirée sur la nécessité d’insérer la Cour comme mission spéciale dans le projet de la Loi organique du budget (article 18) à l’instar des autres instances constitutionnelles.


La deuxième présentation, celle de Mr Néji Baccouche, a corroboré  la proposition de la Cour relative à la nécessité d’insérer au sein de l’article 18 du projet de loi organique relative à la Loi Organique du Budget, la Cour des comptes comme étant une mission spéciale, afin de la doter des moyens nécessaires pour qu’elle puisse éclairer le Parlement de par sa technicité et ce faisant, contribuer à réinstaurer un maître mot de la démocratie : la confiance, corollaire de la transparence.


Le second point avait trait aux modalités de développement des relations de travail efficaces entre les institutions supérieures de contrôle et les Parlements.


Dans ce cadre, deux présentations ont été faites. La première, présentée par Monsieur Gijs De Vries, ancien membre de parlement et ancien vice-président de la Cour des Comptes Hollandaise, intitulée « une relation de travail efficace entre Cour des Comptes hollandaise et le parlement et le suivi des recommandations de la Cour».


La deuxième présentation, faite par  Monsieur Francis Hénin, ancien conseiller principal à SIGMA , s’est articulée sur les « bonnes pratiques européennes et la présentation d’une boite à outil développé par SIGMA en matière de renforcement des relations de travail entre la Cour des Comptes et l’ARP et le suivi des recommandations de la Cour».


Lors du débat, l’accent a notamment été mis sur l’importance que revêt le suivi, par le Parlement, des observations et recommandations consignées dans les rapports de la Cour, outre le fait qu’il revienne désormais à la Cour la charge du suivi post-audit, jusque-là dévolu, en Tunisie, au haut comité du contrôle administratif et financier.


Mr Noureddine Zaouali, vice-président de la Cour des Comptes tunisienne, a mis en exergue, à la fin des travaux de l’atelier, l’importance et la nécessité de doter la Cour de l’indépendance administrative et financière afin qu’elle puisse s’acquitter au mieux des missions qui lui sont dévolues et ce conformément aux principes de l’économie, de l’efficacité et de l’efficience.

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