13.10.2014
Colloque sur « la Cour des Comptes et la réforme des finances publiques ».
La Cour des Comptes a organisé, les 13 et 14 octobre 2014 à Sousse à Sousse, un colloque sur « la Cour des Comptes et la réforme des finances publiques ».
Ce colloque a pour objectif de présenter le rôle de la cour des comptes dans l’instauration d’un système de gestion budgétaire par objectif afin de répondre aux principes de la transparence et la reddition des comptes et consolider l’efficacité dans la gestion des deniers publics.
Colloque sur la Cour des comptes
et la réforme des finances publiques
Programme
1ère journée : la réforme des systèmes de finances publiques
v 8h30 : Enregistrement des participants
v 9h00 : Mot de bienvenue par M. Abdellatif Kharrat, Premier Président de La Cour des comptes de Tunisie
v 9h15 : Ouverture officielle : par M. Anouar Ben Khlifa, Secrétaire d’Etat
auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la Gouvernance et de la Fonction publique.
1ere session : GBO et gouvernance, Pertinence de la gestion en mode GBO dans le contexte budgétaire actuel
Modérateur :M. Béchir Lassoud, universitaire, expert en consulting
v 10h00 : 1ère présentation : Modernisation de la gestion publique, objectifs, enjeux et principaux axes d’une reforme, synthèse des expériences sur le plan international : M. Frank BESSETTE, Spécialiste Principal en gestion financière auprès de la Banque mondiale
v 10h30 : Pause café
v 11h00 : 2ème présentation : Etat des lieux de la réforme, quel impact sur l’amélioration de l'affectation des ressources budgétaires et l’appréciation de la performance publique : M. Adnène Gallas, Directeur Général U.G.B.O au Ministère des finances
v 11h30 : 3ème présentation : GBO et gouvernance locale : M. Mokhtar Hammami, Directeur Général au Ministère de l’intérieur
v 12h00 : Débat général
v 12h30 : Déjeuner
2ème session : La Cour des Comptes et la Constitution de Janvier 2014
Modérateur : Mr Néji Baccouche, universitaire
v 14h30 : 1ère présentation: retombées des nouvelles dispositions constitutionnelles sur les compétences de la Cour, sur son organisation et ses procédures : Mme Chiraz Tlili, magistrat, Président de section à la Cour des Comptes de Tunisie
v 15h00 : Pause café
v 15h30 : 2ème présentation : la justice financière, implication des dispositions constitutionnelles sur le régime de responsabilité des acteurs publics : Monsieur Néjib Belaid, universitaire
v 16h00 : Débat général
v 16h30 : synthèse des travaux de la première journée
2ème journée : La réforme des finances publiques et le renforcement du rôle de la Cour des Comptes
1ère session : Le rôle des Institutions Supérieures de Contrôle dans la réforme de la gestion des finances publiques, accompagnement et évaluation
Modérateur : Mr. Rafik Kraiem, Commissaire général du Gouvernement près la Cour des Comptes de Tunisie
v 9h30 : 1ère présentation Expérience de la cour des comptes Française, Monsieur Fabrice Malcor, expert, Cour des comptes Française
v 10h00 : 2ème présentation Expérience de la Cour des comptes Marocaine Monsieur Lahcen KERS, magistrat président de section à la Cour des comptes Marocaine
v 10h30 : 2ème présentation Expérience de la Cour des comptes Algérienne, Monsieur : Abdelkrim Bourouba, président de chambre à la Cour des comptes Algérienne
v 11h00 : Pause café
2ème session : Assistance aux pouvoirs publics pour une meilleure gouvernance dans le secteur public
Modérateur : Mr Francis Lemoine, chargé de programme Union européenne
v 11h30 : 1ère présentation : Contrôle de l’exécution des lois de Finances et voies d’amélioration du Rapport sur le règlement du budget de l’Etat : M.Mourad Ben Gassouma, magistrat, Président de section à la Cour des Comptes de Tunisie
v 12h00 : Débat général
v 12h30 : Déjeuner
v 14h30 : 2ème présentation : Evaluation des programmes publics, expérience pilote du MESRS : Mme Amel Elloumi Baouab, magistrat, Président de section à la Cour des Comptes de Tunisie
v 15h00 : 3ème présentation : La Cour des comptes, certificateur exclusif : Préalables, acquis et difficultés futures : M. Nourreddine Zaoualli, magistrat, Président de chambre à la Cour des Comptes de Tunisie
v 15h30 : Pause café
v 16h00 : Débat général
v 16h30 : Lecture du rapport final : M. Amor Tounakti, magistrat, Président de chambre à la Cour des Comptes de Tunisie
La Cour des Comptes a organisé en collaboration avec la Banque mondiale, les 13 et 14 octobre 2014 à Sousse, un colloque sur « la Cour des Comptes et la réforme des finances publiques ». Ce colloque a pour objectif de présenter le rôle de la cour des comptes dans l’instauration d’un système de gestion budgétaire par objectif afin de répondre aux principes de la transparence et la reddition des comptes et consolider l’efficacité dans la gestion des deniers publics.La première journée a été consacrée à l’étude du thème relatif à la réforme des systèmes de finances publiques. Au cours de cette journée une première session a été réservée au sujet de la GBO et gouvernance, Pertinence de la gestion en mode GBO dans le contexte budgétaire actuel. La deuxième session a traité le sujet relatif à la Cour des Comptes et la Constitution de Janvier 2014. Le thème portant sur la réforme des finances publiques et le renforcement du rôle de la Cour des Comptes a fait l’objet des travaux de la deuxième journée. Une première session a permis d’étudier le rôle des Institutions Supérieures de Contrôle dans la réforme de la gestion des finances publiques, accompagnement et évaluation. La deuxième session a été consacrée à l’assistance aux pouvoirs publics pour une meilleure gouvernance dans le secteur public Les travaux du colloque, les interventions présentées suivies par des débats riches et constructifs ont permis de dégager un certain nombre de sujets clés (I) et une série de recommandations (II).
I. Principaux sujets
1. L’évaluation des politiques publiques est un souci partagé à travers le monde notamment en Algérie, au Maroc, en France et en Tunisie. Le budget par objectif est une pièce maitresse pour cette évaluation ; il s’agit toutefois d’une technique assez compliquée qui nécessite des préalables aussi au niveau de la préparation que l’évaluation ou le contrôle du budget
2. Les volets de le reforme des finances publiques sont au nombre de 3 :- Volet politique : consolider le rôle du parlement- Volet gestionnaire : orienter la gestion budgétaire vers les résultats - volet informationnel : une nouvelle comptabilité à 3 dimensions (budgétaire, générale et de calcul des coûts)
3. Le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics n’est pas adapté eu égard à l’évolution de la nouvelle gestion publique et du contexte général du pays et aussi à l’exigence démocratique et la nouvelle constitution
4. La reforme budgétaire des finances publiques nécessite tout d’abord une volonté politique irréversible et sans équivoque, son succès est tributaire d’un diagnostic efficace et performant du dispositif existant afin d’identifier les points forts qu’il y a lieu de capitaliser et consolider et des points faibles à éviter ou solutionner
5. dans la continuité, l’action de la Cour des Comptes est en évolution dans le sens de :- maximiser l’impact des contrôles de la Cour en adoptant une approche positive et constructive qui va au delà de l’organisme public contrôlé pour toucher les projets et les programmes publics- Affirmer l’impact et la fiabilité des attributions juridictionnelles et améliorer les procédures les concernant
6. La reforme des finances publiques en général et le nouveau rôle d’assistance au parlement et à l’exécutif met à la charge de la Cour des Comptes des nouvelles obligations parallèles à celles déjà en vigueur ; il s’agit de :- la réponse aux demandes d’assistance formulées par le parlement- l’établissement des rapports spécifiques - l’examen et la formulation d’avis concernant les projets annuels de performance et les programmes annuels de performance portant sur les performances des différents acteurs publics- la certification des états financiers de l’Etat
7. L’examen d’un projet pilote (ministère chargé de l’enseignement supérieur) a permis de constater les difficultés de mise en place des programmes et des projets en raison des différents facteurs internes et externes, organisationnels et fonctionnels8. La certification des états financiers de l’Etat par la Cour des Comptes pose plusieurs défis et difficultés notamment au niveau du périmètre des comptes de l’Etat et la spécificité du secteur public par rapport au secteur privé9. La spirale du contrôle interne à instaurer dans les administrations publiques est une composante essentielle du processus de gestion et de réforme des finances publiques et du système d’information public10. La certification par la Cour des Comptes des comptes et des états financiers de l’Etat porte sur :- la régularité - La fiabilité - Et la sincérité des comptes Elle peut être sans réserves, avec réserves ou défavorable
II. Recommandations
1. En l’absence d’une approche miracle ou clé en main, la reforme des finances publiques doit être menée suivant une approche réfléchie et concertée consacrant le partage et la participation de l’ensemble des parties prenantes ou concernées (ministère des finances ; autres ministères, Parlement ; Cour des Comptes, autres corps de contrôle et le citoyen)
2. Entreprendre la réforme des finances publiques suivant une approche par phase avec un calendrier de reforme précis et bien coordonné avec toutes les parties prenantes en :
- commençant par les fondations après les avoir identifiées - entamer ensuite les reformes les plus sophistiquées avec prudence - intégrant harmonieusement les reformes en cours avec les nouvelles réformes - faisant attention aux pratiques à côté du cadre légal - ne négligeant pas les facteurs non techniques averses et opposées à la reforme des finances publiques
3. Accélérer la reforme des finances publiques des collectivités régionales et locales parallèlement à celle de l’Etat et ce en vue de consacrer les principes d’imputabilité et de bonne gouvernance à ce niveau et de se conformer à l’article 139 de la nouvelle constitution de notre pays.
4. Réviser le cadre légal de responsabilité des gestionnaires publics vers une meilleure définition des fautes de gestion et d’étendre la responsabilité de discipline budgétaire aux ordonnateurs au même titre que les comptable publics
5. La nouvelle organisation de la Cour des Compte devrait consacrer a côté de l’intégration de la Cour de Discipline Financière (CDF) au sein de la Cour des comptes, le double degré de juridiction de manière à renforcer et consolider la procédure contradictoire et le droit de la défense
6. Consacrer d’une façon concrète l’indépendance organique, fonctionnelle et financière du pouvoir judiciaire en général et sa composante - Cour des Comptes- en particulier afin de lui assurer l’autonomie nécessaire et les moyens adéquats pour l’exécution de ses différentes missions dans la logique de la nouvelle constitution et des normes de l’INTOSAI
7. Continuer à évaluer les résultats des projets pilotes pour consolider le processus d’évaluation des programmes publics à mettre en place
8. Renforcer davantage le rôle de la société civile dans l’instauration de la culture d’évaluation des projets
9. partager les tâches comptables dans le nouveau système de comptabilité patrimoniale entre les ordonnateurs et les comptables d’où la nécessité de réorganisation des systèmes d’information des départements ministériels
10. emprunter une démarche scientifique dans l’émission d’une opinion que la sincérité des comptes de l’Etat :
- en s’appuyant sur la qualité du système de contrôle interne- En évaluant les risques- En se basant sur les travaux d’audit interne