RAPPORT DE SYNTHESE

La Cour des Comptes a organisé en collaboration avec la Banque mondiale, les 13 et 14 octobre 2014 à Sousse, un colloque sur «  la Cour des Comptes et la réforme des finances publiques ». Ce colloque a pour objectif de présenter le rôle de la cour des comptes dans l’instauration d’un système de gestion budgétaire par objectif afin de répondre aux principes de la transparence et la reddition des comptes et consolider l’efficacité dans la gestion des deniers publics.

La première journée a été consacrée à l’étude du thème relatif à la réforme des systèmes de finances publiques. Au cours de cette journée une première session a été réservée au sujet de la GBO et gouvernance, Pertinence de la gestion en mode GBO dans le contexte budgétaire actuel. La deuxième session a traité le sujet relatif à la Cour des Comptes et la Constitution de Janvier 2014.  

Le thème portant sur la réforme des finances publiques et le renforcement du rôle de la Cour des Comptes a fait l’objet des travaux de la deuxième journée. Une première session a permis d’étudier le rôle des Institutions Supérieures de Contrôle  dans la réforme de la gestion des finances publiques, accompagnement  et  évaluation. La deuxième session a été consacrée à l’assistance aux pouvoirs publics pour une meilleure gouvernance dans le secteur public Les travaux du colloque, les interventions présentées suivies par des débats riches et constructifs ont permis de dégager un certain nombre de sujets clés (I)  et une série de recommandations (II). 

I. Principaux sujets  

1. L’évaluation des politiques publiques est un souci partagé à travers le monde notamment en Algérie, au Maroc, en  France et en Tunisie. Le budget par objectif est une pièce maitresse pour cette évaluation ;  il s’agit toutefois d’une technique assez compliquée qui nécessite  des préalables aussi au niveau de la préparation que l’évaluation ou le contrôle du budget

2. Les volets de le reforme des finances publiques sont au nombre de 3 :- Volet politique : consolider le rôle du parlement- Volet  gestionnaire : orienter la gestion budgétaire vers les résultats - volet informationnel : une  nouvelle comptabilité à 3 dimensions (budgétaire,  générale et de calcul des coûts)

3. Le régime de responsabilité  des ordonnateurs et  des comptables publics n’est pas adapté eu égard à l’évolution de la nouvelle gestion publique et du contexte général du pays et aussi  à l’exigence démocratique et la nouvelle constitution

4. La reforme  budgétaire des finances publiques  nécessite  tout d’abord  une volonté politique irréversible et sans équivoque,  son succès est tributaire  d’un diagnostic  efficace et performant du dispositif  existant  afin  d’identifier les points  forts qu’il y a lieu de capitaliser et consolider et des points faibles à éviter ou solutionner

5. dans la continuité,  l’action de la Cour des Comptes est en évolution dans le sens de :- maximiser  l’impact des contrôles de la Cour en adoptant  une approche positive et constructive qui va au delà de l’organisme  public contrôlé pour toucher les projets  et  les  programmes publics- Affirmer l’impact et la fiabilité des attributions  juridictionnelles et  améliorer les procédures  les concernant

6. La reforme  des  finances  publiques  en général et  le nouveau rôle  d’assistance au parlement et  à l’exécutif met à la charge de la Cour des Comptes des nouvelles obligations parallèles  à celles déjà en vigueur ; il s’agit de :-  la réponse  aux  demandes  d’assistance  formulées  par  le  parlement- l’établissement  des rapports spécifiques - l’examen et la formulation  d’avis concernant les projets  annuels de performance et les programmes annuels  de performance  portant sur les performances  des différents acteurs publics- la certification des états financiers de l’Etat

7. L’examen d’un projet pilote (ministère chargé de l’enseignement  supérieur) a permis de constater les difficultés de mise en place des programmes et des projets en raison des différents facteurs internes et externes,  organisationnels  et  fonctionnels8. La certification des états financiers  de l’Etat par la Cour des Comptes  pose  plusieurs défis et difficultés notamment au niveau du périmètre des comptes de l’Etat et la spécificité du secteur public  par rapport  au secteur privé9. La spirale du contrôle interne à instaurer dans les administrations  publiques est une composante  essentielle du processus de gestion et de réforme des finances  publiques et du système d’information  public10. La certification par la Cour des Comptes des comptes et des états financiers de l’Etat  porte sur :- la régularité - La fiabilité - Et la sincérité des comptes Elle peut être sans réserves,  avec réserves ou défavorable

II. Recommandations

1. En l’absence d’une approche miracle ou clé en main, la reforme des finances publiques  doit être menée suivant une approche réfléchie et concertée consacrant  le partage et la participation  de l’ensemble des parties prenantes ou concernées (ministère des finances ; autres ministères, Parlement ; Cour des Comptes, autres corps de contrôle et le citoyen)

2. Entreprendre la réforme des finances publiques suivant une approche par phase avec un calendrier de reforme précis et bien coordonné avec toutes les parties prenantes en :

-  commençant par les fondations après les avoir identifiées 

- entamer ensuite les reformes les plus sophistiquées avec prudence - intégrant  harmonieusement les reformes en cours avec les nouvelles réformes 

- faisant attention aux pratiques à côté du cadre légal 

- ne négligeant pas les facteurs non techniques averses et opposées à la reforme des finances publiques

3. Accélérer la reforme des finances publiques des collectivités régionales et locales parallèlement à celle de l’Etat et ce en vue de consacrer les principes d’imputabilité et de bonne gouvernance à ce niveau et de se conformer à l’article 139 de la nouvelle constitution de notre pays.

4. Réviser le cadre légal de responsabilité des gestionnaires  publics vers une meilleure définition des fautes de gestion et d’étendre la responsabilité de discipline budgétaire  aux ordonnateurs au même titre que les comptable publics

5. La nouvelle organisation de la Cour des Compte devrait consacrer a côté de l’intégration de la Cour de Discipline Financière (CDF) au sein de la Cour des comptes, le double degré de juridiction de manière à renforcer et  consolider la procédure contradictoire et  le droit de la défense

6. Consacrer  d’une façon concrète  l’indépendance organique, fonctionnelle et financière  du pouvoir judiciaire en général et sa composante - Cour des Comptes- en particulier afin de lui assurer  l’autonomie  nécessaire et les moyens adéquats pour  l’exécution de ses différentes missions dans la logique de la nouvelle constitution et des  normes de l’INTOSAI 

7. Continuer à  évaluer les résultats des projets pilotes pour consolider  le processus d’évaluation des programmes publics  à mettre en place

8. Renforcer  davantage le rôle de la société civile dans l’instauration de la culture  d’évaluation des projets

9. partager les tâches comptables dans le nouveau système de comptabilité patrimoniale entre les ordonnateurs  et les comptables d’où la nécessité  de réorganisation des systèmes d’information des départements ministériels

 10. emprunter une démarche scientifique dans l’émission d’une opinion que la sincérité  des comptes de l’Etat :

- en s’appuyant sur la qualité du système de contrôle interne

- En évaluant les risques

- En se basant sur les travaux d’audit  interne

La Cour des Comptes a organisé en collaboration avec la Banque mondiale, les 13 et 14 octobre 2014 à Sousse, un colloque sur «  la Cour des Comptes et la réforme des finances publiques ». Ce colloque a pour objectif de présenter le rôle de la cour des comptes dans l’instauration d’un système de gestion budgétaire par objectif afin de répondre aux principes de la transparence et la reddition des comptes et consolider l’efficacité dans la gestion des deniers publics.La première journée a été consacrée à l’étude du thème relatif à la réforme des systèmes de finances publiques. Au cours de cette journée une première session a été réservée au sujet de la GBO et gouvernance, Pertinence de la gestion en mode GBO dans le contexte budgétaire actuel. La deuxième session a traité le sujet relatif à la Cour des Comptes et la Constitution de Janvier 2014.  Le thème portant sur la réforme des finances publiques et le renforcement du rôle de la Cour des Comptes a fait l’objet des travaux de la deuxième journée. Une première session a permis d’étudier le rôle des Institutions Supérieures de Contrôle  dans la réforme de la gestion des finances publiques, accompagnement  et  évaluation. La deuxième session a été consacrée à l’assistance aux pouvoirs publics pour une meilleure gouvernance dans le secteur public Les travaux du colloque, les interventions présentées suivies par des débats riches et constructifs ont permis de dégager un certain nombre de sujets clés (I)  et une série de recommandations (II). 
I. Principaux sujets  
1. L’évaluation des politiques publiques est un souci partagé à travers le monde notamment en Algérie, au Maroc, en  France et en Tunisie. Le budget par objectif est une pièce maitresse pour cette évaluation ;  il s’agit toutefois d’une technique assez compliquée qui nécessite  des préalables aussi au niveau de la préparation que l’évaluation ou le contrôle du budget
2. Les volets de le reforme des finances publiques sont au nombre de 3 :- Volet politique : consolider le rôle du parlement- Volet  gestionnaire : orienter la gestion budgétaire vers les résultats - volet informationnel : une  nouvelle comptabilité à 3 dimensions (budgétaire,  générale et de calcul des coûts)
3. Le régime de responsabilité  des ordonnateurs et  des comptables publics n’est pas adapté eu égard à l’évolution de la nouvelle gestion publique et du contexte général du pays et aussi  à l’exigence démocratique et la nouvelle constitution
4. La reforme  budgétaire des finances publiques  nécessite  tout d’abord  une volonté politique irréversible et sans équivoque,  son succès est tributaire  d’un diagnostic  efficace et performant du dispositif  existant  afin  d’identifier les points  forts qu’il y a lieu de capitaliser et consolider et des points faibles à éviter ou solutionner
5. dans la continuité,  l’action de la Cour des Comptes est en évolution dans le sens de :- maximiser  l’impact des contrôles de la Cour en adoptant  une approche positive et constructive qui va au delà de l’organisme  public contrôlé pour toucher les projets  et  les  programmes publics- Affirmer l’impact et la fiabilité des attributions  juridictionnelles et  améliorer les procédures  les concernant
6. La reforme  des  finances  publiques  en général et  le nouveau rôle  d’assistance au parlement et  à l’exécutif met à la charge de la Cour des Comptes des nouvelles obligations parallèles  à celles déjà en vigueur ; il s’agit de :-  la réponse  aux  demandes  d’assistance  formulées  par  le  parlement- l’établissement  des rapports spécifiques - l’examen et la formulation  d’avis concernant les projets  annuels de performance et les programmes annuels  de performance  portant sur les performances  des différents acteurs publics- la certification des états financiers de l’Etat
7. L’examen d’un projet pilote (ministère chargé de l’enseignement  supérieur) a permis de constater les difficultés de mise en place des programmes et des projets en raison des différents facteurs internes et externes,  organisationnels  et  fonctionnels8. La certification des états financiers  de l’Etat par la Cour des Comptes  pose  plusieurs défis et difficultés notamment au niveau du périmètre des comptes de l’Etat et la spécificité du secteur public  par rapport  au secteur privé9. La spirale du contrôle interne à instaurer dans les administrations  publiques est une composante  essentielle du processus de gestion et de réforme des finances  publiques et du système d’information  public10. La certification par la Cour des Comptes des comptes et des états financiers de l’Etat  porte sur :- la régularité - La fiabilité - Et la sincérité des comptes Elle peut être sans réserves,  avec réserves ou défavorable
II. Recommandations
1. En l’absence d’une approche miracle ou clé en main, la reforme des finances publiques  doit être menée suivant une approche réfléchie et concertée consacrant  le partage et la participation  de l’ensemble des parties prenantes ou concernées (ministère des finances ; autres ministères, Parlement ; Cour des Comptes, autres corps de contrôle et le citoyen)
2. Entreprendre la réforme des finances publiques suivant une approche par phase avec un calendrier de reforme précis et bien coordonné avec toutes les parties prenantes en :
-  commençant par les fondations après les avoir identifiées - entamer ensuite les reformes les plus sophistiquées avec prudence - intégrant  harmonieusement les reformes en cours avec les nouvelles réformes - faisant attention aux pratiques à côté du cadre légal - ne négligeant pas les facteurs non techniques averses et opposées à la reforme des finances publiques
3. Accélérer la reforme des finances publiques des collectivités régionales et locales parallèlement à celle de l’Etat et ce en vue de consacrer les principes d’imputabilité et de bonne gouvernance à ce niveau et de se conformer à l’article 139 de la nouvelle constitution de notre pays.
4. Réviser le cadre légal de responsabilité des gestionnaires  publics vers une meilleure définition des fautes de gestion et d’étendre la responsabilité de discipline budgétaire  aux ordonnateurs au même titre que les comptable publics
5. La nouvelle organisation de la Cour des Compte devrait consacrer a côté de l’intégration de la Cour de Discipline Financière (CDF) au sein de la Cour des comptes, le double degré de juridiction de manière à renforcer et  consolider la procédure contradictoire et  le droit de la défense
6. Consacrer  d’une façon concrète  l’indépendance organique, fonctionnelle et financière  du pouvoir judiciaire en général et sa composante - Cour des Comptes- en particulier afin de lui assurer  l’autonomie  nécessaire et les moyens adéquats pour  l’exécution de ses différentes missions dans la logique de la nouvelle constitution et des  normes de l’INTOSAI 
7. Continuer à  évaluer les résultats des projets pilotes pour consolider  le processus d’évaluation des programmes publics  à mettre en place
8. Renforcer  davantage le rôle de la société civile dans l’instauration de la culture  d’évaluation des projets
9. partager les tâches comptables dans le nouveau système de comptabilité patrimoniale entre les ordonnateurs  et les comptables d’où la nécessité  de réorganisation des systèmes d’information des départements ministériels
 10. emprunter une démarche scientifique dans l’émission d’une opinion que la sincérité  des comptes de l’Etat :
- en s’appuyant sur la qualité du système de contrôle interne- En évaluant les risques- En se basant sur les travaux d’audit  interne