Lettre d'information

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13.04.2018

Synthèse des travaux de la Conférence sur le rôle des ISC dans le renforcement de la bonne gouvernance organisée à l’occasion de la commémoration du cinquantième anniversaire de la Cour des comptes

Les 8 et 9 mars 2018, la Cour des comptes a célébré son 50e anniversaire et à cette occasion, un symposium scientifique sur le rôle des ISC dans le renforcement de la bonne gouvernance publique a été organisé en présence des magistrats et greffiers de la Cour, d’experts tunisiens et de représentants d’ISC de pays frères et amis: Algérie, Libye, Palestine, Arabie Saoudite, Qatar, Egypte, Niger, Mali, Côte d'Ivoire, Hollande, France, Belgique, Portugal, Espagne, Roumanie, Afrique du Sud et Inde.


 

En souhaitant la bienvenue à ses honorables invités,  M.Néjib Gtari, Premier Président de la Cour des comptes a mis en exergue la notoriété de la Cour des comptes qui a oeuvré durant 5 décennies sans relache avec professionamisme et abnégation pour la reddition des comptes et la preservation des deniers publics.

M. Hatem Ben Khelifa, Président du Conseil supérieur de la Magistrature a rappelé que la Constitution de janvier 2014 a placé la Cour des comptes parmi les composantes du pouvoir juridictionnel, qu’elle constitue avec ses différentes instance la justice financière. Il a en outre  souligné la nécessité d'accélérer l'adoption de la nouvelle loi organique de la Cour des comptes pour garantir l'indépendance et l’efficacité de cette institution, ainsi que les principes du procès équitable.

 


Les travaux de la Conférence ont été ouverts par le Chef du Gouvernement, M.Youssef Chahed qui a insisté sur le capital confiance dont jouit la Cour auprès de ses partenaire pour son rôle dans la preservation des deniers publics et que l'État s’est engagé à doter cette institution de ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions en toute independence. Il a appelé à un suivi plus rigoureux des rapports et recommandations de la Cour.

L’ouverture des travaux a été précédée par la projection d’un film commémorant les 50 années d’existence de la Cour des comptes , suivi par la présentation du timbre postal émis par la Poste tunisienne à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Cour.

La conférence avait pour objectif de réunir les members de la Cour des comptes avec leurs homologues  des Institutions supérieures de contrôle (ISC) soeurs et amies ainsi que des responsables et des experts nationaux et internationaux et des représentants de la société civile afin d’échanger les expériences  sur le rôle de ces institutions pour ancrer une administration publique efficace et transparente. Elle a permis d’identifier les défis et opportunités des  réformes budgétaires ainsi que l'impact attendu des travaux de ces institutions par l’ouverture sur l'environnement extérieur.

Les discussions dans le cadre de panels ont porté sur les sujets suivants:
- Réforme et amélioration de la transparence et de la redevabilité de la gestion publique 
- impact du contrôle exercé par les ISC sur l’amélioration de la performance publique 
- Le renforcement des relations entre la Cour des comptes et le Parlement et autres parties prenantes
- Réforme des finances locales et évolution du rôle de la Justice financière. 

Dans la première partie du programme, M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes française a fait référence au mouvement de renouveau que connait la Tunisie engagée dans une transition politique où les autorités tunisiennes œuvrent à la consolidation d’un cadre de gouvernance démocratique et républicain et La Cour des comptes tunisienne a un rôle essentiel à jouer dans la consolidation de ce cadre de gouvernance car elle est la garante du bon emploi des deniers publics, de la qualité de l’information délivrée au citoyen et de la probité des responsables publics. 
M. Migaud considère que dans ce contexte, la réforme de la gestion publique portée par le projet de loi organique sur le budget (LOB) peut lancer un mouvement de modernisation de l’administration tunisienne, gage d’une action publique plus performante et appelle à la nécessité de son adoption rapidement, afin de créer une incitation forte à la conduite des nombreux chantiers qui permettront sa mise en œuvre. La Cour tunisienne aura un rôle majeur à jouer dans la modernisation de la gestion publique tunisienne. La LOB renforce son rôle de gardienne des deniers publics, en lui confiant la production d’un rapport annuel étoffé, comportant une analyse détaillée de la situation financière de l’Etat. Elle la met en l’avant-garde de la révolution de la performance. La Cour devra ainsi porter un avis sur les maquettes de performance utilisées par l’administration dans le cadre de son rapport sur le budget de l’Etat,  et contribuer à la diffusion de la culture de performance par ses travaux d’audit de la performance. Elle devra toutefois, dans la conduite de ces chantiers rester fidèle à la valeur cardinale qui fonde son organisation et ses pratiques : celle de l’indépendance.
M. Mustafa Letaief, Professeur universitaire, a ouvert le premier panel sur la réforme des finances publiques et la transparence dans le secteur public, notant que depuis sa création, la Cour des comptes a joué un rôle important dans la promotion de la transparence. Ses rapports ont traité avec audace certains sujets, démontrant ainsi qu’elle a toujours jouit d’une certaine indépendance.
La Cour a également été précurseur dans le domaine l'évaluation des politiques publiques et de la vérification intégrée. M. Letaief a par ailleurs souligné que la célébration du 50e anniversaire de la Cour des comptes vient à un moment où le pays connaît une période de transition et est confronté à plusieurs défis liés à la réforme des finances publiques, car elle sera appelée à certifier les comptes de l’Etat et à renforcer la redevabilité dans un environnement où la corruption sévit et à évaluer les politiques en relation avec le processus de décentralisation des services de l'État.
Dans le même ordre d’idées, M. Abderrahman Koshtali, Secrétaire général du ministère des Finances, a donné un aperçu des efforts déployés pour réformer les finances publiques, auxquel  était associée la Cour des comptes de manière active, soulignant que la Tunisie est un vrai chantier de réformes qui ont timidement démarré en 2001 et qui ont débouché  en 2009 à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs et qui se sont poursuivis jusqu’en 2015, par la préparation du projet de loi organique du budget, qui est considéré comme la Constitution des finances publiques.
Les réformes les plus attendues dans ce domaine ont trait aux comptes publics qui ne se tiendront plus compte seulement des recettes et des dépenses mais également des engagements de l'État et de son patrimoine, ceci outre le renforcement et la bonne utilisation des systèmes informatiques qui permettrait à la Cour de disposer d’une information de meilleure qualité ce qui impactera nécessairement sur valeur ajoutée de ses travaux.
Mme Nihed Maaloul, Présidente de section à la Cour des comptes tunisienne, a précisé que la Cour a toujours été partie prenantes des réformes et y a participé activement dans le cadre des groupes de travail et en collaboration avec le Ministère des Finances. Elle a expliqué que ces réformes auront un impact sur les méthodes de travail de la Cour, qui aura à exprimer son opinion sur la performance et les états financiers de l’Etat.
Mme Maaloul a enfin résumé les défis futurs de la Cour dont principalement, disposer des moyens de travail et les renforcer, contrôler les risques qui accompagneront  certainement l’allègement du contrôle préalable et un meilleur suivi des recommandations de la Cour outre la consécration de son indépendance financière.
De son coté, Mme Andrea Lungu Conseillère à la Cour des comptes roumanaise a commencé sa présentation en expliquant la mission de son institution qui renforce la responsabilité, l'équité et les meilleures pratiques pour une gestion efficace des ressources publiques conformément aux pratiques et aux normes européennes. 
Elle a également présenté les progrès importants accomplis en Roumanie au cours des 15 dernières années dans le domaine de la transparence du secteur public, en insistant sur le fait que la transparence du processus budgétaire est un élément clé pour garantir une gouvernance de qualité. Elle a mentionné les mesures prises par la Roumanie depuis la création du Conseil de planification stratégique en 2005, jusqu'à l'enquête sur le budget ouvert de 2017, selon laquelle la Roumanie se porte très bien dans le domaine de la transparence budgétaire.
Elle a également présenté les problèmes rencontrés au cours du processus de transparence qui sont principalement liés à l'absence de stratégie de communication cohérente avec le public, l'absence de sanctions pour les autorités qui ne fournissent pas d'informations en temps opportun et a conclu que l'accessibilité de l'information elle-même ne crée pas de transparence, ce qui nécessite un cadre plus large, comme la participation active de la société au processus budgétaire.
La transparence ne génère donc une valeur sociale que lorsque le public mène des actions avec des informations sur les politiques et les décisions.

Ces interventions ont été suivies d'une discussion sur l'importance des réformes des finances publiques que la Tunisie continue de mettre en place, en particulier l’adoption de la loi organique du budget, qui fournira un environnement propice au travail de la Cour, ce qui renforcera la qualité de son travail.
Le second panel a porté sur l’impact des travaux des ISC. Dans son discours M. Ewout IRRGANG Vice Président de la Cour d’audit néérlandaise a souligné le fait que la Tunisie vit aujourd'hui sous une nouvelle Constitution, a un parlement plus actif et plus puissant, et des changements sont encore en cours dans tous les types d'organisations publiques. C'est un processus continu, la société réclamant de plus en plus la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité. En tant qu'institution indépendante et précieuse, la Cour des comptes devrait faire la différence et contribuer à la nouvelle Tunisie en assurant et en développant ces principes. La position de la Cour des comptes devrait être consacrée par la Loi.
Se référant au sujet du panel, M. IRRGANG a exprimé sa conviction que si une ISC communique professionnellement, elle peut améliorer l'impact de son travail. Cela signifie communiquer les résultats de l'audit et les conclusions sur la façon dont le gouvernement fait son travail professionnellement, communiquer directement avec le parlement et avec le gouvernement. Et communiquer directement avec le public, en utilisant le site Web, en utilisant les médias sociaux traditionnels et nouveaux. Etre transparent partout où c'est possible. Et être ouvert sur nos sources et notre analyse.
À l'ère du «clickbait» et des «fausses nouvelles», la réputation d'une ISC est primordiale, elle doit continuer à communiquer aussi clairement que possible et s'assurer que le public, à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement, comprend nos messages.
L’ISC doit également être ouverte aux audités, comprendre leur travail, leur dynamisme, les difficultés qu'ils rencontrent. Ensuite, les recommandations peuvent vraiment aider à améliorer les services publics.
Nous devons donc nous assurer que nous sommes pertinents. À la société, à nos principaux intervenants. Nous devons avoir des contacts bien structurés avec le gouvernement, avec les ministères, avec le parlement. La communication n'est pas tout, comme on le prétend parfois, mais c'est très important.

Dans le même ordre d’idées, Mme Tsakne Ratsela, vice présidente de l’Institution supérieure de contrôle de l’Afrique du Sud, a indiqué que la communication des résultats des travaux de contrôle est entourée de plusieurs risques dont notamment celui de l’exploitation à des fins politiques. Les défis majeurs relèvent du renforcement de la communication avec le Parlement et du choix du moment opportun pour communiquer tout en veillant à préserver l’indépendance et la neutralité de l’institution.

Quant aux insuffisances pouvant découler de l’ouverture de l’ISC sur  son environnement,  Mr Rui Mourato, représentant de la Cour d’audit portugaise, a mis l’accent sur l’absence de recettes préétablies pour mettre en relief l’impact des ISC dans l’amélioration de la performance du secteur public en raison de la spécificité de l’environnement dans lequel évolue chaque institution.  Il a par ailleurs, mis en exergue le rôle de la Cour d’audit portugaise pour accompagner les réformes du secteur public, cette cour, qui comme sa consœur tunisienne relèvera le défi de la certification des comptes à partir de  2019, ainsi que celui du contrôle du  budget par objectifs.
Mme Fathia Hammed, présidente de section à la Cour des comptes tunisienne, a souligné l’importance de la communication des travaux de la Cour pour améliorer l’impact de ses rapports et renforcer la redevabilité et la transparence du secteur public. Elle rappelé que la Cour se caractérise par l’indépendance de la programmation de ses travaux, la collégialité de ses décisions, le dialogue interactif avec les entités contrôlées,  le professionnalisme et la compétence de ses membres ainsi que la variation de ses travaux qui ont couvert la majorité des domaines de l’intervention publique. D’ailleurs, les rapports de la Cour ont mis en exergue plusieurs insuffisances ayant trait à la mauvaise gouvernance, la faiblesse du système de contrôle interne, l’incapacité de mobiliser les ressources publiques disponibles et leur exploitation  ainsi que limites des performances dans le secteur public.
Elle a en outre, signalé les difficultés qui entravent la Cour pour  assurer  le suivi de ses recommandations  et mettre en relief leur impact, difficultés que la Cour a essayé de palier dans le cadre du projet de sa nouvelle loi organique. En conclusion, elle a mentionné que l’indépendance de la Cour n’exclut pas l’ouverture sur son environnement  et l’écoute des propositions de ses parties prenantes dont notamment le pouvoir législatif.
Dans le même cadre, Mr Hassen Soukni, Directeur général de l’Académie parlementaire, a mentionné que la nouvelle démarche adoptée par la Cour des comptes et l’assemblée des représentants du peuple  permet de construire une relation interactive et continue, basée sur la complémentarité entre le contrôle politique parlementaire du pouvoir exécutif et  le contrôle de la Cour du bon emploi de l’argent public par les gestionnaires.  L’augmentation du nombre d’auditions des membres de la Cour qui présentent leurs rapports  devant les commissions parlementaires, en est la meilleure illustration.
La question de mesure de l’impact des travaux des ISC a été au cœur des débats pour conclure que ce point constitue un défi majeur, puisqu’il nécessite la mise en place d’indicateurs mesurables qui permettent de comparer les situations avant et après l’intervention de l’ISC. 
Concernant le troisième panel relatif au renforcement de la relation des ISC avec  le parlement et les autres parties prenantes, Mme Hajer Beshikh Ahmed, députée à l’Assemblée des Représentants du Peuple, a indiqué que le Parlement a en plus de son rôle législatif, un rôle de contrôle de l’action gouvernementale, il assure le suivi des rapports des différents corps de contrôle et notamment ceux de la Cour des comptes  dont les propositions peuvent avoir un impact sur la révision de certaines lois.
Mme Lala Sidibé, Présidente de chambre de la section des  comptes à la Cour Suprême du Mali, a mentionné que l’institution qu’elle représente assiste le parlement dans l’élaboration de la loi du budget  et du  règlement. Elle procède, en outre, à l’approbation les comptes des partis politiques, condition sinéquanone pour avoir un financement public.  
Mr Hatem Sellini, président de chambre à la Cour des comptes tunisienne,  a traité de l’importance du renforcement de la relation entre les ISC et les parties prenantes dont notamment le parlement.
 Mme Besma Ghali,  présidente de section à la Cour des comptes, l’a appuyé  en  affirmant  que ce partenariat se répercute positivement sur l’efficacité des travaux de la Cour dont la finalité vise le développement de la transparence et de la redevabilité dans la gestion du secteur public.
Mme Besma Ghali a signalé que la réussite  de ces relations nécessite des pré-requis dont notamment l’adoption de plans stratégiques, qui répondent aux principales attentes ayant un impact sur la société, et la mise en place de mécanismes de collecte de l’information et de prise de décision tout en respectant l’équidistance par rapport au parlement et au gouvernement pour garantir l’indépendance de l’institution. Elle a présenté l’expérience de la Cour des comptes pour la mise en place d’une stratégie de communication avec les parties prenantes en signalant que la Cour œuvre à développer une relation privilégiée avec le parlement 
Le panel de la deuxième journée de la conférence, présidé par Mr Néji Baccouche professeur universitaire, a porté sur la réforme des finances locales et le rôle de la justice financière.  Le modérateur, Mr Baccouche, a indiqué que le rôle de la Cour des comptes est lié à l’instauration de la démocratie, elle-même tributaire de la mise en place des bases locales. Encore plus, la bonne utilisation des deniers publics constitue, une source de confiance entre le gouvernant et les gouvernés et  la justice financière a un rôle important dans ce domaine. 
Il a par ailleurs signalé que la mise en place du pouvoir local qui sera accompagnée par l’abandon du contrôle préalable constitue un facteur de risque dans le contexte de la libre administration, ainsi,  le rôle de la Cour des comptes sera déterminant. La bonne gouvernance de deniers publics nécessite l’implication du juge financier pour contrôler les finances locales afin d’éviter toutes dérives, tel que le non respect de l’affectation des ressources de l’endettement aux  investissements.
En relation avec les défis susmentionnés Mme Maghnia Maamir, présidente de chambre au Conseil des comptes de l’Algérie, a parlé de l’expérience algérienne et notamment de la nouvelle loi promulguée en 2011 relative à la consécration des mécanismes de décentralisation. Cette réforme a été renforcée en 2015 par l’adoption du principe de la solidarité entre les communes et la possibilité aux communes de s’endetter auprès des banques. Dans ce cadre, le Conseil supérieur des comptes met l’accent sur les missions de contrôle conjointes entres les circonscriptions régionales pour couvrir le maximum de collectivités.   
Mme Fadhila Gargouri, présidente de chambre à la Cour des comptes tunisienne, a mentionné qu’en vertu de la constitution de 2014, Les collectivités locales gèrent librement leurs ressources dans le cadre du budget adopté conformément aux règles de la bonne gouvernance et sous le contrôle de la justice financière. Ainsi la Cour des comptes exerce son contrôle sur 350 communes et 24 conseils de régions et  districts.
Le contrôle de la Cour, selon le projet du code des collectivités locales,  portera sur le budget, l’approbation des états financiers, la sanction des fautes de gestion en plus de l’arbitrage pour les contrats de location ou de vente des propriétés foncières et pour les contrats de gré à gré.
Quant à Mr Chiheb Trimèche, président de chambre régionale à la Cour des comptes tunisienne, il a insisté sur la nécessité d’allouer des  ressources humaines et financières à Cour des comptes pour faire face à l’ampleur  de la charge qui découlera de la promulgation du code des collectivités locales en application des dispositions   constitutionnelles relatives au pouvoir local. Cela implique aussi,  la création de nouvelles chambres régionales pour rapprocher les services judiciaires des justiciables tels que les gouverneurs, les trésoriers régionaux, les présidents de communes et autres justiciables.
Il a en outre indiqué  que le contrôle juridictionnel des collectivités locales se devrait d’assurer un équilibre entre la préservation des deniers publics et la libre administration des collectivités sans entraves.
Mme Sabeh Laaridhi, commissaire du gouvernement auprès de la chambre régionale de Jendouba, a souligné que la réalisation des objectifs de la réforme des finances locales et l’instauration des principes de la bonne gouvernance nécessitent de remédier aux difficultés auxquelles se confronte la justice financière et de renforcer le rôle  Parquet, partie intégrante de cette justice financière. Ceci implique la concrétisation de la mission du Parquet prévue par la loi en vigueur et le développement de ses moyens pour assurer le rôle qui lui sera dévolu par le projet de la nouvelle loi organique de la Cour des comptes, dont notamment le déclenchement de l’action publique en matière de fautes de gestion et le suivi des dossiers transférés à la justice judiciaire.    
A la clôture de la célébration de la commémoration du cinquantenaire de la Cour des comptes, un hommage a été rendu à des anciens premiers présidents, magistrats et greffiers qui se sont succédé à la Cour, en reconnaissance de leur engagement et loyauté qui ont contribué à renforcer la  confiance et  la crédibilité de cette honorable institution.


Les 8 et 9 mars 2018, la Cour des comptes a célébré son 50e anniversaire et à cette occasion, un symposium scientifique sur le rôle des ISC dans le renforcement de la bonne gouvernance publique a été organisé en présence des magistrats et greffiers de la Cour, d’experts tunisiens et de représentants d’ISC de pays frères et amis: Algérie, Libye, Palestine, Arabie Saoudite, Qatar, Egypte, Niger, Mali, Côte d'Ivoire, Hollande, France, Belgique, Portugal, Espagne, Roumanie, Afrique du Sud et Inde.

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En souhaitant la bienvenue à ses honorables invités,  M.Néjib Gtari, Premier Président de la Cour des comptes a mis en exergue la notoriété de la Cour des comptes qui a oeuvré durant 5 décennies sans relache avec professionamisme et abnégation pour la reddition des comptes et la preservation des deniers publics.
M. Hatem Ben Khelifa, Président du Conseil supérieur de la Magistrature a rappelé que la Constitution de janvier 2014 a placé la Cour des comptes parmi les composantes du pouvoir juridictionnel, qu’elle constitue avec ses différentes instance la justice financière. Il a en outre  souligné la nécessité d'accélérer l'adoption de la nouvelle loi organique de la Cour des comptes pour garantir l'indépendance et l’efficacité de cette institution, ainsi que les principes du procès équitable.
 
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Les travaux de la Conférence ont été ouverts par le Chef du Gouvernement, M.Youssef Chahed qui a insisté sur le capital confiance dont jouit la Cour auprès de ses partenaire pour son rôle dans la preservation des deniers publics et que l'État s’est engagé à doter cette institution de ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions en toute independence. Il a appelé à un suivi plus rigoureux des rapports et recommandations de la Cour.
L’ouverture des travaux a été précédée par la projection d’un film commémorant les 50 années d’existence de la Cour des comptes , suivi par la présentation du timbre postal émis par la Poste tunisienne à l'occasion du cinquantième anniversaire de la Cour.
La conférence avait pour objectif de réunir les members de la Cour des comptes avec leurs homologues  des Institutions supérieures de contrôle (ISC) soeurs et amies ainsi que des responsables et des experts nationaux et internationaux et des représentants de la société civile afin d’échanger les expériences  sur le rôle de ces institutions pour ancrer une administration publique efficace et transparente. Elle a permis d’identifier les défis et opportunités des  réformes budgétaires ainsi que l'impact attendu des travaux de ces institutions par l’ouverture sur l'environnement extérieur.
Les discussions dans le cadre de panels ont porté sur les sujets suivants:- Réforme et amélioration de la transparence et de la redevabilité de la gestion publique - impact du contrôle exercé par les ISC sur l’amélioration de la performance publique - Le renforcement des relations entre la Cour des comptes et le Parlement et autres parties prenantes- Réforme des finances locales et évolution du rôle de la Justice financière. 
Dans la première partie du programme, M. Didier Migaud, Premier Président de la Cour des comptes française a fait référence au mouvement de renouveau que connait la Tunisie engagée dans une transition politique où les autorités tunisiennes œuvrent à la consolidation d’un cadre de gouvernance démocratique et républicain et La Cour des comptes tunisienne a un rôle essentiel à jouer dans la consolidation de ce cadre de gouvernance car elle est la garante du bon emploi des deniers publics, de la qualité de l’information délivrée au citoyen et de la probité des responsables publics. M. Migaud considère que dans ce contexte, la réforme de la gestion publique portée par le projet de loi organique sur le budget (LOB) peut lancer un mouvement de modernisation de l’administration tunisienne, gage d’une action publique plus performante et appelle à la nécessité de son adoption rapidement, afin de créer une incitation forte à la conduite des nombreux chantiers qui permettront sa mise en œuvre. La Cour tunisienne aura un rôle majeur à jouer dans la modernisation de la gestion publique tunisienne. La LOB renforce son rôle de gardienne des deniers publics, en lui confiant la production d’un rapport annuel étoffé, comportant une analyse détaillée de la situation financière de l’Etat. Elle la met en l’avant-garde de la révolution de la performance. La Cour devra ainsi porter un avis sur les maquettes de performance utilisées par l’administration dans le cadre de son rapport sur le budget de l’Etat,  et contribuer à la diffusion de la culture de performance par ses travaux d’audit de la performance. Elle devra toutefois, dans la conduite de ces chantiers rester fidèle à la valeur cardinale qui fonde son organisation et ses pratiques : celle de l’indépendance.M. Mustafa Letaief, Professeur universitaire, a ouvert le premier panel sur la réforme des finances publiques et la transparence dans le secteur public, notant que depuis sa création, la Cour des comptes a joué un rôle important dans la promotion de la transparence. Ses rapports ont traité avec audace certains sujets, démontrant ainsi qu’elle a toujours jouit d’une certaine indépendance.La Cour a également été précurseur dans le domaine l'évaluation des politiques publiques et de la vérification intégrée. M. Letaief a par ailleurs souligné que la célébration du 50e anniversaire de la Cour des comptes vient à un moment où le pays connaît une période de transition et est confronté à plusieurs défis liés à la réforme des finances publiques, car elle sera appelée à certifier les comptes de l’Etat et à renforcer la redevabilité dans un environnement où la corruption sévit et à évaluer les politiques en relation avec le processus de décentralisation des services de l'État.Dans le même ordre d’idées, M. Abderrahman Koshtali, Secrétaire général du ministère des Finances, a donné un aperçu des efforts déployés pour réformer les finances publiques, auxquel  était associée la Cour des comptes de manière active, soulignant que la Tunisie est un vrai chantier de réformes qui ont timidement démarré en 2001 et qui ont débouché  en 2009 à la mise en place de la gestion budgétaire par objectifs et qui se sont poursuivis jusqu’en 2015, par la préparation du projet de loi organique du budget, qui est considéré comme la Constitution des finances publiques.Les réformes les plus attendues dans ce domaine ont trait aux comptes publics qui ne se tiendront plus compte seulement des recettes et des dépenses mais également des engagements de l'État et de son patrimoine, ceci outre le renforcement et la bonne utilisation des systèmes informatiques qui permettrait à la Cour de disposer d’une information de meilleure qualité ce qui impactera nécessairement sur valeur ajoutée de ses travaux.Mme Nihed Maaloul, Présidente de section à la Cour des comptes tunisienne, a précisé que la Cour a toujours été partie prenantes des réformes et y a participé activement dans le cadre des groupes de travail et en collaboration avec le Ministère des Finances. Elle a expliqué que ces réformes auront un impact sur les méthodes de travail de la Cour, qui aura à exprimer son opinion sur la performance et les états financiers de l’Etat.Mme Maaloul a enfin résumé les défis futurs de la Cour dont principalement, disposer des moyens de travail et les renforcer, contrôler les risques qui accompagneront  certainement l’allègement du contrôle préalable et un meilleur suivi des recommandations de la Cour outre la consécration de son indépendance financière.De son coté, Mme Andrea Lungu Conseillère à la Cour des comptes roumanaise a commencé sa présentation en expliquant la mission de son institution qui renforce la responsabilité, l'équité et les meilleures pratiques pour une gestion efficace des ressources publiques conformément aux pratiques et aux normes européennes. Elle a également présenté les progrès importants accomplis en Roumanie au cours des 15 dernières années dans le domaine de la transparence du secteur public, en insistant sur le fait que la transparence du processus budgétaire est un élément clé pour garantir une gouvernance de qualité. Elle a mentionné les mesures prises par la Roumanie depuis la création du Conseil de planification stratégique en 2005, jusqu'à l'enquête sur le budget ouvert de 2017, selon laquelle la Roumanie se porte très bien dans le domaine de la transparence budgétaire.Elle a également présenté les problèmes rencontrés au cours du processus de transparence qui sont principalement liés à l'absence de stratégie de communication cohérente avec le public, l'absence de sanctions pour les autorités qui ne fournissent pas d'informations en temps opportun et a conclu que l'accessibilité de l'information elle-même ne crée pas de transparence, ce qui nécessite un cadre plus large, comme la participation active de la société au processus budgétaire.La transparence ne génère donc une valeur sociale que lorsque le public mène des actions avec des informations sur les politiques et les décisions.
Ces interventions ont été suivies d'une discussion sur l'importance des réformes des finances publiques que la Tunisie continue de mettre en place, en particulier l’adoption de la loi organique du budget, qui fournira un environnement propice au travail de la Cour, ce qui renforcera la qualité de son travail.Le second panel a porté sur l’impact des travaux des ISC. Dans son discours M. Ewout IRRGANG Vice Président de la Cour d’audit néérlandaise a souligné le fait que la Tunisie vit aujourd'hui sous une nouvelle Constitution, a un parlement plus actif et plus puissant, et des changements sont encore en cours dans tous les types d'organisations publiques. C'est un processus continu, la société réclamant de plus en plus la bonne gouvernance, la transparence et la responsabilité. En tant qu'institution indépendante et précieuse, la Cour des comptes devrait faire la différence et contribuer à la nouvelle Tunisie en assurant et en développant ces principes. La position de la Cour des comptes devrait être consacrée par la Loi.Se référant au sujet du panel, M. IRRGANG a exprimé sa conviction que si une ISC communique professionnellement, elle peut améliorer l'impact de son travail. Cela signifie communiquer les résultats de l'audit et les conclusions sur la façon dont le gouvernement fait son travail professionnellement, communiquer directement avec le parlement et avec le gouvernement. Et communiquer directement avec le public, en utilisant le site Web, en utilisant les médias sociaux traditionnels et nouveaux. Etre transparent partout où c'est possible. Et être ouvert sur nos sources et notre analyse.À l'ère du «clickbait» et des «fausses nouvelles», la réputation d'une ISC est primordiale, elle doit continuer à communiquer aussi clairement que possible et s'assurer que le public, à l'intérieur et à l'extérieur du Parlement, comprend nos messages.L’ISC doit également être ouverte aux audités, comprendre leur travail, leur dynamisme, les difficultés qu'ils rencontrent. Ensuite, les recommandations peuvent vraiment aider à améliorer les services publics.Nous devons donc nous assurer que nous sommes pertinents. À la société, à nos principaux intervenants. Nous devons avoir des contacts bien structurés avec le gouvernement, avec les ministères, avec le parlement. La communication n'est pas tout, comme on le prétend parfois, mais c'est très important.
Dans le même ordre d’idées, Mme Tsakne Ratsela, vice présidente de l’Institution supérieure de contrôle de l’Afrique du Sud, a indiqué que la communication des résultats des travaux de contrôle est entourée de plusieurs risques dont notamment celui de l’exploitation à des fins politiques. Les défis majeurs relèvent du renforcement de la communication avec le Parlement et du choix du moment opportun pour communiquer tout en veillant à préserver l’indépendance et la neutralité de l’institution.
Quant aux insuffisances pouvant découler de l’ouverture de l’ISC sur  son environnement,  Mr Rui Mourato, représentant de la Cour d’audit portugaise, a mis l’accent sur l’absence de recettes préétablies pour mettre en relief l’impact des ISC dans l’amélioration de la performance du secteur public en raison de la spécificité de l’environnement dans lequel évolue chaque institution.  Il a par ailleurs, mis en exergue le rôle de la Cour d’audit portugaise pour accompagner les réformes du secteur public, cette cour, qui comme sa consœur tunisienne relèvera le défi de la certification des comptes à partir de  2019, ainsi que celui du contrôle du  budget par objectifs.Mme Fathia Hammed, présidente de section à la Cour des comptes tunisienne, a souligné l’importance de la communication des travaux de la Cour pour améliorer l’impact de ses rapports et renforcer la redevabilité et la transparence du secteur public. Elle rappelé que la Cour se caractérise par l’indépendance de la programmation de ses travaux, la collégialité de ses décisions, le dialogue interactif avec les entités contrôlées,  le professionnalisme et la compétence de ses membres ainsi que la variation de ses travaux qui ont couvert la majorité des domaines de l’intervention publique. D’ailleurs, les rapports de la Cour ont mis en exergue plusieurs insuffisances ayant trait à la mauvaise gouvernance, la faiblesse du système de contrôle interne, l’incapacité de mobiliser les ressources publiques disponibles et leur exploitation  ainsi que limites des performances dans le secteur public.Elle a en outre, signalé les difficultés qui entravent la Cour pour  assurer  le suivi de ses recommandations  et mettre en relief leur impact, difficultés que la Cour a essayé de palier dans le cadre du projet de sa nouvelle loi organique. En conclusion, elle a mentionné que l’indépendance de la Cour n’exclut pas l’ouverture sur son environnement  et l’écoute des propositions de ses parties prenantes dont notamment le pouvoir législatif.Dans le même cadre, Mr Hassen Soukni, Directeur général de l’Académie parlementaire, a mentionné que la nouvelle démarche adoptée par la Cour des comptes et l’assemblée des représentants du peuple  permet de construire une relation interactive et continue, basée sur la complémentarité entre le contrôle politique parlementaire du pouvoir exécutif et  le contrôle de la Cour du bon emploi de l’argent public par les gestionnaires.  L’augmentation du nombre d’auditions des membres de la Cour qui présentent leurs rapports  devant les commissions parlementaires, en est la meilleure illustration.La question de mesure de l’impact des travaux des ISC a été au cœur des débats pour conclure que ce point constitue un défi majeur, puisqu’il nécessite la mise en place d’indicateurs mesurables qui permettent de comparer les situations avant et après l’intervention de l’ISC. Concernant le troisième panel relatif au renforcement de la relation des ISC avec  le parlement et les autres parties prenantes, Mme Hajer Beshikh Ahmed, députée à l’Assemblée des Représentants du Peuple, a indiqué que le Parlement a en plus de son rôle législatif, un rôle de contrôle de l’action gouvernementale, il assure le suivi des rapports des différents corps de contrôle et notamment ceux de la Cour des comptes  dont les propositions peuvent avoir un impact sur la révision de certaines lois.Mme Lala Sidibé, Présidente de chambre de la section des  comptes à la Cour Suprême du Mali, a mentionné que l’institution qu’elle représente assiste le parlement dans l’élaboration de la loi du budget  et du  règlement. Elle procède, en outre, à l’approbation les comptes des partis politiques, condition sinéquanone pour avoir un financement public.  Mr Hatem Sellini, président de chambre à la Cour des comptes tunisienne,  a traité de l’importance du renforcement de la relation entre les ISC et les parties prenantes dont notamment le parlement. Mme Besma Ghali,  présidente de section à la Cour des comptes, l’a appuyé  en  affirmant  que ce partenariat se répercute positivement sur l’efficacité des travaux de la Cour dont la finalité vise le développement de la transparence et de la redevabilité dans la gestion du secteur public.Mme Besma Ghali a signalé que la réussite  de ces relations nécessite des pré-requis dont notamment l’adoption de plans stratégiques, qui répondent aux principales attentes ayant un impact sur la société, et la mise en place de mécanismes de collecte de l’information et de prise de décision tout en respectant l’équidistance par rapport au parlement et au gouvernement pour garantir l’indépendance de l’institution. Elle a présenté l’expérience de la Cour des comptes pour la mise en place d’une stratégie de communication avec les parties prenantes en signalant que la Cour œuvre à développer une relation privilégiée avec le parlement Le panel de la deuxième journée de la conférence, présidé par Mr Néji Baccouche professeur universitaire, a porté sur la réforme des finances locales et le rôle de la justice financière.  Le modérateur, Mr Baccouche, a indiqué que le rôle de la Cour des comptes est lié à l’instauration de la démocratie, elle-même tributaire de la mise en place des bases locales. Encore plus, la bonne utilisation des deniers publics constitue, une source de confiance entre le gouvernant et les gouvernés et  la justice financière a un rôle important dans ce domaine. Il a par ailleurs signalé que la mise en place du pouvoir local qui sera accompagnée par l’abandon du contrôle préalable constitue un facteur de risque dans le contexte de la libre administration, ainsi,  le rôle de la Cour des comptes sera déterminant. La bonne gouvernance de deniers publics nécessite l’implication du juge financier pour contrôler les finances locales afin d’éviter toutes dérives, tel que le non respect de l’affectation des ressources de l’endettement aux  investissements.En relation avec les défis susmentionnés Mme Maghnia Maamir, présidente de chambre au Conseil des comptes de l’Algérie, a parlé de l’expérience algérienne et notamment de la nouvelle loi promulguée en 2011 relative à la consécration des mécanismes de décentralisation. Cette réforme a été renforcée en 2015 par l’adoption du principe de la solidarité entre les communes et la possibilité aux communes de s’endetter auprès des banques. Dans ce cadre, le Conseil supérieur des comptes met l’accent sur les missions de contrôle conjointes entres les circonscriptions régionales pour couvrir le maximum de collectivités.   Mme Fadhila Gargouri, présidente de chambre à la Cour des comptes tunisienne, a mentionné qu’en vertu de la constitution de 2014, Les collectivités locales gèrent librement leurs ressources dans le cadre du budget adopté conformément aux règles de la bonne gouvernance et sous le contrôle de la justice financière. Ainsi la Cour des comptes exerce son contrôle sur 350 communes et 24 conseils de régions et  districts.Le contrôle de la Cour, selon le projet du code des collectivités locales,  portera sur le budget, l’approbation des états financiers, la sanction des fautes de gestion en plus de l’arbitrage pour les contrats de location ou de vente des propriétés foncières et pour les contrats de gré à gré.Quant à Mr Chiheb Trimèche, président de chambre régionale à la Cour des comptes tunisienne, il a insisté sur la nécessité d’allouer des  ressources humaines et financières à Cour des comptes pour faire face à l’ampleur  de la charge qui découlera de la promulgation du code des collectivités locales en application des dispositions   constitutionnelles relatives au pouvoir local. Cela implique aussi,  la création de nouvelles chambres régionales pour rapprocher les services judiciaires des justiciables tels que les gouverneurs, les trésoriers régionaux, les présidents de communes et autres justiciables.Il a en outre indiqué  que le contrôle juridictionnel des collectivités locales se devrait d’assurer un équilibre entre la préservation des deniers publics et la libre administration des collectivités sans entraves.Mme Sabeh Laaridhi, commissaire du gouvernement auprès de la chambre régionale de Jendouba, a souligné que la réalisation des objectifs de la réforme des finances locales et l’instauration des principes de la bonne gouver
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