Glossaire
Ministère public

Les fonctions du ministère public près de la Cour des Comptes sont exercées par le commissaire général du gouvernement assisté de commissaires du gouvernement dont le nombre est fixé par décret.

Ministère public
Les fonctions du ministère public près de la Cour des Comptes sont exercées par le commissaire général du gouvernement assisté de commissaires du gouvernement dont le nombre est fixé par décret.