Commerce, Tourisme et services, Technologie de l'information et de la communication, Autres secteurs
Éducation, formation et emploi, Jeunesse et sports, Culture et patrimoine, Autres secteurs
Agriculture, Pêche, Environnement, Autres secteurs, Commissariat Régional de Développement Agricole (CRDA)
Transport, Equipement, Habitat, Affaires foncières, Autres secteurs
Etablissements de crédit et assurance, Mécanismes de promotion des investissements publics, Autres secteurs, Finances publiques
Projets régionaux et locaux, Communes, Gouvernorats, Présidence et Ministères de souveraineté, Autres secteurs
Débet
La Cour des Comptes condamne par arrêt provisoire puis par arrêt définitif les comptables publics à solder leur débet au Trésor dans les délais prescrits par la loi sauf remise du débet par décret.
Deniers publics
Fonds, valeurs, produits et matières appartenant ou confiés à l’Etat, aux établissements publics ainsi qu’aux collectivités locales.