Références juridiques
L'accès à l'information et aux documents publics est régi par les textes suivants:
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Décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
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Décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011 modifiant et complétant le décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics.
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Circulaire du Chef du gouvernement n°25 du 5 mai 2012 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics.
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Circulaire du Chef du gouvernement n°16 du 27 Mars 2012relatif à la transparence et la lutte contre la corruption 3.2