La séance plénière conjointe du Conseil des représentants du peuple et du Conseil national des régions et des districts a repris ses travaux relatifs à l’examen des missions et missions spéciales du projet de budget de l’État pour l’année 2026, en présence du Doyen Ibrahim Bouderbala, Président du Conseil des représentants du peuple, de M. Imed Derbali, Président du Conseil national des régions et des districts, ainsi que des membres des deux conseils.
La séance plénière tenue dans la soirée de ce mercredi 19 novembre 2025 a été consacrée à l’examen de la mission spéciale de la Cour des comptes dans le cadre du projet de budget de l’État pour l’année 2026, en présence de Mme Fadhila Gargouri, Vice-présidente de la Cour des comptes, et de la délégation qui l’accompagnait.
Le Président du Conseil des représentants du peuple, le Doyen Ibrahim Bouderbala, a prononcé une allocution en ouverture de séance, dans laquelle il a estimé que la justice financière joue un rôle primordial dans la lutte contre la corruption administrative et financière. Il a précisé que la Cour des comptes assure des missions d’envergure dans le cadre des attributions qui lui sont confiées, notamment en ce qui concerne le contrôle de la bonne gestion des fonds publics à travers l’élaboration de rapports de contrôle et la vérification des comptes. La Cour des comptes dispose en effet d’une compétence juridictionnelle et d’un pouvoir de contrôle, outre sa contribution à l’évaluation des politiques et programmes publics d’une part, et à la formulation de recommandations techniques précises visant à remédier aux dysfonctionnements et à établir les fondements de la réforme, d’autre part.
Le Président du Conseil des représentants du peuple a souligné que le contrôle exercé par la Cour des comptes ne doit pas se limiter à la dimension comptable et procédurale, mais également s’étendre à l’évaluation de la qualité de la gestion des ressources publiques, de leur utilisation et de leur affectation. Il a ajouté que cette évaluation est de nature à améliorer les méthodes et pratiques de gestion et à libérer l’initiative, de manière à garantir les plus hauts niveaux d’efficacité et de performance.
Par ailleurs, s’agissant de la dimension réformatrice, le Doyen Ibrahim Bouderbala a indiqué qu’il incombe aux institutions de l’État d’adopter les recommandations émanant de la Cour des comptes et de s’en inspirer dans l’élaboration des différents programmes de réforme, afin de remédier aux dysfonctionnements constatés, d’améliorer et de rationaliser les méthodes de gestion, et d’atteindre les objectifs de rendement escomptés.
Ensuite, la commission de la législation générale du Conseil des représentants du peuple et la commission du règlement intérieur, de l’immunité et des affaires juridiques du Conseil national des régions et des districts ont présenté leur rapport commun sur la mission spéciale de la Cour des comptes relative au projet de budget de l’État pour l’année 2026.
Il a été procédé par la suite à l’ouverture du débat général, dans sa première partie consacrée aux interventions des membres du Conseil national des régions et des districts, sous la présidence de Monsieur Imed Derbali, Président du Conseil national des régions et des districts, et dans sa deuxième partie consacrée aux interventions des membres du Conseil des représentants du peuple, sous la présidence de Monsieur Anouar Marzougui, Vice-président du Conseil des représentants du peuple.
Le débat a porté sur les thèmes suivants :
– L’importance des rapports de contrôle publiés par la Cour et des données significatives qu’ils contiennent sur la gestion des fonds publics.
– L’absence de caractère décisoire et contraignant des rapports de la Cour des comptes, qui porte atteinte à leur utilité et à leur efficacité et entraîne la récidive dans les infractions et les dépassements.
– La lenteur et le retard dans l’élaboration et la publication des rapports de la Cour des comptes à l’attention du grand public.
– L’interrogation sur le sort des rapports de contrôle effectués par la Cour concernant un certain nombre d’associations et de partis
– La demande de révision de la répartition géographique des chambres régionales de la Cour des comptes, en adéquation avec les besoins des citoyens et la réalisation de l’égalité entre toutes les régions.
– L’insuffisance du nombre de magistrats et la nécessité de procéder aux recrutements requis ; L’appel à réfléchir à des solutions radicales à la question des loyers des locaux de la Cour des comptes, permettant de rationaliser les dépenses.
– La considération que les sanctions prononcées en matière électorale sont injustes et l’appel à leur révision proportionnellement à la nature et à l’ampleur des infractions commises.
En réponse aux interventions des députés, Madame Fadhila Gargouri, Vice-présidente de la Cour des comptes, a indiqué que la Cour est une institution de référence dans la garantie de la bonne utilisation des fonds publics et la lutte contre la corruption, ce qui la place en parfaite cohérence avec les politiques publiques de l’État. Elle a précisé que l’intégrité des magistrats de la Cour des comptes et de l’ensemble de ses membres ne saurait être mise en doute, et que la meilleure preuve en est la qualité des travaux de la Cour, affirmant la détermination de tous ses membres à demeurer fermes dans l’application de la loi en recourant à tous les mécanismes juridiques disponibles.
Madame Fadhila Gargouri a précisé que les rapports de la Cour contiennent d’importants indicateurs économiques et financiers, parmi lesquels les taux d’endettement, d’inflation, le déficit budgétaire et les ressources de l’État. Elle a indiqué que l’élaboration de ces rapports s’effectue conformément aux normes internationales en vigueur et dans le respect de délais définis sur la base de la règle « exercice financier + 2 », avant d’être publiés intégralement et dans une version simplifiée facilitant la compréhension de leur contenu.
La Vice-présidente a souligné que la Cour est soumise à un contrôle préalable par le biais du visa préalable du contrôleur des dépenses publiques, ainsi qu’à un contrôle a posteriori exercé par une commission composée de deux membres désignés par le Conseil de la magistrature financière, en plus de l’audit interne visant à assurer la gouvernance des travaux de la Cour.
Elle a estimé que le budget de la Cour ne constitue pas un fardeau pour l’État, mais représente un investissement dans le renforcement du contrôle de la bonne gestion des fonds publics dans divers secteurs, tels que le transport, la santé, les affaires sociales et l’éducation, ce contrôle ayant pour objectif de déceler les erreurs et les dépassements susceptibles, dans certains cas, de constituer des infractions pénales.
Mme Fadhila Gargouri a précisé que la distinction entre la chambre des comptes et la Cour des comptes tient à l’étendue de leurs champs d’intervention respectifs, la Cour ayant notamment pour rôle de déceler, à titre préventif, les cas de corruption à travers les défaillances qu’elle identifie dans l’exercice de ses missions.
Elle a mis en évidence que la Cour a découvert, à travers ses investigations, que de nombreuses associations ont bénéficié de fonds considérables en provenance d’entités étrangères, et qu’en l’absence d’un système d’information global permettant à l’État de connaître le volume de ces financements, il convient d’instaurer le cadre juridique garantissant à l’État le suivi et le contrôle de l’activité des associations et des différentes composantes de la société civile.
La Vice-Présidente a également indiqué que la Cour a engagé plusieurs réformes, notamment le renforcement de la formation de ses membres par le recours à l’apprentissage à distance via une plateforme numérique, et qu’elle a conclu une convention avec l’Université numérique en vue de développer ce système et de le mettre à la disposition des structures publiques telles que les ministères.
Mme Fadhila Gargouri a souligné que le contrôle ne constitue pas une finalité en soi, mais représente un instrument au service de la transparence et la reddition des comptes afin de préserver les fonds publics, l’objectif suprême étant d’édifier des structures publiques fondées sur les principes de la bonne gouvernance.
En conclusion de son intervention, elle a salué la qualité du dialogue établi avec le pouvoir législatif, affirmant que toutes les propositions et les avis sont de nature à contribuer au développement des travaux de la Cour des comptes et à conférer à ses performances une plus grande efficacité.
