Du jugement

L’audience de plaidoirie est publique.
Les personnes concernées sont convoquées au moins quinze (15) jours avant la date de l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délibérations sont secrètes et le jugement est prononcé en audience publique.

Le ministère public assure la notification du jugement revêtu de la formule exécutoire dans un délai de trente (30) jours à compter de son prononcé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au défendeur, au ministre chargé des finances, au ministre concerné, à l’auteur de l’action ainsi qu’aux représentants légaux des organismes concernés.

• Encas de non-réponse du défendeurou des témoins aux demandes du juge rapporteur, la Cour des comptespeutinfligeruneamendepécuniaire à la partiedéfaillante, dont le montant est comprisentredeux cents (200) dinars et deux mille (2 000) dinars, sur la base d’un rapport établi par le jugeconcerné.

• • Amendepécuniaire :
    Nonobstant les sanctions pénales et disciplinaires , Toutepersonnedont la responsabilitédans la commission d’unefaute de gestionestavéréeest passible d’une amendepécuniaire dont le montant est compris entre le douzième (1/12) et la totalité du salaire brut annuel perçu par l’intéressé à la date de commission de la faute, à l’exclusion des allocations familiales.

  Publication des jugements définitifs de condamnation sur le site électronique de la Cour

  Les jugements irrévocables portant condemnation sont publiés sur le site électronique de la Cour des comptes et ce dans le respect de la législation relative à la protection des données.

• Les poursuites en matière de sanction des fautes de gestion sont soumises au double degré de juridiction.
  Les jugements rendus par la chambre pécialisée en matière de sanction des fautes de gestion sont prononcés en premier ressort et peuvent faire l’objet d’un appel par le défendeur ou son représentant, par le ministère public ou par les personnes prévues à l’article 117 de la loi organique n° 41 de 2019 précitée, dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du jugement de première instance.

  L’appel a un effet suspensif.

• Le pourvoien cassation estformédevant la formation de cassation de la Cour des comptes.
  Le défendeurpeut se pourvoiren cassation contre un arrêtd’appeldans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, pour les motifs suivants :

  ·       violation des règles de procédure ;

  ·       violation de la loi ;

  ·       insuffisanceou absence de motivation ;

  ·       dénaturation des faits ;

  ·       erreurmanifeste.

  Le ministère public peut, pour les mêmes motifs et dans les mêmesdélais, d’officeou à la demande de l’une des personnesprévues à l’article 117 de la loiorganique n° 41 de 2019 précitée, introduire un pour voi en cassation.

• Les jugements définitifs rendus par la Cour des comptes en matière de sanction des fautes de gestion peuvent faire l’objet d’une demande en revision en cas de découverte d’éléments nouveaux, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la notification du jugement.

  La demande en révisionn’a pas d’effet suspensif sur l’exécution du jugement définitif déjà rendu.

  Toutefois, le Premier Président de la Cour des comptespeut, après avoirentendu le Procureur général, ordonner la suspension de l’exécution. Cette decision est immédiatement notifiée aux parties concernées.