De la saisine
La requete introductive d’instance est introduite devant la chamber spécialisée dans la sanction des fautes gestion par:
- la Cour des comptes,par l’intermédiaire du ministère public de la Cour des comptes, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’une des chambres de la Cour des comptes.
L’introduction de l’action en justice est également ouverte aux personnes suivantes :
- le Président de la République ;
- le Président de l’Assemblée des représentants du peuple ;
- les membres de l’Assemblée des représentants du peuple ;
- le Chef du Gouvernement ;
- le ministre chargé des finances ;
- les Présidents des conseils des collectivitéslocales ;
- les Présidents des instances constitutionnelles indépendantes ;
- les Présidents des instances de régulation ;
- les ministres, pour les faits reprochés aux agents placés sous leur autorité ou relevant des structures soumises à leur tutelle.
Requête introductive d’instance
La requête introductive d’instance adressée au Ministère Public DE la Cour des comptes par letter recommandée avec accusé de reception ou déposée directement au greffe de la Cour contre récépissé.
La requête introductive d’instance doit obligatoirement comporter :
- le nom et le prénom du défendeur ;
- le numéro de sa carte nationaled’identité ;
- son adressepersonnelle ;
- saqualité ;
- les faits qui luisontreprochés et leur qualification juridique ;
- les noms des témoins, le caséchéant.
La requêteestaccompagnée des pièces et moyens de preuveétablissant les faitsjustifiantl’engagement des poursuites.
Délais d’introduction de l’action
L’actionen justice est introduite auprès du ministère public dans un délai de cinq ans à compter de la date de commission de la faute de gestion.
Ce délaiestprorogéjusqu’à la date de promulgation de la loi de règlement du budget oud’approbation des comptes de l’organisme au sein duquel la faute de gestion a étécommise, lorsquecette date intervient après l’expiration du délai de cinq ans.