La Cour des comptes
La Cour des comptes, à travers l’ensemble de ses instances, constitue la Juridiction financière et l’institution supérieure de contrôle des finances publiques.
Son mandat, son statut et son indépendance reposent sur les dispositions de la loi organique n° 2019-41, en date du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes, laquelle prévoit expressément que la Cour exerce ses missions en toute indépendance et bénéficie de l’autonomie de gestion ainsi que de l’indépendance administrative et financière dans le cadre du budget de l’État.
La Constitution de la république tunisienne promulguée le 25 juillet 2022 a consacré la place de la Cour des comptes au sein de la fonction juridictionnelle, aux côtés de la juridiction judiciaire et de la juridiction administrative.
Aperçu historique
La Cour des comptes a été créée en 1968 et a effectivement entamé ses activités à partir de l’année 1971.
Son premier rapport a été présenté au Chef de l’État et au Président de la Chambre des députés en 1980.
Au cours de ses premières années d’activité, la Chambre des comptes s’est principalement consacrée au contrôle de l’exécution des lois de finances, de la dette publique et des opérations du Trésor.
Son organisation était initialement limitée à une seule chambre dédiée aux finances publiques, composée d’un nombre restreint de magistrats et de greffiers.
En 1982, une deuxième chambre a été mise en place, chargée du contrôle des entreprises publiques.
En 1990, la Chambre a connu une évolution notable tant au niveau de sa structuration que de l’élargissement de ses compétences, portant le nombre de chambres à six.
Les années 2000 ont marqué des changements profonds dans les activités de la Chambre des comptes. Outre la création de chambres régionales à Sousse, Sfax, Gafsa et Jendouba. la loi relative à l’organisation de la Chambre des comptes a fait l’objet, en 2008, d’amendements portant aussi bien sur le contrôle juridictionnel que sur le contrôle administratif.
Les réformes les plus importantes sont intervenues avec la promulgation de la loi organique n° 41 de l’année 2019, en date du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes, laquelle a élargi sa composition et ses attributions, renforcé les garanties de son indépendance et instauré un système juridictionnel financier plus équitable et plus efficace.
La Cour des comptes poursuit un effort constant pour améliorer l’efficacité de ses missions, qu’elles soient juridictionnelles ou de contrôle. Ces efforts s’accompagnent d’une volonté affirmée de renforcer sa gouvernance interne, d’optimiser ses processus, et de consolider l’exemplarité et la crédibilté de ses travaux, afin de mieux servir l’intérêt public.
Renforcement de la gouvernance et consolidation des missions
La Cour des comptes est compétente, au regard de ses attributions juridictionnelles, pour juger les comptes des comptables publics et sanctionner les fautes de gestion. Elle exerce également un pouvoir de contrôle sur les comptes et la gestion de l’État, des établissements publics, des entreprises publiques ainsi que de tous les organismes, quelle que soit leur dénomination, auxquels l’État, les collectivités locales ou les entreprises publiques participent au capital, directement ou indirectement, de même que sur les instances publiques indépendantes et les autorités de régulation.
La Cour des comptes contribue en outre à l’évaluation des politiques et des programmes publics et émet des avis sur les états financiers annuels de l’État. Elle assiste le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de la clôture du budget. Par ailleurs, la Cour des comptes évalue les résultats des aides économiques et financières que les entités susmentionnées peuvent accorder au profit des associations, des coopératives, des entreprises et des organismes privés, quelle que soit leur appellation. Elle assure également le suivi des résultats de ses propres travaux.
En vertu de son autorité juridictionnelle et de ses prérogatives de contrôle, la Cour des comptes rend des jugements et élabore des rapports dans les différents domaines liés au contrôle de la bonne gestion des deniers publics.
Dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes siège et délibère au sein de dix chambres de première instance centrales, de six chambres de première instance régionales, d’une chambre spécialisée dans la répression des fautes de gestion, de deux chambres d’appel et d’une formation de cassation, outre les sections créées au sein de chaque chambre.
Dans le cadre de ses attributions de contrôle, la Cour des comptes délibère au sein de l’Assemblée plénière, des chambres centrales et régionales, des sections ainsi que du Comité du rapport et de la programmation. L’Assemblée plénière est notamment chargée d’arrêter le programme des travaux de contrôle de la Cour des comptes, le rapport annuel général et les rapports spécifiques, ainsi que d’approuver le projet de budget de la Cour. Le Comité du rapport et de la programmation est, quant à lui, chargé notamment d’examiner le projet du programme des travaux de contrôle de la Cour des comptes sur la base des propositions des chambres, ainsi que les projets de rapports destinés à la publication.
Le Ministère public, représenté par le Procureur général de l’État près la Cour des comptes et l’ensemble de ses membres, veille à l’application de la loi.
Le Secrétariat général de la Cour des comptes constitue un organe de gouvernance et d’appui au fonctionnement de l’institution et à l’exercice effectif de ses missions juridictionnelles et de contrôle. Il est dirigé par un Secrétaire général nommé parmi les magistrats de la Cour, ce qui garantit une compréhension des exigences et des spécificités des activités juridictionnelles et de contrôle.
Une nouvelle organisation du Secrétariat général, adoptée le 5 juin 2023, est venue renforcer ce rôle de gouvernance et de soutien, en adéquation avec l’évolution des missions de la Cour et avec l’autonomie administrative et financière dont elle bénéficie depuis janvier 2020.
Toutefois, il demeure nécessaire de renforcer les garanties d’efficacité et d’indépendance dans l’exercice des missions de la Cour. Si ces garanties ont été consacrées par la loi organique n° 2019-41 précitée, les efforts se poursuivent afin de les concrétiser effectivement sur le terrain, de manière à permettre à la Cour d’assumer au mieux les missions qui lui sont confiées, conformément aux dispositions constitutionnelles et aux normes internationales applicables aux institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
Ces normes soulignent que les institutions supérieures de contrôle ne peuvent accomplir leurs missions de manière objective et efficace que si elles sont indépendantes des entités soumises à leur contrôle, protégées contre toute influence extérieure et dotées de ressources humaines et financières suffisantes.
La loi organique relative à la Cour des comptes définit la structure fonctionnelle de la Cour, laquelle se compose de:
– Magistrats : ils exercent la fonction de juridiction financière, en tant que fonction indépendante, aux côtés des juridictions administrative et judiciaire. Ils statuent en toute indépendance et ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à la loi.
– Greffiers et assistants de la justice financière: ils contribuent au bon fonctionnement de la Cour à travers des missions d’appui couvrant notamment, la gestion des ressources humaines et financières, des équipements et du matériel, des systèmes d’information, du Greffe ainsi que d’autres fonctions de soutien.