Conformément aux dispositions du Code des collectivités locales, et dans le cadre des compétences juridictionnelles attribuées à la Cour des comptes, les formations de la Cour des comptes connaissent du contentieux local relatif à la gestion financière et administrative des collectivités locales, dans les limites fixées par la législation en vigueur et dans la mesure où ces compétences ne sont pas contraires aux décrets lois ultérieurs régissant les collectivités locales.
La compétence de la Cour des comptes en matière de contentieux local couvre notamment les recours en matière :
- d’exécution des budgets locaux et de la gestion des fonds publics relevant des collectivités locales ;
- de respect des règles de bonne gestion des ressources et des dépenses locales ;
- de légalité des décisions et des actes à caractère financier émanant des structures des collectivités locales et de leurs agents ;
- de responsabilité des gestionnaires et des administrateurs des fonds des collectivités locales, conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Les formations compétentes de la Cour des comptes exercent cette compétence selon les procédures et les délais prévus par la loi relative à son organisation ainsi que par les dispositions particulières du Code des collectivités locales, dans le respect du principe du double degré de juridiction, des droits de la défense et des règles du procès équitable.
À la suite de l’adoption des décrets postérieurs au Code des collectivités locales, notamment le décret n° 9 de l’année 2023 du 8 mars 2023, la compétence de la Cour des comptes en matière de contentieux local s’exerce dans le périmètre des attributions maintenues aux collectivités locales par ledit décret, et en cohérence avec les modifications qu’il a introduites concernant leur structure, leurs compétences et leur mode de gestion.
La Cour des comptes applique ainsi les dispositions du Code des collectivités locales et les textes modificatifs et complémentaires y afférents, dans la mesure où celles-ci n’ont pas été expressément abrogées ou modifiées par les décrets ultérieurs, afin d’assurer la bonne application de la loi et la stabilité des relations administratives et financières au niveau local.
Cadre juridique et de référence
La compétence de la Cour des comptes en matière de contentieux local repose notamment sur les textes suivants :
- le Code des collectivités locales, promulgué par la loi organique n° 29 de l’année 2018 du 9 mai 2018, dans la limite des dispositions non abrogées ou non modifiées ;
- la loi organique n° 41 de l’année 2019 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes ;
- le décret n° 9 de l’année 2023 du 8 mars 2023 relatif à l’organisation des collectivités locales ;
- le Code de la comptabilité publique ;
- le Code de la fiscalité locale ;
- les textes réglementaires pris pour l’application du Code des collectivités locales et des décrets subséquents ;
- la jurisprudence et les principes généraux dégagés par la Cour des comptes en matière de contentieux local.
