Conformément à la législation en vigueur régissant les élections et les référendums, et sous réserve des dispositions de la loi organique n° 45 de l’année 2024 du 28 septembre 2024, relative à l’amendement de certaines dispositions de la loi organique n° 16 de l’année 2014 relative aux élections et aux référendums et la complétant, la Cour des comptes est compétente pour contrôler le financement des campagnes électorales.
Ce contrôle a pour objectif de vérifier le respect, par les candidats, les partis politiques et les listes candidates, des règles juridiques relatives au financement des campagnes électorales, ainsi que de garantir la transparence et l’intégrité du processus électoral.
Le contrôle exercé par la Cour des comptes consiste notamment à vérifier :
- la réalisation de toutes les dépenses électorales par l’intermédiaire du compte bancaire unique ouvert à cet effet ;
- la tenue d’une comptabilité régulière et fiable comportant des données exhaustives et précises relatives à l’ensemble des opérations d’encaissement et de paiement liées au financement de la campagne électorale ;
- la légalité des sources de financement et leur conformité aux dispositions légales en vigueur ;
- le caractère électoral des dépenses engagées ;
- le respect du plafond légal des dépenses électorales ;
- l’absence d’infractions électorales par les candidats, les partis politiques ou les listes candidates.
Les infractions commises dans ce cadre exposent les candidats, les partis politiques ou les listes candidates à des sanctions financières et électorales pouvant aller jusqu’à la déchéance du mandat de toute personne s’étant portée candidate sur les listes ou au sein des partis en infraction, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les lois et textes réglementaires en vigueur fixent également les règles à observer ainsi que les documents et pièces justificatives devant être soumis à la Cour des comptes dans les délais légaux impartis.
Dans l’exercice de ses compétences en la matière, la Cour des comptes applique les procédures prévues par la loi relative à son organisation, dans la mesure où celles-ci ne comportent pas de dispositions expressément contraires aux règles spécifiques prévues par la législation régissant les élections et les référendums.
Les recours en appel contre les jugements de première instance rendus par la Cour des comptes en matière de financement des campagnes électorales sont portés devant les chambres d’appel, conformément aux dispositions de la loi en vigueur relative à la Cour des comptes.
Cadre juridique et de référence
La compétence de la Cour des comptes en matière de contrôle du financement des campagnes électorales repose notamment sur les textes sui
La compétence de la Cour des comptes en matière de contrôle du financement des campagnes électorales repose notamment sur les textes suivants :
- la loi organique n° 16 de l’année 2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums, telle que modifiée et complétée, notamment par la loi organique n° 7 de l’année 2017 du 14 février 2017 et par la loi organique n° 45 de l’année 2024 du 28 septembre 2024 ;
- la loi organique n° 41 de l’année 2019 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes ;
- le décret-loi n° 35 de l’année 2011 du 10 mai 2011 relatif à l’élection d’une Assemblée nationale constituante, tel que modifié et complété ;
- le décret-loi n° 91 de l’année 2011 du 29 septembre 2011 relatif aux procédures et modalités d’exercice du contrôle de la Cour des comptes sur le financement de la campagne électorale de l’Assemblée nationale constituante ;
- le décret n° 218 de l’année 1971 du 29 mai 1971 relatif au fonctionnement de la Cour des comptes ;
- les décrets relatifs à la fixation des plafonds des dépenses de campagne électorale, des plafonds du financement public et privé ainsi que de leurs conditions et procédures pour les différents scrutins électoraux ;
- l’ensemble des décisions de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE).
Modification de la compétence de contrôle du financement des campagnes électorales conformément à la loi organique de 2024
En application des récentes réformes législatives, la loi organique n° 45 de l’année 2024 du 28 septembre 2024, relative à l’amendement de certaines dispositions de la loi organique n° 16 de l’année 2014 relative aux élections et aux référendums et la complétant, a introduit des modifications substantielles au cadre juridictionnel du contrôle du financement des campagnes électorales ainsi qu’au régime général du contentieux électoral.
En vertu de ces amendements, la compétence de contrôle des modalités de financement des campagnes électorales a été transférée de la Cour des comptes à la Cour d’appel de Tunis, laquelle est désormais l’autorité juridictionnelle compétente pour assurer le contrôle sur pièces et sur place du financement des campagnes électorales et pour vérifier le respect, par les candidats, les partis politiques et les listes candidates, des règles juridiques régissant le financement électoral.
Les textes modifiés prévoient également que le contrôle exercé par la Cour d’appel de Tunis peut être documentaire ou sur le terrain, postérieur ou concomitant à la campagne électorale, et qu’il est obligatoire à l’égard des candidats et des listes proclamées élues.
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des efforts de modernisation du cadre juridique des élections en République tunisienne et visent à clarifier l’attribution juridictionnelle en matière de contrôle du financement des campagnes électorales, en conformité avec les exigences de la législation électorale modifiée.
