L’instruction est secrète
L’instruction est secrète
Le Président de la chambre spécialisée en matière de fautes de gestion désigne un juge rapporteur chargé de l’instruction de l’affaire. Le défendeur est informé de l’engagement des poursuites à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception peut se faire assister par un avocat.
Le juge rapporteur est habilité à :
- Procéder à toutes recherches et investigations auprès de toute entité publique ou privée en lien avec l’affaire ;
- Demander à toute personne physique ou morale la communication de l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction ;
- Effectuer toutes investigations et opérations d’instruction sur place ;
- Entendre les témoins ;
- Solliciter, sous la signature du Premier Président de la Cour, l’avis des autorités compétentes ;
- Demander, par le biais du ministère public, des copies de documents relatifs à des affaires en justice auprès des juridictions de l’ordre judiciaire, à l’exception des affaires en cours.
Rapport de fin d’instruction
À l’issue de sestravaux, le juge rapporteur établit un rapport de fin d’instruction qui est transmis au Ministère Public.
Le Ministère Public dispose d’un délai de trente (30) jours pour formuler des conclusions écrites et motivées sur le rapport de de fin d’instruction.
- Le Président de la chamber compétente en matière de fautes de gestion informe le défendeur, par letter recommandée avec accusé de réception, qu’ilpeut, dans un délai de trente (30) jours, consulter le dossier de l’affaire, y compris les observations du ministère public.
- Le défendeurpeut, sur la base d’une demande écrite adressée à la chamber compétente, obtenir des copies des pièces du dossier.
- Le défendeur présente, dans un délai de trente (30) jours à compter de la consultation du dossier ou de l’obtention des copies des documents, un mémoire écrit en défense et peut demander l’audition de témoins de son choix, soit personnellement soit par l’intermédiaire d’un avocat.
