L’article 111 de la loi organique n° 41 de 2019 précitée a déterminé les personnes soumises à la juridiction de la Cour des comptes, à savoir :
- Les ordonnateurs des recettes et des dépenses de l’État, des établissements publics et des collectivités locales ;
- Les agents de l’État, des établissements et entreprises publics ainsi que des collectivités locales ;
- Les agents, gestionnaires et représentants des entreprises dont l’État ou les collectivités locales détiennent, directement ou indirectement, 50 % ou plus du capital ;
- Les présidents et les agents des instances publiques indépendantes, y compris les instances constitutionnelles indépendantes et les instances de régulation.
