Définition de la faute de gestion:e gestion :
Sont considérées fautes de gestion, au sens de l’article 113 de la loi organique n° 41 de 2019 précitée :
- Tout acte de gestion ayant pour conséquence la non-liquidation ou le non-recouvrement des recettes et des sommes dues, ou leur non-versement au Trésor au profit des organismes mentionnés à l’article 7 de la loi organique;
- Tout acte de gestion ne répondant pas aux exigences des contrôles auxquels il est soumis en vertu des lois et règlements en vigueur ;
- Tout acte de gestion accompli par une personne ne disposant pas d’une délégation à cet effet, ayant entraîné des engagements financiers à la charge de l’un des organismes mentionnés à l’article 7 de la loi organique;
- L’octroi d’avances en dehors des cas expressément prévus par la loi ;
- La violation des dispositions légales et réglementaires relatives au recrutement et à la gestion du personnel des organismes mentionnés à l’article 111 de la loi organique ;
- La violation des dispositions légales et réglementaires relatives aux marchés publics, aux concessions et aux autres contrats conclus par les organismes mentionnés à l’article 111 de la loi organique ;
- La violation des règles de gestion des biens publics.
En outre, est considérée faute de gestion tout acte entraînant la violation des lois, règlements, et procédures applicables à la gestion des organismes mentionnés à l’article 111 de la loi organique précitée, et en résulte un préjudice financier pour ces organismes ou l’octroi d’un privilège ou d’un avantagematériel indument.
