En application de l’article 8 de la loi organique n° 41 de 2019 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptesladite Cour est compétente pour sanctionner sanctionner les fautes de gestion, dans les conditions prévues par ladite loi.
La loi organique précitée a confié la mission de sanction des fautes de gestion à une chambre de première instance , compétente exclusivement pour connaître des affaires y afférentes.
Ces missions étaient auparavant dévolues à la Cour de discipline financière, juridiction créée par l’article 6 de la loi n° 74 de 1985 du 20 juillet 1985 relative à la détermination des fautes de gestion commises à l’égard de l’État, des établissements publics à caractère administratif, des collectivités publiques locales et des projets publics, à la fixation des sanctions qui leur sont applicables ainsi qu’à la création de la Cour de discipline financière, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.
En application de l’article 164 de la loi organique n° 41 de 2019 précitée, les affaires pendantes devant la Cour de discipline financière ont été transférées, à la fin de l’année 2020, à la Chambre spécialisée en matière de sanction de fautes de gestionau sein de la Cour des comptes.
Depuis sa création et jusqu’au 31 décembre 2019, la Cour de Discipline Financière a été saisie de 711 affaires et a rendu, durant la même période, 321 arrêts, consignées dans 24 rapports annuels publiés au journal officiel de la République Tunisienne et ce en application de l’article 25 de la loi n° 74 de 1985 précitée.
Depuis sa créationversla fin de l’année 2020 et jusqu’au 16 janvier 2026, ladite chambre :
-a clôturé l’instruction de 310 affairesconcrétisé par le dépôt des rapports de fin d’instruction
– a rendu140 jugements de première instancetransmis au secrétariat de la cour des comptes en application de l’article 69 de la loi organique sus-citée dont 25ont fait l’objet d’un pourvoi en appel à ce jour.
–19 jugements après délibération sont au stade de la rédaction
–21 affaires sont au stade de la délibération
–26 affaires seront programmées pour une audience en 2026 réception des mémoires en défense.
–82 affaires chez le parquet en attente de ses conclusions
Le régime juridique applicable à la sanction des fautes de gestion a connuune réforme majeure comparé au dispositif juridique antérieur, portant principalement sur:
- l’instauration du double degré de juridiction ;
- la consécration des garanties du procèséquitabletant au stade de l’instructionqu’àcelui du jugement ;
- l’élargissement du champ des personnesjusticiables pour inclure les ordonnateurs des recettes et des dépenses de l’État et des collectivités locales ;
- l’élargissementde la liste des personnes compétentes pour saisir la chambre chargée de la sanction des fautes de gestion ;
- le Ministère public est devenue l’autorité de pour suite en matière de sanction des fautes de gestion il peutdéclencher les poursuites de sapropre initiative et classer les affaires par une decision motivée
