Plan stratégique et gouvernance

Nous sommes attachés aux valeurs incluses dans notre plan stratégique précédent, à savoir :

Notre vision est d’être une juridiction financière indépendante et une Institution Supérieure de contrôle de référence, ouverte sur son environnement et interagissant avec lui, ce qui permet de renforcer la gouvernance dans la gestion des deniers publics Pour être en mesure d’exercer nos fonctions comme il se doit et mériter la confiance des citoyens et des autres parties prenantes, nous sommes tenus d’être indépendants, impartiaux et exemplaires dans nos pratiques ainsi que dans la gestion de nos opérations ; et ce par l’adoption de normes et de méthodes de contrôle transparentes et objectives et le renforcement de notre gouvernance interne. Nous devons également répondre de manière appropriée aux attentes des parties prenantes et gérer efficacement les risques émergents et l’environnement changeant dans lequel nous opérons. Tout cela nous aiderait à renforcer la redevabilité, la transparence et l’intégrité dans la gestion des deniers publics.

Objectifs stratégiques et résultats attendus

Dans le cadre du renforcement de la gestion stratégique à la Cour des comptes pour consolider les principes de la bonne gouvernance et tracer les orientations futures permettant de renforcer la position de la Cour et d’appuyer son rôle dans la préservation des deniers publics et de faire la différence dans la vie du citoyen, la Cour a élaboré son troisième plan stratégique couvrant la période s’étendant de 2022 à l’année 2026. Les objectifs stratégiques ont été définis comme suit :

Mécanismes de mises en œuvre

Pour que la Cour puisse réaliser le premier résultat consistant à renforcer la confiance du citoyen tunisien en la Cour des comptes comme exemple à suivre en matière de transparence, de redevabilité, d’intégrité et de neutralité, et à consolider sa communication et son interaction avec son environnement, elle doit apporter des améliorations au niveau de ses résultats liés à l’élaboration de rapports de redevabilité sur sa gestion et l’accomplissement de ses missions de manière régulière et leur publication auprès du public, ainsi qu’aux résultats de sa communication avec les parties concernées internes et externes.

Les améliorations recherchées nécessitent le renforcement des capacités de la Cour à plusieurs niveaux, notamment la mise en place d’un système efficace de gestion stratégique permettant de lier les plans opérationnels de la Cour à ses budgets annuels et d’assurer le suivi de la mise en œuvre de son plan stratégique et des plans opérationnels et d’en rendre compte en interne et en externe. Ces capacités concernent également la mise en place d’un système efficace de veille stratégique et de gestion des risques englobant plusieurs aspects, notamment la création d’une structure dédiée à cette fonction, le développement d’un registre des risques et l’assurance des activités de suivi nécessaires, ce qui aide à réagir aux risques émergents dans un environnement changeant. La Cour doit également renforcer ses capacités liées à la promotion du respect de l’éthique professionnelle en actualisant le code d’éthique professionnelle et en mettant en place des mécanismes renforçant l’engagement à respecter ses dispositions. Dans le même cadre, les améliorations mentionnées nécessitent le renforcement des capacités de la Cour liées à l’organisation et au développement des systèmes de soutien, notamment par la révision de l’organisation des services du greffe, le renforcement du système de contrôle interne, l’adoption de méthodes modernes de gestion budgétaire, la mise en place d’un système d’information intégré et efficace, la fourniture des exigences pour concrétiser l’indépendance administrative et financière de la Cour, le renforcement de ses ressources matérielles et logistiques, et l’émission des statuts particuliers du corps des magistrats et du corps des greffiers et assistants de justice. La réalisation de ces améliorations nécessite également le développement de l’infrastructure relative aux technologies de l’information et de la communication en fournissant les exigences d’accès aux applications nationales et les besoins de traitement et de stockage des données relatives aux diverses applications, ainsi que les exigences de numérisation des documents, d’archivage électronique et de travail à distance, tout en veillant à renforcer la sécurité informatique au sein de la Cour. En outre, le besoin de la Cour de renforcer son contrôle qualité durant la période à venir se confirme par la mise en place de politiques et procédures documentées de contrôle qualité couvrant tous les aspects des activités de la Cour et par la mise en place d’un système d’assurance qualité. Assurer une communication efficace avec les parties concernées nécessite le développement et l’activation des mécanismes de communication avec les parties concernées internes et externes, notamment par la mise à jour du plan de communication de la Cour, la mise en place de mécanismes pour suivre sa mise en œuvre, l’amélioration de l’exploitation par la Cour des moyens de communication modernes, ainsi que la mise en place d’un système de suivi des attentes des parties concernées et de réponse à celles-ci, et l’opérationnalisation de l’unité de travail chargée des relations avec les pouvoirs législatif et exécutif prévue à l’article 21 de la loi organique n° 41 de 2019.

Pour que la Cour puisse réaliser le deuxième résultat  consistant à contribuer à la garantie de la redevabilité et de la transparence dans la gestion des deniers publics et à l’amélioration de la performance du service public, elle doit apporter des améliorations au niveau de ses extrants (ou produits) consistant spécifiquement en l’émission de rapports d’audit de performance et de conformité avec une couverture plus large et une meilleure qualité, publiés en temps opportun, de rapports d’audit financier selon les normes internationales, de rapports sur le projet de loi de règlement du budget selon les exigences de la nouvelle loi organique du budget, de rapports d’évaluation des politiques publiques à valeur ajoutée et liés aux objectifs de développement durable, et de rapports de suivi plus exhaustifs des résultats des travaux de contrôle de la Cour.

Ces améliorations nécessitent le renforcement des capacités liées à la planification des audits, notamment par la mise en place de programmes de travail triennaux et annuels couvrant tous les domaines de compétences de la Cour, répondant aux attentes des parties prenantes, prenant en compte les risques émergents et les priorités, et conformes aux normes de l’INTOSAI. Elles nécessitent également le développement des capacités liées aux méthodologies d’audit et à leurs processus en fournissant des guides d’audit et en formalisant les procédures des opérations de contrôle.

En outre, l’amélioration des produits mentionnés nécessite des capacités liées à la mise en place d’un système d’information efficace et à l’exploitation des technologies modernes, notamment par la mise en place d’un système de suivi de la couverture du contrôle qui aide à son tour à améliorer la programmation des travaux, en plus de l’adoption de la numérisation, la mise en place d’un système d’archivage électronique et d’applications métiers dédiées à l’exécution des travaux de contrôle et au suivi de leurs résultats.

La réalisation des améliorations recherchées concernant les extrants liés aux travaux de contrôle nécessite également des capacités liées à la dotation en ressources humaines nécessaires dans ses différents corps (judiciaire, administratif et technique), à leur déploiement optimal et au développement de leurs compétences. Cela inclut notamment une meilleure maîtrise de la gestion des ressources humaines, en commençant par la planification et la détermination des besoins en différentes spécialités avec la précision nécessaire, tout en offrant des opportunités équitables pour développer les compétences et les aptitudes de manière à favoriser l’impact et la valeur ajoutée des travaux de la Cour.

Afin de permettre à la Cour de réaliser le troisième objectif consistant à renforcer son rôle juridictionnel de manière à garantir l’établissement d’une justice financière équitable et diligente, elle doit apporter des changements au niveau de ses produits liés à ses compétences juridictionnelles, consistant à améliorer le taux de couverture du contrôle juridictionnel et à assurer des travaux répondant aux exigences de qualité, aboutissant à l’émission de jugements dans des délais raisonnables.

Cela nécessite à son tour des améliorations au niveau des capacités liées à la planification et à la programmation des travaux de contrôle juridictionnel, à la mise en place d’un système d’information efficace et à l’exploitation des technologies modernes. Cela se concrétise par la production de données probantes sur la performance de la Cour dans sa compétence juridictionnelle, le développement d’un système informatique de suivi des procédures contentieuses, depuis la phase de réception des comptes jusqu’à la notification des jugements, en plus de la numérisation des dossiers de procédure et la mise en place d’un système d’archivage électronique.

Dans le même contexte, la Cour doit améliorer ses capacités liées à la mobilisation des ressources humaines nécessaires, à leur affectation optimale et à leur perfectionnement, ainsi qu’à la définition des méthodologies et processus de contrôle juridictionnel.

Il s’agit notamment de mieux maîtriser la fixation des procédures de jugement, d’actualiser le guide spécifique au contrôle juridictionnel des comptes des comptables publics et le guide relatif à la répression des fautes de gestion, de déterminer les délais et mécanismes de transmission et de suivi des dossiers (entre les différentes formations de la Cour d’une part, et entre la Cour et les juridictions de droit commun d’autre part), et d’établir les procédures de publication des jugements définitifs conformément aux dispositions légales.

Le « Code de déontologie des magistrats et des agents de la Cour des comptes », adopté par l’Assemblée générale de la Cour depuis 2014, témoigne de la réputation prestigieuse dont jouit l’institution grâce aux hautes qualités morales et au professionnalisme de ses magistrats et de ses agents.

Son objectif est de demeurer une instance modèle, dotée d’une grande crédibilité auprès de toutes les parties prenantes, en s’appuyant sur le principe de l’exemplarité.

Par conséquent, l’adoption de ce code constitue un jalon essentiel du système de qualité des travaux de contrôle que la Cour des comptes s’efforce d’instaurer, conformément aux normes internationales pertinentes et aux orientations stratégiques qu’elle a définies. Les magistrats et les agents de la Cour trouvent dans ce code un outil favorisant leur développement professionnel, faisant de l’adhésion aux principes qu’il contient un motif de fierté d’appartenir à leur institution.

L’élaboration du budget de la Cour des comptes repose sur un cadre juridique intégré régissant les principes de la gestion publique ainsi que l’élaboration et l’exécution du budget de l’État. Il s’appuie principalement sur :

• La loi organique n° 15 de 2019, datée du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, qui fixe les règles d’élaboration du budget selon une approche fondée sur la performance, la transparence et l’optimisation des ressources.
• La loi organique n° 41 de 2019, datée du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes, qui définit ses missions juridictionnelles et de contrôle et lui consacre son autonomie financière et administrative.
• Le Code de la comptabilité publique, qui fixe les procédures relatives à l’exécution du budget et à la gestion des deniers publics.
• Les circulaires émises à cet effet par la Présidence du Gouvernement, la plus récente étant la circulaire de la Cheffe du Gouvernement n° 9 du 11 avril 2025 relative à l’élaboration du projet de budget de l’État pour l’exercice 2026, laquelle définit les règles et les priorités adoptées à l’échelle nationale.
• Le plan stratégique de la Cour des comptes pour la période 2022–2026, qui définit les choix financiers et les programmes prioritaires, en cohérence avec la vision et les objectifs stratégiques de la Cour.