Afin de conférer à la gestion des services communaux la souplesse requise, la Loi Organique des Communes a prévu la faculté de créer des établissements publics communaux à caractère économique dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, à l’effet de gérer des activités à fixer par le même arrêté portant création l’établissement. Dans ce cadre, la Commune de Tunis a procédé à la création de l’Agence Municipale de Gestion (A.M.G) et de l’Agence Municipale des Services Environnementaux (A.M.S.E).

Les travaux effectués par la Cour ont porté particulièrement sur la période 2002-2005.

1-      Gestion administrative et financière

L’A.M.G n’est pas pourvue d’organigramme dûment approuvé. Pour sa part, l’A.M.S.E a élaboré un projet d’organigramme qui a reçu l’approbation de son Conseil d’Administration, mais n’a cependant pas encore été soumis à la tutelle pour approbation. De même, le décret devant fixer les conditions de nomination aux emplois fonctionnels n’a pas encore vu le jour.

En l’absence de statut particulier pour ses agents, l’A.M.G ne dispose pas de grille de classification des postes d’emploi déterminant les niveaux de rémunération et définissant les tâches du personnel  à recruter. Quant à l’A.M.S.E, le projet de statut qu’elle a élaboré pour son personnel, n’a pas encore été approuvé. Aucune des deux Agences n’est pourvue de loi des cadres dûment approuvée par arrêté du ministre de la tutelle. Il s’en est suivi que les recrutements sont effectués sans référer à un support légal clair.

De même, les deux Agences n’ont pas élaboré de plan directeur informatique et se sont limitées à l’informatisation de certaines activités. Elles n’ont pas non plus entrepris de mettre en place un système de comptabilité analytique, qui offre la possibilité  de déterminer de façon précise les recettes et les dépenses de chaque centre d’activité ; faute de ce système, il est difficile d’évaluer le coût effectif des prestations servies.

En matière fiscale, l’A.M.G s’est limitée à une régularisation de ses arriérés, au titre de la taxe de formation professionnelle, ce qui peut l’exposer à un redressement fiscal relatif aux autres impôts et taxes, et par là,  risque de compromettre son équilibre financier.

Au mépris des termes des conventions conclues avec la Commune de Tunis, l’A.M.G n’a pas, depuis 1995, procédé au transfert, au profit de ladite Commune, de l’excédent des recettes générées par ses activités par rapport aux dépenses engagées à ce même titre. De son côté, la Commune de Tunis a réalisé, pour son propre compte, divers travaux et achats sur ces ressources qui ne figurent pas dans son budget, enfreignant de ce fait, les dispositions de la législation en vigueur en matière de budget et de comptabilité publique. De surcroît, sont comptabilisées parmi les charges de fonctionnement de l’A.M.G, des dépenses de rémunération de certains agents, exerçant de façon permanente dans les divers services de la Commune.

Il a été également constaté, au cours de la même période, que des dépenses diverses relevant de la Commune de Tunis ont été supportées par le budget de  l’A.M.S.E.

2- Exercice de l’activité

Les recettes des fourrières ont, durant la période 2002-2005, constitué la principale ressource de l’A.M.G, en ce sens qu’elles ont représenté 34% des recettes de l’ensemble des activités. Cependant et suite à l’arrêt, décidé en juin 2005, du recours aux sabots, ces recettes ont considérablement baissé. 

L’A.M.G applique un tarif unifié de stationnement dans tous les parkings et n’a pas examiné l’opportunité d’instituer un tarif progressif, prenant en compte l’état du parking et son emplacement.

En outre, l’exploitation des parkings fait face à des difficultés tenant à leur situation foncière. Il en est ainsi du parking de la « Kasbah », édifié au début des années quatre-vingt, conjointement par les Ministères de l’Equipement et de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et de la Défense Nationale et confié en gestion, en l'absence de toute formalité juridique particulière, à la Commune de Tunis, qui l’a mis, à son tour, à la disposition de l’A.M.G aux fins d’exploitation.

Certains parkings sont peu sollicités, alors que d’autres connaissent une grande affluence. L’A.M.G a conclu, avec la Commune, une convention lui accordant la prise en charge, à compter de mai 2000, de l’exploitation du parking Mohamed V, qui n’a pu commencer effectivement qu’à partir de juillet 2003 ; entre temps,  une tierce partie, en l’occurrence la Société dénommée «Tunisie Parking»,  l’a exploité indûment pour son propre compte.

Les recettes de stationnement payant, dans les parcmètres équipés d’horodateurs, ont accusé une baisse, en raison du coup d’arrêt de l’utilisation des « sabots ». Il en a été de même des recettes d’exploitation du marché hebdomadaire des voitures d’occasion, qui ont également connu une diminution, en raison de l’occupation anarchique des espaces environnants.

Deux arrêtés du Président de la Commune de Tunis ont dicté le transfert, au profit du budget de l’A.M.G, des recettes provenant de la location des espaces municipaux pour les cérémonies de contrat de mariage ; cependant force est de constater qu’un tel transfert n’a pas eu lieu comme cela était prévu.

Quant à l’A.M.S.E, elle est parvenue, jusqu’en 1999, à réaliser un chiffre d’affaires qui lui a permis d’honorer ses engagements financiers et même de dégager des résultats positifs. Cependant, suite à la fermeture des décharges de Henchir Elyhoudia et de  Raoued, et dans le but de limiter l’effet de la baisse de ses recettes, l’Agence a, depuis 2001, étendu son activité au transport payant, pour le compte de certaines Communes et Entreprises publiques et privées, des déchets ménagers et industriels et des produits assimilés vers la décharge contrôlée de Borj Chakir, ainsi qu’à la fourniture d’autres prestations de nature écologique. L’AMSE exploite par ailleurs, depuis septembre 2004, les Centres de  transfert des déchets de Ben Arous et de Jedeïda. Cependant, les recettes provenant de ces activités demeurent insuffisantes pour couvrir  toutes les charges de l’Agence.

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