Les recettes ordinaires, composées à parts quasi-égales de recettes fiscales et para- fiscales, ont passé de 1.341 Milles Dinars en 2006 à 1.531 Milles Dinars en 2009. Par ailleurs, les recettes d‘investissement ont régressé de 846,043 Milles Dinars en 2006 à 762,875 Milles Dinars en 2009. Aussi la commune a alloué 2.470 Milles Dinars pour la réalisation des projets du Plan d’Investissement Communal 2007-2011.

 

L’audit réalisé par la cour des comptes a porté sur les aspects ayants attraits à la mobilisation des ressources financières, l’aménagement du territoire, la propreté et la gestion administrative et financière et ce durant la période de 2006 jusqu’à fin Mai 2010.

 

Plusieurs insuffisances ont été observées au niveau de l’élaboration du recensement décennal (2007-2016) et des différents recensements complémentaires, et ce notamment en matière de coordination entre le service de la fiscalité locale et le service  technique.

 

Lesdites insuffisances ont contribué à la non exhaustivité du rôle des taxes sur les immeubles bâtis de 2009. En effet, celui-ci ne comporte que 5155 articles contre 5518 articles selon le recensement général de la population et de l’habitat de 2004.

 

Pour ce qui est de la taxe sur les terrains non bâtis, la municipalité n’a pas effectué des recensements complémentaires d’une façon périodique. En effet, la commune ne procède à l’actualisation des rôles qu’à l’occasion de la demande d’un certificat de quitus par les propriétaires des terrains non bâtis. Tel est le cas pour la totalité du montant constaté en la matière, et qui est de l’ordre de 7 Milles Dinars durant la période de 2006 à 2009.

 

La commune s’est contentée parfois de réparer les omissions de trois années au lieu de quatre années et ce contrairement aux dispositions  de l’article 34 du code la fiscalité locale. Par ailleurs, la commune a constaté, dans certains cas, des omissions pour des périodes qui dépassent la période règlementaire.

 

Pour ce qui est de la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel, il a été constaté que le service de la fiscalité locale n’a pas procédé à l’actualisation des données des rôles comparatifs. Aussi les établissements concernés n’ont pas été avisé du minimum de la taxe pour les années 2008, 2009 et 2010.

 

Il a été constaté que sur 1306 adhérents à l’amnistie fiscale de 2006 seuls 21,28 % n’ont pas honoré leurs engagements en la matière. Contrairement aux dispositions de la note commune de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de Recouvrement n° 47 en date du 11 Avril 2007, l’annulation d’un montant de 28,502 Milles Dinars relatif aux adhérents à l’amnistie fiscale et ayant remboursé la totalité de leurs dettes de 2006, n’a été effectué qu’à la date du 29 Octobre 2009. Accusant ainsi un retard de deux années.

Un retard a été enregistré  en matière de l’annulation des taxes sur les immeubles bâtis qui ont été constaté irrégulièrement. En effet des montants respectivement de l’ordre de 6,792  Milles Dinars, 4,748 Milles Dinars, 3,590 Milles Dinars, 4,989 Milles Dinars n’ont été annulés qu’à la date du 3 Décembre 2009 bien que l’approbation de leur annulation par le conseil municipal a eu lieu respectivement depuis juin 2002, Novembre 2003, Mai 2006, Février 2008. Accusant ainsi un retard variant entre 6 mois et 7 années. 

La recette municipale a, maintes fois, recommencé de nouveau les procédures de recouvrement des taxes sur les immeubles bâtis pour les articles qui ont fait antérieurement l’objet de telles procédures, et ce au lieu de les poursuivre. De telles pratiques ont entrainé la réalisation de modeste taux de recouvrement. Lesdits taux ont baissé de 44,64% en 2005 à 24,82% en 2009. Sachant que le taux de recouvrement minimum prévu par le contrat de la restructuration financière de la commune en 2009 est de 58 %.

 

La recette municipale n’a pu recouvrer, jusqu’à la fin de 2009, que 8,296 Milles Dinars sur un total constaté relatif aux années 2005 et 2006  de 37,456 Milles Dinars au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel ,commercial ou professionnel relatifs aux montants constatés des exercices soit un taux de 22,14%. La faiblesse de ce taux s’explique par le fait de ne pas engager les procédures de poursuites nécessaires ou de ne pas les poursuivre. Ainsi seulement 4 saisines ont été exécutées à cet égard.

 

La recette municipale n’a pas recouvré  les montants relatifs aux pénalités de retard et frais de poursuite relatifs à la taxe sur les immeubles bâtis et ce contrairement aux dispositions de l’article 19 du code de la fiscalité locale.

 

Contrairement aux dispositions de l’article 59 du code de la fiscalité locale, la commune n’a pas recouvré le montant de l’avance avant le commencement de l’exécution des voies de la cité "Elamine" d’un montant global de 212,319 Milles Dinars objet de parution du décret n° 1650  en date du 26 juillet 1999 déclarant ces travaux d’utilité publique. Aussi la municipalité n’a pu recouvrer jusqu'a fin 2009 , au titre de la taxe relative à la contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies, trottoirs et des conduites d’évacuation des matières liquides et constaté depuis le 22 Aout 2001 que 35,747 Milles Dinars sur un total de l’ordre de 88,095 Milles Dinars constaté le 22 Aout 2001 et.

 

La commune n’ayant pas procédé à la parution d’un décret pour déclarer l’utilité publique des dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies, trottoirs et des conduites d’évacuation des matières liquides pour un montant de travaux de l’ordre de 449,257 Milles Dinars réalisés durant la période 2007 à 2009. Ainsi elle n’a pas pu constater et recouvrer les montants dus au titre de la taxe correspondante.

 

Contrairement aux dispositions de la note commune n° 61 en date du 18 juillet 2006 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de Recouvrement, les différents receveurs des finances n’ont pas transféré, mensuellement, les quottes parts de la municipalité au titre de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Le retard observé à cet égard était de l’ordre d’une année et huit mois.

 

Les restes à recouvrer au titre de redevances pour occupation temporaire de la voie publique et de la taxe sur les panneaux publicitaires ont passé respectivement de 22,699 Milles Dinars et 62,848 Milles Dinars à la fin de gestion 2008 à 27,825 Milles Dinars et 73,816 Milles Dinars fin 2009.  L’augmentation des restes à recouvrer relatifs à la taxe sur les panneaux publicitaires a été accentuée par le non recouvrement des montants dus au titre des établissements qui ont cessé leurs activités d’une manière définitive.

 

La municipalité n’a pas procédé à la constatation des restes à recouvrer pour les deux taxes précitées à la fin de chaque année ce qui a empêché le receveur municipal d’engager les procédures de poursuite nécessaires en la matière.

 

Contrairement aux dispositions du décret n°1428 du 13 juillet 1998 et relatif à la fixation des tarifs des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, la commune a constaté et recouvré une taxe relative aux autorisations administratives pour l’exercice de métiers dans le cadre d’entreprises permanentes.

L’adoption d’une taxe forfaitaire relative à l’occupation du domaine au niveau des espaces situés aux étages supérieurs du deuxième marché quotidien et ce au lieu  d’appliquer les dispositions de l’arrêté municipal du 25 septembre 1998 relatif à la fixation des taxes concernés a entrainé un manque au niveau des constatations et de recouvrements de l’ordre de 47 Milles Dinars durant la période de 1999 à 2005. De même le montant constaté et recouvré depuis 2006 demeure en deçà du montant annuel exigé. A ce titre, le déficit de la constatation au niveau de ladite taxe a atteint 6,8 Milles Dinars en 2009.

 

La commune a procédé à la concession du marché de gros et du marché hebdomadaire durant la période de 2007 à 2010 en recourant à des enchères publiques au lieu d’appels d’offres.

 

La collectivité n’a pas demandé aux  concessionnaires des différents marchés, de l’abattoir et de la station du transport collectif de lui  présenter les registres de suivi qui doivent être tenus en la matière.

 

La commune n’a pas recouvré un montant de 9 Milles Dinars relatif aux charges supportées par la commune au titre des opérations d’enlèvement des ordures au niveau des marchés hebdomadaire, de gros et de l’abattoir municipal, qui ont été réalisées durant la période de 2007 à 2009.

 

 

La décision d’interdiction de bâtir sur les terrains situés en deçà de 127 mètres par rapport au niveau de la mer, prise le comité technique national qui  a été crée en 2003 suite aux inondations répétitives qui ont touché la ville de Bousalem, a entrainé une réduction des terrains urbanisables de l’ordre de 35,8 %. En effet lesdits terrains ont passé de 419 hectares à 269 hectares. Aussi, ladite décision a entrainé l’interdiction de bâtir sur des lotissements approuvés de même que la limitation des possibilités d’intensification du tissu urbain suite à l’interdiction de construire d’étages sur des immeubles situés dans la zone concernée.

 

Par conséquent la moyenne annuelle des permis de bâtir a baissé de 166 durant la période (1995-1999) à 100 durant la période (2005-2009).Soit un taux de régression de l’ordre de 40 %.

 

La non prise de décision définitive de la part des autorités publiques quant à l’intégration ou le transfert de la zone municipale vers la zone urbaine nouvellement créée (Erroumeni) et qui se situe à 5 Km de la ville, pourrait ne pas clarifier les orientations futures économiques et urbaines de la ville, et ne pas permettre de combler les besoins de terrains nécessaires pour le développement urbain de la ville surtout qu’elle est entourée de périmètres publics irrigués et agricoles, dont il est difficile de modifier sa vocation . A ce propos, le déficit est estimé, selon l’étude réalisée dans le cadre de la révision du plan d’aménagement urbain de la ville, à 45 Hectares dont 15 Hectares destinés à des équipements collectifs et 30 hectares pour l’habitat.

 

Toutefois, la ville de Bousalem demeure menacée par les inondations vu le retard enregistré au niveau de l’exécution des projets de protection contre les inondations. En effet, le ministère de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement territorial n’a pas encore achevé l’exécution du projet de la route canal qui devrait permettre une meilleure évacuation des eaux pluviales.

 

Aussi, bien que la mise en place du plan directeur de la gestion du système hydrique qui consiste à effectuer le curage des oueds et l’élaboration d’un système d’alerte ainsi que la maitrise des barrages est prévu depuis 2009. Il a été  constaté que le ministère de l’agriculture des ressources en eaux et de la pêche n’a pas encore entamé sa réalisation.

 

Contrairement aux dispositions réglementaires en matière de l’aménagement territorial, les zones requérantes l’établissement d’un plan d’aménagement ont été délimitées par un arrêté du gouverneur. Cette défaillance n’a été  corrigée qu’après un retard de deux années. En effet, la parution de l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’aménagement territorial en la matière n’a eu lieu que le 10 aout 2007.

 

Bien que 54,68% de la superficie objet de la révision du plan en question est du ressort du conseil régional de Jendouba, celui-ci  n’a pas contribué dans l’élaboration des orientations et perspectives urbaines et ce malgré que la zone représente

 

Le conflit entre le conseil municipal et le ministère de l’équipement de l’habitat et de l’aménagement territorial à propos de la réglementation urbaine à adopter notamment en matière  d’interdiction de bâtir sur les terrains situés en deçà de 127 mètres par rapport au niveau de la mer, a entrainé l’approbation du plan d’aménagement 7ans après la date du début de sa révision contre une durée règlementaire de 2 ans tel que prévu par l’article 15 du code le l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

 

La seconde étape de la révision a été approuvée avant l’achèvement de l’étude relative à la délimitation définitive du domaine public des eaux de l’oued Medjerda et l’étude relative à la protection de la ville de Bousalem contre les inondations en cours de préparation  par le ministère de l’agriculture des ressources en eaux et de la pêche.

 

Aucune action n’a été entreprise afin d’étendre le territoire la zone communale pour  permettre d’intégrer la totalité de la zone couverte le plan d’aménagement y compris celle relevant du conseil régional. Il est à signaler que 60,42% des constatations au titre de la taxe sur les immeubles bâtis, 80,38% des constations de la taxe sur les terrains non bâtis, et 33,78% des montants constatés de la taxe sur les établissements à caractère industriel commercial ou professionnel des rôles de 2010 reviennent à des articles en dehors de la zone communale.

Aussi environ la moitié du cout global relatif aux travaux des voies, trottoirs et de l’éclairage public de l’ordre de 490 Milles Dinars ont été réalisés dans la zone relevant du conseil régional de Jendouba.

De même, La commune n’a ni fixé les besoins de la zone communale en matière de logements sociaux, ni programmé la mise de réserves immobilières à la disposition de exécution de lotissements à caractère social. 

 

La commune exploite un terrain de l’Etat dont la superficie est de 8 Hectares situé dans une zone agricole pour décharger les ordures collectées. Ce qui est se nature à polluer la nappe d’eau et d’augmenter le risque d’incendies dans les terrains agricoles riverains surtout que les ordures en question manquent de tout traitement spécial.

 

La commune a contacté quatre conventions ayant pour objet la propreté et l’aménagement des espaces verts dans le cadre des modalités de financement  prévu par le Fond National de L’emploi sans élaborer des études de rentabilité au préalable. Et ce contrairement aux dispositions de la circulaire du premier ministre n° 1 du 7 janvier 2002,

 

Durant la période qui s’étale de 2007 à fin juin 2009, la municipalité a pu assurer l’aménagement  de tous les espaces verts de la ville grâce à deux conventions conclues. Toutefois, il a été constaté la détérioration de quelques espaces verts dès la fin du délai contractuel de l’une des convenions précitées. Aussi, il est à signaler que la collectivité a mis fin à ladite convention malgré sa rentabilité et son efficience.

 

La commune n’a pas veillé au respect des dispositions des cahiers des charges relatifs aux conventions précitées concernant l’effectif de la main d’œuvre à fournir. Le montant de la pénalité non appliquée en la matière s’élève à 13,980 Milles Dinars.

 

La commune exploite l’abattoir en l’absence d’une composante fonctionnelle nécessaire en l’occurrence la station d’épuration. Ainsi, l’évacuation des eaux usées de l’abattoir est assurée par le biais de la canalisation de l’Office National de l’assainissement(ONAS) et ce contrairement aux règles de l’hygiène. Aussi, il a été constaté que les blocs sanitaires sont installés à l’intérieur des espaces destinés aux opérations d’abattage de même que l’absence de frigos de conservation.

 

Le projet d’aménagement de l’abattoir municipal dont le cout s’élève à 200 Milles Dinars n’a pas été exécuté jusqu’à la fin de l’année 2010 malgré qu’il a été programmé depuis 1999. Et ce à cause du retard enregistré au niveau de l’approbation du plan directeur des abattoirs réalisé par le ministère de l’agriculture, des ressources en eaux et de la pêche. En effet, celui-ci n’a été approuvé que le 1^er mars 2010.

 

Il a été constaté que quelques structures de l’administration municipale, prévues par l’organigramme approuvé par le ministère des finances et le ministère de l’intérieur et du développement local, ne sont pas fonctionnelles. Et ce à l’instar de la section des affaires sociales et l’unité de l’informatique et de l’organisation. Ce qui n’a pas permis la définition de programmes annuels pour le développement du travail administratif et municipal et la conception de plans informatiques.

 

Aussi, une structure de gestion d’archives n’a pas été créée et ce contrairement aux dispositions du décret n° 1981 du 13 décembre 1988. De même, il a été constaté que le transfert de l’archive intermédiaire, a été effectué à maintes reprises sans l’établissement de bordereaux de transfert et sans respecter les dispositions réglementaires régissant la matière tel que la circulaire du premier ministre n°23 du 18 avril 2001.

 

Il a été observé que les parcs municipaux, ne sont pas assurés contre les divers risques en l’occurrence le vol et l’incendie. Et ce contrairement aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur et du Développement local n° 13 du 25 avril 2003  relatif aux conditions de sécurité à pourvoir au niveau des parcs municipaux.

 

En l’absence d’une politique d’achat en matière d’équipements et d’applications informatiques La commune bien que considérée de petite taille selon la classification du ministère de l’intérieur, a procédé à l’acquisition d’une application ne représentant pas une priorité pour cette catégorie de commune et ce en l’occurrence l’application de gestion du personnel. Par ailleurs la gestion du suivi des projets est assurée d’une manière manuelle bien que considérée comme une priorité pour la commune de Bousalem.

 

Les recettes ordinaires n’ont pas enregistrées un minimum de taux de croissance annuel de l’ordre de 9% durant la période 2002-2006. Et ce contrairement aux dispositions de la note du ministre de l’intérieur n°1887 du 28 février 2002 relatif aux municipalités partiellement subventionnées.

 

Le contrat de restructuration financière qui a été préconisé pour la commune devrait permettre l’assainissement de sa situation financière via une meilleure mobilisation amélioration des recettes fiscales, la maitrise des dépenses courantes et l’amélioration du niveau d’épargne administrative. Toutefois, il a été constaté que les frais de rémunération, les dépenses de matériels et de gestion administrative représentent la grande proportion des dépenses ordinaires. En effet, ces dépenses ont constitué entre 76,38% et 85,72% du total dépenses courantes durant la période de 2006 à 2009, dépassant ainsi le seuil Maximum de la marge de gestion fixé à 55% par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.   

 

L’effort d’épargne administrative a baissé de 8,27% en 2007 à 4,27% en 2009 contre un minimum de 20% estimé par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales.

 

La commune n’a pu rembourser que 727,289 Milles Dinars soit 50,44%  d’un total de dettes de 1441,758 Milles Dinars dues au titre de la période de 2007 à 2009. Aussi il a été parfois constaté un retard au niveau du remboursement desdites dettes. En effet, le remboursement de 55,796 Milles Dinars et 90,549 Milles Dinars respectivement au titre des années 2007 et 2008 n’a été effectué que respectivement en 2009 et 2010.

Contre des crédits de l’ordre de 1440 Milles Dinars programmés pour la réalisation des projets d’investissements inscrit au niveau du 11ème plan d’investissement communal durant la période de 2007 à 2009,seulement 729,195 Milles Dinars soit 50,63% ont été réalisés et ce jusqu’à fin juin 2010.

 

L’insuffisance de définition des composantes des projets a eu parfois pour impact un retard dans l’exécution des marchés correspondants. Ainsi, la modification des composantes du projet d’embellissement de la ville a entrainé un retard au niveau de son exécution de l’ordre de 3 années et demi. En effet, ledit projet n’a été réalisé  qu’à la fin du mois de juin 2010 bien que  programmé depuis 2007.

La pérennité des projets de voirie et leur efficacité requiert la réalisation des travaux de l’enrobé en dehors de la saison pluviale. Toutefois, il a été constaté un arrêt au niveau de leur exécution car leur démarrage a coïncidé avec la saison hivernale. A titre d’exemple, la réalisation des travaux d’un projet de voirie a été interrompu pendant 155 jours et ce durant la période de 19 décembre 2009 à 22 mai 2010.

 

L’exécution du contrat du marché de la réalisation du projet de marché du gros conclut le 1^er avril 2002 pour un montant de 302,4 Milles Dinars a été interrompu pendant 195 jours contre une période contractuelle fixée à 210 jours et ce à cause de la non obtention du rapport du bureau de contrôle relatif à la fondation.

 

L’engagement de deux marchés relatifs à l’aménagement de voiries a accusé un retard. En effet, bien que les accords définitifs de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales ont été obtenues respectivement depuis le 29 octobre 2008 et le 4 novembre 2009 leurs engagements n’ont eu lieu que respectivement le 21 février 2009 et le 28 avril 2010. Ce qui a entrainé un retard dans le paiement des premiers décomptes provisoires desdits marchés respectivement de 30 jours et de 85 jours par rapport aux délais réglementaires fixés par les dispositions de l’article 120 du décret régissant les marchés publics.

 

La commune  n’a pas achevé  les procédures relatives à l’enregistrement de 12 immeubles parmi 31 immeubles.

 

Le non enregistrement de certains immeubles, n’a pas permis parfois à la commune d’opposer ses droits de propriété à l’égard des tiers. En effet, le terrain comportant la maison des jeunes et le stade municipal ont fait l’objet de demandes d’enregistrement  par des tiers.

 

Il a été constaté qu’il est impossible de recouvrer un montant de 18,907 Milles Dinars soit 21,42% du total de restes à recouvrer  au titre de loyers à la fin de 2009. En effet le service des affaires immobilières et la recette municipale ne disposent pas des pièces justificatives nécessaires.

 

La municipalité n’a pas procédé à l’annulation d’un montant de l’ordre de 13,993 Milles Dinars qui a été doublement constaté pour ce qui est des cas de changement de locataire au cours de la même année de location. Ces cas concernent les loyers des locaux d’habitation et de commerces sis aux marchés quotidiens 1 et 2 et au marché du gros.

Les restes à recouvrer des recettes des propriétés immobilières relatives à 70 locaux à usage commercial et 11 locaux à usage d’habitation, ont passé de 51 Milles Dinars en 2006 à 88 Milles Dinars en 2009, soit un taux de croissance de 72,5%.

 

Il a été constaté que, 37,296 Milles Dinars relatifs aux loyers de locaux objets de jugements n’ont pas pu être recouvrés dans la mesure où les procédures de recouvrement nécessaires n’ont pas été engagées par la commune. Il est à signaler que 79,39% dudit montant peuvent faire l’objet de prescription étant donné que la date du  dernier acte interruptif remonte à plus de 5 ans.