La CO.TUN.A.C.E, créée le 8 septembre 1984, a pour objet la couverture des risques commerciaux pour son propre compte et pour le compte du Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation concernant les risques non commerciaux et commerciaux des opérations d’exportation qui présentent un intérêt certain pour l’économie nationale.

Dans la perspective de la réorganisation de l’activité d’assurance des opérations à l’exportation, la loi n°97-24 du 28 avril 1997, a étendu à toutes les compagnies d’assurances, la latitude de couvrir les risques à l’exportation et abrogé la condition liant la couverture des risques commerciaux à celle des risques non commerciaux et a ouvert aux entreprises non-résidentes la possibilité de faire assurer leurs opérations à l’exportation sur le marché tunisien.

En vue de promouvoir la capacité exportatrice des petites et moyennes entreprises et de leur faciliter le passage du statut de sous-traitant à celui d’exportateur direct de leur produits, la loi n°99-95 du 6 décembre 1999 a institué le « Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition », ayant pour objet la garantie des crédits bancaires accordés aux entreprises pour le financement de leurs opérations à l’exportation à partir de la Tunisie.

Les réformes successives réalisées ont certes permis de consolider l’activité d’exportation par l’institution d’une garantie d’assurance qui répond aux besoins de l’exportateur . Il n’en demeure pas moins que cette branche d’activité d’assurance souffre encore de certaines insuffisances tenant à la faiblesse du taux moyen de couverture et à la disparité de cette couverture entre les différents secteurs économiques. Ces insuffisances affectent également les modalités d’utilisation des mécanismes créés pour améliorer le rendement de l’assurance des exportations.

L’évolution de l’assurance des exportations

Le taux de couverture, représentant la part des capitaux assurés contre le risque de non-paiement par rapport à la valeur totale des exportations, traduit l’effort du secteur des assurances pour la promotion des exportations. Ce taux a enregistré une régression, passant de 8,33% durant le IXème plan à 7,17 % en 2002 puis à 6,23% en 2003.

Le taux de couverture du secteur des industries électriques et mécaniques n’a pas évolué au même rythme que ses exportations; il a plutôt régressé, passant de 4,4% en 2001 à 2,90% en 2002 puis à 3,66% en 2003. Quant à la couverture des exportations du secteur de l’agriculture et de la pêche, elle est susceptible d’être améliorée, étant donné le faible taux de couverture de certains produits comme l’huile d’olive qui représente 40% des exportations du secteur et dont le taux de couverture ne dépasse pas 1,32%.

Quant au secteur du textile, de l’habillement et du cuir qui a contribué pour environ la moitié des exportations tunisiennes, son taux de couverture n’a pas dépassé 2%, en ce sens que la majorité des entreprises du secteur, dont le nombre a atteint 2400 entreprises , réalisent leurs opérations à l’exportation dans le cadre de partenariat avec des entreprises non-résidentes ou par le biais de la sous-traitance.

Les mécanismes spécifiques de l’assurance des exportations

Le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation assure un rôle important dans le soutien de l’effort de la CO.TUN.A.C.E et des autres entreprises d’assurances pour la couverture des risques non commerciaux et pour la couverture des risques commerciaux pour toute opération d’exportation comportant un intérêt certain pour l’économie nationale. Ces opérations ne peuvent être, en raison de leur importance et des délais de leur règlement, réassurées conformément aux conditions du marché, ce qui pourrait compromettre même leur réalisation.

Le Fonds de Garantie des Risques à l’Exportation couvre une part importante dans la garantie des exportations; c’est ainsi que ses engagements ont atteint, au terme de l’année 2003, la valeur de 525 M.D contre 401 M.D pour la CO.TUN.A.C.E.

Considérant la classification des risques, les capitaux assurés par le Fonds contre les risques commerciaux relatifs à des opérations d’un intérêt certain pour l’économie nationale, ont atteint en 2003 environ 40% de ses engagements, et ce, notamment, suite au dépassement de la valeur, par les opérations d’exportation, du plafond des capitaux autorisés par les conventions signées avec les réassureurs à l’étranger et en raison de la modeste structure financière de la CO.TUN.A.C.E, qui ne l’autorise pas à couvrir, pour son compte, de garanties dans une proportion adéquate avec la valeur de ses engagements.

Les remboursements payés, à la fin de l’année 2003, au titre des risques non commerciaux et non récupérés, ont atteint 61,850 M.D; les sinistres en instance ont atteint quant à eux, au terme de la même année, 48,934 M.D.

Cette situation appelle à consentir plus d’effort pour la récupération des sommes dues au Fonds , notamment celles débloquées à titre d’indemnisation des risques non commerciaux, ce qui devrait permettre au Fonds de continuer son activité et préserver son équilibre financier.

De son côté, le Fonds de Garantie de Financement des Exportations Avant Expédition garantit le remboursement des prêts bancaires accordés aux petites et moyennes entreprises pour le financement des opérations à l’exportation. Ses ressources proviennent essentiellement d’une dotation initiale de 7,1 M.D financée par un prêt de la Banque Mondiale.

Bien que le Fonds ait enregistré, en 2003, une certaine évolution de son activité, ses résultats n’ont pas atteint, néanmoins, le niveau escompté. En effet, les prêts garantis au profit du secteur bancaire ont atteint, depuis la date de création de ce fonds et jusqu’à la fin de 2003, environ 15,8 M.D pour financer des opérations à l’exportation d’environ 28,4 M.D contre des prévisions s’élevant successivement à 120 M.D et 185,1 M.D.

La gestion technique

Un retard a été constaté dans la déclaration du chiffre d’affaires des opérations à l’exportation. Ce retard s’est répercuté sur le montant des primes d’assurance payées. De même, il a été relevé que la CO.TUN.A.C.E n’a pas veillé à la conception de nouveaux produits pour la couverture d’autres risques tels ceux tenant à l’activité touristique, bien qu’elle ait déployé, depuis 1998, des efforts pour identifier les caractéristiques de cette activité dans la perspective d’en assurer le risque de non-paiement.