14.06.2008 / FINANCEMENT DE L’éCONOMIE ET DéVELOPPEMENT VINGT TROISIEME RAPPORT ANNUEL
LA GESTION DES RECETTES DES DOUANES AUPRES DES BUREAUX FRONTALIERS CENTRAUX
Les recettes des douanes constituent un des principaux mécanismes concourant à l’exécution de la politique de l’Etat dans le domaine douanier. Traditionnellement elles exercent des attributions fiscales et jouent un rôle économique.
Au cours des dernières années, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures visant à renforcer la position des recettes des douanes et de clarifier davantage leurs attributions au sein des bureaux de rattachement.
Les travaux de contrôle ont touché les recettes des douanes de Tunis-Port, Tunis-Carthage et Goulette-Nord.
1- Les attributions fiscales des recettes des douanes :
Le système informatique « SINDA » a contribué à écourter les délais de dédouanement tout en conférant la rigueur requise aux opérations de liquidation. Toutefois, le retard accusé dans la régularisation ou le traitement d’un grand nombre de demandes d’autorisation d’enlèvement ou de chargement a conduit à dresser un nombre élevé de contraventions.
De même, Il a été constaté qu’un nombre important de déclarations déposées, notamment auprès de la recette des douanes de Tunis Port, ont fait l’objet de bons d’enlèvement sans paiement des taxes et redevances douanières exigibles.
Le recouvrement des créances constatées au titre des amendes douanières et de change s’est limité en 2006 à un montant de 0,518 MD, sur un total cumulé de restes à recouvrer s’élevant à 865,242 MD.
L’examen des dossiers relatifs aux articles constatés dans les écritures de la recette des douanes de Tunis Port, a permis de relever des insuffisances ayant trait notamment à la constatation et au recouvrement des créances. En effet, certains articles ont été constatés en moyenne, plus de trois ans après que des jugements contradictoires eurent été prononcés.
En matière de recouvrement, outre l’absence de programmation annuelle fixant les objectifs à atteindre et les procédures à déclencher, il a été relevé que le receveur n’épuise pas toujours tous les moyens légaux susceptibles de garantir le recouvrement des créances, à l’instar du recours au recouvrement forcé et à l’assistance des officiers des services financiers.
Au niveau des résultats de l’amnistie fiscale sur le plan douanier, les travaux de contrôle ont démontré que 20,94 % des adhérents aux échelonnements n’ont pas honoré leurs engagements. En dépit des efforts consentis, le recouvrement des amendes est demeuré limité, essentiellement à cause de l’importance des montants des amendes dépassant le plafond de 100 dinars fixé par la loi portant amnistie fiscale.
2- Le rôle économique des recettes des douanes
Nonobstant l’amélioration sensible de la cadence d’enlèvement des marchandises qui est passée de 3,6 jours en 2000 à 1,2 jours en 2006, il a été constaté que certaines catégories de marchandises soumises à des procédures de contrôle ou à des autorisations administratives continuent à faire l’objet de longs délais d’entreposage.
Sur le plan du suivi des régimes suspensifs, il a été observé en matière d’admission temporaire pour transformation que ni le receveur, ni la cellule des régimes douaniers ne détiennent des listes actualisées des déclarations non régularisées.
Concernant le régime des entrepôts douaniers, il a été relevé au niveau de l’entrepôt réel l’importance du nombre de colis gardés en dépassement des délais réglementaires sans qu’ils soient pris en charge ni réceptionnés par le receveur. Au niveau des entrepôts fictifs, la recette des douanes de Tunis Carthage tient des registres qui contiennent des procès verbaux d’inventaire périodiques, ce qui a permis de relever l’application d’un nombre important de contraventions pour déficit de marchandises sous douane. Par contre, le receveur des douanes de Tunis Port ne disposant pas de procès verbaux en la matière et ne détenant pas, également, de registre de frais de contrôle, n’a pas été en mesure d’en assurer le suivi aux fins de recouvrement.
3- Organisation, gestion et système d’information
Sur le plan de la gestion du système « SINDA » et des applications informatiques, il a été relevé que la liquidation complémentaire continue à être gérée manuellement. De son côté, l’application informatique de l’admission temporaire ne contient pas de commandes de contrôle permettant le refus d’enregistrement des délais non conformes aux délais règlementaires. Il a été également relevé que l’application relative à la saisie temporaire recèle des lacunes relatives à l’exhaustivité des données. Quant à l’application relative aux consignations en garantie de droits qui a été installée uniquement dans les recettes des douanes de Tunis-Port et Tunis-Carthage, elle n’a pas été connectée au système « SINDA ».
Sur un autre plan, il a été constaté que les registres contiennent au titre des opérations de trésorerie d’importantes sommes non encore régularisées, d’une valeur globale de 28,061 MD.