14.06.2008 / TRANSPORT, éQUIPEMENT ET HABITAT VINGT TROISIEME RAPPORT ANNUEL
LA TUTELLE DE L’ETAT SUR LE SECTEUR DU TRANSPORT TERRESTRE
Le 10ème Plan de développement a prévu des crédits d’investissement pour ce secteur de l’ordre de 2383 MD, ce qui représente 51,8% du montant global des investissements dans les trois branches du transport. Avec une augmentation d’environ 61%, le 11ème Plan a consacré au transport terrestre 3839,5 MD. Les travaux de vérification ont porté sur les mécanismes adoptés pour l’organisation de la tutelle sur l’ensemble de ce secteur, puis sur le transport public collectif. Ils ont englobé également les stations de transport terrestre et la libéralisation de ce secteur.
1- Les mécanismes d’organisation de la tutelle du secteur du transport terrestre
Les attributions de l’Agence Tunisienne du Transport Terrestre (A.T.T.T) ont été élargies en 1998 par l’assignation à cette entreprise d’autres missions qui étaient à la charge de la Direction Générale du Transport Terrestre relevant du Ministère du transport sans que cela ne soit accompagné d’une modification du décret organisant les services centraux du Ministère. De plus, il n’a pas été procédé, jusqu’au terme du mois de juin 2007, à la publication de certains textes d’application de la loi n° 2004-33 qui a énoncé les principes généraux de l’organisation du transport terrestre. De même, la cellule du contrôle de déroulement des examens des permis de conduire, créée en 2000 et qui a été chargée, depuis 2005, du contrôle des entreprises d’auto-école, a cessé ses activités depuis le mois de mai 2002.
Il s’est avéré aussi que, faute de ressources humaines et financières, les autorités régionales régissant le transport terrestre créées par la loi n° 2004-33 n’exercent pas leurs attributions. De plus et à l’exception des gouvernorats de Tunis, Sousse et Sfax, le reste des gouvernorats ne disposent pas de plans directeurs régionaux pour le transport.
2- La tutelle et le suivi du transport public
La part du transport collectif dans le secteur du transport terrestre a régressé. Ce constat se confirme surtout dans le Grand-Tunis où cette part est passée de 51% en 1995 à 36% en 2006 à cause du retard dans l’exécution des grands projets et de la difficulté du financement des services. Il y a lieu de citer à ce titre, le report de l’exécution des deux projets d’extension des lignes du métro vers la zone ’El Mourouj et vers le campus universitaire de La Manouba du 10ème au 11ème Plan et le report du démarrage de l’exploitation du projet d’électrification de la ligne de la banlieue Sud, Tunis-Borj Cédria de 2005 à fin 2009.
En outre, il a été relevé que le programme de renouvellement du parc roulant des différentes sociétés de transport public enregistre un certain retard par rapport aux prévisions initiales au cours de la période 2005- 2007.
En ce qui concerne le financement des services de transport public, il est constaté que, jusqu’au mois d’octobre 2007, les deux décrets prévus par la loi n° 2004-33 n’ont pas été publiés.
3- Les stations de transport terrestre
Jusqu’au mois de juin 2007, il n’a pas été procédé à l’approbation des cahiers des charges relatifs à la création, à l’aménagement, à l’équipement et à l’exploitation des stations de transport routier et au régime de travail des transporteurs. Il a été relevé que certaines stations de transport interurbain souffrent d’insuffisances au niveau de l’aménagement et de l’entretien et que quelques autres attendent l’assainissement de leur situation foncière.
En ce qui concerne l’exploitation de ces stations, il s’est avéré que les stations de Bab Alioua et Bab Saadoun, exploitées par la Société nationale de transport interurbain, ne sont plus en mesure de suivre le rythme d’évolution du trafic. De plus, l’expérience d’exploitation des stations dans le cadre de la concession rencontre plusieurs difficultés se rapportant essentiellement au non respect par les sociétés régionales de transport de leurs engagements financiers envers les concessionnaires.
En outre, les stations de « louage » ne répondent pas aux normes des stations de voyageurs. Il est à signaler dans ce cadre, qu’au terme du mois de juin 2007, la nouvelle station de « louage » de Bab Saadoun n’a pas été construite en dépit du réglement du différend sur le prix d’acquisition du terrain affecté à ce projet depuis octobre 2006.
4- Libéralisation du secteur de transport
Il a été constaté que la Direction Générale du Transport Terrestre ne disposait pas des moyens de suivi pour s’assurer du respect par les transporteurs routiers des clauses des cahiers des charges organisant ce secteur. En effet, certaines sociétés opérant dans les domaines de la location des voitures et du transport international routier des marchandises pour le compte d’autrui ne répondent pas aux conditions prévues par les cahiers précités.
Par ailleurs, cinq conventions ont été signées entre des entreprises publiques de transport routier et certaines sociétés privées pour la réalisation d’opérations de transport régulier de personnes et ce, en dépit de la non publication du décret relatif aux termes généraux des conventions d’exploitation, de la concession et de la sous-traitance.