La commune de Gafsa a été créée le 21 juin 1890 par  un décret  beylical. Elle s’étend sur une superficie de 4002 hectares et compte  une population de 84676 habitants et de plus de  20000 logements.

    Le nombre d’agents de la commune a atteint 241 fin juin 2010 reparti entre 11 cadres et  82 agents d'exécution et 148 ouvriers.

    Les travaux de la cour des comptes ont porté sur l'évaluation des efforts déployés par la commune pour assurer les tâches qui lui sont confiées, notamment pendant la période 2005-2009, dans les domaines relatifs à l'organisation et système d'information, à la mobilisation des ressources, à la gestion du patrimoine, à l'aménagement territorial et la protection de l'environnement, aux  projets municipaux et à  l'exécution  de certaines dépenses.

1. I.             L'organisation et système d'information

 Le taux moyen des postes vacants inscrits  au sein de la  loi cadre a atteint environ 52.%   De même le taux  des emplois fonctionnels qui n'ont pas été  remplie s'élève à  84 .%  Ainsi le taux d'encadrement n'a pas dépassé 9,15 %. 

La commune n'a pas œuvré à la mise en place d'un manuel des procédures ni à l'établissement des fiches des fonctions ni à l'élaboration des programmes annuels de formation et de recyclage des agents ce qui a engendré des répercutions négatives  sur la  gestion et la performance de l'activité de la commune. Par ailleurs, il a été constaté dans certains domaines la non maîtrise des procédures administratives et la faiblesse des mécanismes de contrôle et l'existence de plusieurs cas du cumul  des tâches  incompatibles  par  les même agents.

 

-Il a été remarqué que  plan informatique demeure non actualisé. En effet cinq applications programmées n'ont encore acquises ainsi que trois autres applications acquises depuis juin 2009 ne sont pas encore exploitées jusqu'au juin 2010.

 

-En outre, l'unité 'informatique créée depuis 2003 ne comprend que trois techniciens et l'emploi  fonctionnel   lui  y  rattaché demeure toujours vacant.

1. II.         La mobilisation des ressources

   

Il a été constaté que les  rôles de recouvrement des taxes demeurent non exhaustifs et non mis à jour a cause d'inachèvement  des opérations de recensement décennal en 2006 et l'absence des mécanismes de coordination entre les services concernés.

 

-Il s'est avéré à cet égard que la commune n'a pas inscrit dans les rôles de recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis environ 13770 logements au titre  de la période 2005-2009  et n'a pas procédé ni à l'actualisation des données relatives à 12848 immeubles déjà figurant aux rôles  ni a la mise à jour du prix de référence de la taxe sur les immeubles bâtis. Par conséquent il a été enregistré un manque en matière de constatation de la taxe sur les immeubles bâtis et de la taxe sur les terrains non bâtis qui s'élève durant la période 2005-2009  respectivement  à  404 md et  290 md.

 -Les taux de recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et  la taxe sur les terrains non bâtis n'ont pas dépassé durant la période 2007-2009  respectivement  3,04 % et 5,65 %. Cette  situation a entrainé l'augmentation du montant des restes à recouvrer qui a atteint en 2009 environ 3,33 MD.

 -La faiblesse des taux de recouvrement est due essentiellement à l'inachèvement des procédures de poursuites amiables et contentieuses.

 III.      La gestion des biens municipaux

 

-Cet aspect de la gestion est marqué par la faiblesse des mécanismes de protection juridique du domaine  municipal. Ainsi le livre des biens immobiliers n'a pas été tenu qu'en 2009. Et il n'inclue pas des nombreux biens municipaux. En plus il n'a pas été tenu des dossiers juridiques pour certains immeubles non enregistrés. En outre, l'activité d'enregistrement demeure presque inexistante.

 

-Il a été constaté que la commune n'a pas pris les mesures nécessaires pour endiguer au moment opportun le phénomène d'empiètement envahissant son patrimoine foncier. Il s'est révélé à cet égard qu'environ 17,6 hectares du domaine foncier privé ont été possédés par des tiers. La municipalité a régularisé pendant la période 1998-2004 la situation d'environ 16 hectares a travers des contrats de vente en l'absence des rapports d'évaluation dans certains cas et avec des prix dérisoires dans la plus part  des cas.

 -Aucune mesure légale n'a été prise jusqu'au  juin 2010 pour empêcher le phénomène  d'empiétement  qui a envahi  une partie importante des huit titres fonciers municipaux d'une superficie d'environ 9 hectares. En effet, plus que 500 constructions anarchiques ont été bâtis  sur ce domaine municipal.

 - La municipalité a cédé en 2004 certains immeubles sans publicité et sans évaluation par les services compétents. Et elle s'est basée pour d'autres opérations de vente durant la période 2000-2004 sur des rapports d'évaluation établis depuis plus qu' une année et remontent parfois à six ans. En outre, elle a cédé durant la période 2000-2005 huit terrains par des contrats de vente approuvés par le ministère de tutelle et par un prix de 24 md qui demeure jusqu'au juin 2010 non constaté et non recouvré.

 -En l’absence d’un contrat et sans recours à la concurrence la commune a chargé un particulier pour assurer les opérations de repêchage des véhicules stationnant dans des endroits interdits. Il a été constaté en plus que la quote part revenant à la municipalité estimée à 11,5 md au titre des dites opérations n’a pas été recouvrée.

 

-La commune a supporté indument des frais de consommation d’eau et d’électricité d'un montant de 157 md qui aurait du être supporté par les concessionnaires des marchés.

 -Contrairement aux dispositions du code de la comptabilité publique l’agent comptable municipal a accepté à maintes reprises pendant la période 2005-2009 des chèques en contre partie de recouvrement des droits de concession des marchés dont 4 d’une enveloppe de 476 md ont été retournés impayés pour défaut de provision.

 -L’agent comptable municipal n'a pas constaté pendant l’année 2008 la TVA d’un montant de 7,9 md exigible pour les opérations de concession des marchés. En outre, il a procédé à la retenue de la dite taxe indument des droits revenant à la commune au titre de l’année suivante pour une somme de 9,495 md.

1. IV.         L’Aménagement de territoire et la protection de l’environnement

 Les procédures de révision du plan d’aménagement ont accusé un retard dépassant  5 ans. En plus, il a été constaté que la commune n’a pas consacré une réserve foncière pour les activités industrielles et elle a cédé pendant la période de révision  un terrain d’une superficie de 18,5 hect dont 9,5 avait été destiné à ces activités.

 -En l’absence d’un lotissement approuvé la municipalité a effectué en 2000 une opération du morcellement d’un lot de terrain en 13 lots dont 7 ont été vendus. D’un autre part, elle a accepté par le biais des contrats d’hypothèque 9 lots de terrain sous forme des garanties pour l’exécution des travaux définitifs d’aménagement des lotissements bien qu'ils sont classés zones vertes ou destinés aux équipements collectifs.

Contrairement aux règlements d’urbanisme en vigueur la commune a octroyé  dans certains cas des permis de bâtir. 

La commune n'a pas réservé des sites pour la collecte des ordures de construction ce qui a entrainé l’émergence des points noirs dans le périmètre communal.

La superficie des espaces verts réalisée n’a pas dépassé encore une moyenne de 11,15 m²  par habitant  en 2010.

La situation de l’abattoir municipal souffre des certaines insuffisances et elle ne répond pas aux normes en vigueur en matière de santé et de respect de l’environnement.

 V.           Les projets

 La commune n’a pas œuvré ni à la réalisation d'un inventaire exhaustif des équipements existants dans la zone y relevant  ni à la tenue des fiches en l’objet.

Par conséquent, elle n’a pas réussi  à identifier les besoins de la zone communale à l’occasion de l’élaboration des plans d’investissement communaux.

 

-La commission technique chargée de l’élaboration du plan 2002-2006 n’a été guerre constituée ainsi que l’opération d’évaluation n’a pas été effectuée. En outre, le montage financier du  plan 2007-2011 n’est pas conforme à la méthodologie préconisée.  

 Plusieurs projets inscrits dans le plan d’investissement à l’instar du projet de parc municipal et du projet de l’aménagement de l’hôtel de ville demeurent encore non exécutés vu l'absence de maîtrise des procédures réglementaires, la faiblesse des études de faisabilité et  la non liquidation des aspects fonciers en temps requis.

 

1. IV.        L’exécution des dépenses

 La gestion des carburants et des lubrifiants a été entachée par plusieurs anomalies pendant la période 2004-2010. En effet il a été enregistré une consommation de l’ordre de 50 m³ de gasoil en vrac d’une valeur de 26 md au titre de réchauffement de la piscine couverte municipale alors que celle-ci était non exploitée  pendant cette période.

La consommation des carburants et des lubrifiants a enregistré des variations anormales et non justifiées atteignant  en l’occurrence des taux de 168% et 200% pour certains articles.

La commune n’a pas veillé à la mise en place des procédures de suivi et de contrôle de l’affectation des ouvriers occasionnels permettant le respect de la règle de service fait. Par ailleurs il ressort de l’examen des pièces de dépenses que 4 salaires payés en février 2006 à deux ouvriers sans signature sur les quittances pour acquittement.

La commune a supporté indument les frais de consommation d’électricité de complexe sportif d’un montant de l’ordre de 157 md durant la période 2003-2009  or il s’est avéré qu’il s’agit en réalité de la consommation d’un hôtel privé mitoyen au complexe précité.

Le président de la délégation spéciale a profité d’une manière illégale pendant la période de mois d’octobre 2008 jusqu’au mois de mai 2010 d’un contingent de carburant de 8160 litres  d’une valeur équivalente à 7,509 md.

La municipalité a supporté des dépenses exorbitantes et non justifiées dont on peut citer à titre d’illustration les frais de communication à la piscine couverte et les frais de consommation d’eau relative à la cimetière de la cité Ennour totalisant ensemble un montant estimé à 22 md au titre de  la période 2007-2009.