14.06.2006 / SANTé ET AFFAIRES SOCIALES VINGT ET UNIEME RAPPORT ANNUEL
Contrôle exercé par l’Etat sur les établissements sanitaires privés
Ces établissements ont connu un important essor depuis la promulgation de la loi sur l’organisation sanitaire et du décret concernant les conditions de création et d’exploitation des centres d’hémodialyse. En effet, le nombre des cliniques privées, des centres d’hémodialyse et des centres utilisant des équipements sanitaires lourds, a atteint en 2005, respectivement, 69 cliniques, 99 et 13 centres.
1- Organisation des opérations de contrôle des établissements sanitaires privés :
Les dossiers des établissements sanitaires privés créés avant l’année 2001 n’ont pas été transférés des services centraux du Ministère de la Santé Publique à ses directions régionales, celles-ci, ayant été chargées, à partir de cette année, du suivi de ces établissements, suite au remplacement des autorisations administratives par des cahiers de charges. De fait, les directions régionales n’ont pas été en mesure d’assurer, de manière régulière et exhaustive, les opérations de contrôle.
Il a été constaté que certaines institutions privées ne disposaient pas de règlement intérieur tel que prévu par le cahier de charges et que le Ministère n’a pas fait diligence pour leur demander de remédier à cette situation.
Par ailleurs, l’inspection médicale de ces établissements s’est limitée au traitement des plaintes reçues par le Ministère et à la visite de certains d’entre eux sur prescription du Ministre de la Santé Publique, d’où la négligence de plusieurs aspects nécessitant un contrôle périodique et continu.
En ce qui concerne le domaine pharmaceutique, le nombre des opérations d’inspection est faible puisqu’elles n’ont concerné, au cours des années 2003 et 2004, que trois cliniques dans le Gouvernorat de Sfax. Elles ont toutefois permis de relever plusieurs irrégularités. Il s’est avéré par ailleurs que, jusqu’au mois de juin 2005, il n’y a eu publication ni de l’arrêté du Ministre de la Santé Publique concernant la quantité des produits anesthésiants que les établissements sanitaires privés sont autorisées à détenir, ni de l’arrêté énoncé par la loi réglementant les produits venimeux et qui devrait fixer les conditions de fourniture de ce type de produits aux hôpitaux, dispensaires et cliniques.
D’autre part, les opérations d’inspection des centres d’hémodialyse se sont limitées, au cours de l’année 2003, à une seule visite effectuée au moment de l’ouverture et, au cours de 2004, à cinq opérations dont quatre ont eu lieu à la suite de plaintes.
En matière de protection contre les infections nosocomiales et à l’exception de la circulaire concernant la préservation de l’hygiène des mains, il n’existe pas de textes légaux et réglementaires précisant la manière de lutter contre les différentes sources d’infection et assurant les différents partenaires de ces cliniques privées de l’existence d’une protection efficace.
Le Ministère du Commerce et de l’Artisanat, de son côté et contrairement aux dispositions du décret portant son organisation, n’a effectué aucune opération de contrôle des établissements privés de santé au cours des années 2003 et 2004. Néanmoins, en 2005, le Ministère en a visité 48 dans le cadre d’une campagne nationale d’affichage des prix.
2- Création des établissements sanitaires privés et exécution des opérations de contrôle de leurs bâtiments et équipements
Les centres d’hémodialyse connaissent un flux important de patients et le taux d’exploitation dans la majorité de ces centres excède leur capacité légale. En outre, il a été constaté dans plusieurs cas un non respect des règlements quant aux conditions de création et d’exploitation de ces centres.
3- L’autorisation des équipements et le suivi de leur qualité
Il a été constaté que certains des équipements acquis ont été mis en exploitation préalablement à l’obtention des autorisations définitives.
De son côté, le Centre National de Radioprotection n’a pas programmé d’opérations de contrôle périodiques des locaux abritant des équipements ionisés pour s’assurer de la qualité des équipements et de la qualité des procédures de radioprotection mises en place ; son action se limite à des contrôles lors de l’octroi d’une autorisation d’acquisition ou à la suite d’une requête formulée par un investisseur demandant ce type de prestation.
Par ailleurs, le contrôle technique effectué par les services du Ministère de la Santé Publique sur des équipements et matériels médicaux importés se limite en général à l’examen des dossiers y afférents sans un contrôle effectif de ces équipements sur les lieux, pour s’assurer de leur conformité aux règlements techniques et aux règles de sécurité. Les quatre visites sur les lieux effectuées pendant le premier semestre de l’année 2005 ont montré, dans deux cas, que les équipements en question ne portaient pas le sigle de conformité aux normes exigées.
4- Le contrôle du déroulement de l’activité des établissements sanitaires privés
Les opérations de contrôle effectuées par le Ministère de la Santé Publique ont permis de relever des cas de changement d’orientation des malades des hôpitaux publics vers les institutions sanitaires privées et la non déclaration du nombre réel des consultations au titre de cette activité dans les établissements publics de santé. De plus, il a été relevé dans ce cadre, l’utilisation du matériel médical et du personnel des hôpitaux pour l’exercice de cette activité privée complémentaire à l’intérieur des hôpitaux et en dehors des jours autorisés.
En ce qui concerne le personnel paramédical, le constat fait état d’un manque au niveau des infirmiers et des aides soignants allant de 6 à 49 agents dans chaque clinique.
Pour ce qui est de la protection instaurée par la loi, pour le personnel travaillant dans les services dangereux et traitant les maladies telle l’hépatite « B », il a été relevé à travers un questionnaire ayant couvert 25 cliniques, que 14 d’entre elles n’ont pas effectué ce type de protection.
Par ailleurs, et en matière de protection du personnel contre la radiation ionisée, le Centre National de Radioprotection contrôle le degré de radiation à travers la distribution de dosimètres et leur récupération périodique par la suite pour analyse. La proportion de récupération n’a cependant pas dépassé les 51%.
En ce qui concerne les produits anesthésiants, dans plusieurs cliniques, les registres légaux ne sont pas tenus selon la forme réglementaire et les opérations ne sont pas inscrites d’une manière régulière. De plus, les états trimestriels et annuels relatifs à l’utilisation de ces produits ne sont pas toujours envoyés au pharmacien contrôleur de la direction régionale, ce qui est contraire à la réglementation en vigueur.
Pour ce qui est des prix, le Code des Obligations du Médecin, publié en 1993, a permis au Conseil National de l’Ordre des Médecins de fixer les rémunérations des prestations médicales fournies, ce qui est en contradiction avec la loi sur l’organisation sanitaire qui a attribué cette compétence aux ministres des finances, de l’économie nationale et de la santé publique.
Il convient de signaler que, pour plusieurs services médicaux, ces prix ont dépassé de sept fois ceux de l’année 1982.
D’autre part, la facturation des services fournis par les cliniques privées représente l’un des sujets les plus contestés. En effet, leur liste de prix ne sont ni exhaustives ni détaillées pour être suffisamment claires. De plus, les coefficients ne sont respectés ni par les cliniques, au moment de la facturation des prestations liées aux équipements et matériels médicaux et aux analyses médicales, ni par les médecins, lors de la facturation de leurs honoraires.