La Cour des comptes organise  le mardi 12 juillet un séminaire à l’hôtel Golden Tulip El Mechtel ayant pour thème « l’indépendance de la Cour des comptes : garantie de son efficacité » et visant à faire connaître, auprès des parties prenantes de ladite Cour, le projet de loi organique fixant ses compétences, son organisation et ses procédures, en application du dernier alinéa de l’article 117 de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014. Ont ainsi été conviés notamment des députés, des responsables de l’administration publique et divers autres partenaires de la société civile, de l’université et des medias dont les responsabilités appellent des relations avec la Cour des comptes.

Ce séminaire sera l’occasion de mettre en exergue l’importance, voire l’impératif de doter la Cour des comptes de son indépendance administrative et financière, afin que cette juridiction financière, institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC), puisse véritablement s’acquitter des tâches constitutionnelles qui lui sont dévolues.

Lors de ce séminaire, l’accent sera mis sur le cas de nouveaux États membres de l’U.E ayant connu un processus de transition fondamentale avant d‘avoir rejoint l’espace européen. Ces pays ont mis en œuvre des solutions intéressantes quant à l’indépendance administrative et financière de leurs ISC dans un contexte où les différentes parties prenantes avaient des avis divergents sur la question.

L’indépendance administrative et financière, est nécessaire au bon fonctionnement de la Cour des Comptes. Ainsi, conformément aux normes internationales en la matière, telles qu’elles ressortent en particulier de la déclaration de Lima sur les lignes directrices du contrôle des finances publiques et celle de Mexico qui constitue la norme établissant les conditions préalables au fonctionnement des ISC, le projet de texte précise que la Cour des comptes est dotée de l’autonomie administrative et financière et de la libre gestion de ses affaires.

En effet, selon ces déclarations, il est précisé que les ISC ne peuvent accomplir leurs tâches de manière objective et efficace que si elles sont indépendantes du service contrôlé et si elles sont soustraites aux influences extérieures : les ISC  doivent pouvoir bénéficier de l'indépendance fonctionnelle et organisationnelle. La déclaration de LIMA explique aussi l’indépendance financière des ISC : celles-ci doivent être dotées des moyens financiers leur permettant d'accomplir leur mission. S'il y a lieu, les ISC doivent pouvoir demander directement à l'organisme public responsable du budget national les ressources financières dont elles ont besoin. Les ISC doivent être habilitées à utiliser librement les fonds qui leur sont attribués dans un poste distinct du budget.

Pour sa part, la déclaration de Mexico énonce que les représentants  du pouvoir exécutif ne doivent ni contrôler ni encadrer l’accès à ces ressources. Les ISC gèrent leur propre budget et peuvent l’affecter de la manière qu’elles jugent appropriée. Le Parlement (ou une de ses commissions) est chargé de veiller à ce que les ISC disposent des ressources nécessaires pour remplir leur mandat.