Rappel

Aux partis politiques, listes partisanes, listes de coalitions et  listes indépendantes ayant participé aux élections législatives 2014

En application des dispositions de la loi organique n° 2014-16 du 26 Mai 2014, relative aux élections et aux référendums, et des textes réglementaires s’y rapportant, la Cour des comptes rappelle tous les partis politiques et listes candidates ayant participé à la campagne électorale pour les élections législatives et n’ayant pas, à ce jour, déposé leur compte à l’obligation de déposer les pièces originales suivantes:

1-      Le relevé du compte bancaire unique ouvert au titre de la campagne électorale,

2-      L’état récapitulatif des recettes et des dépenses électorales signé par le candidat tête de liste et le mandataire financier, conformément au modèle préparé par l’ISIE et publié sur son site web et sur le site web de la Cour des comptes,

3-      L’état détaillé des manifestations et activités organisées durant la campagne électorale, approuvé par l’ISIE )ou déclaration néant en cas de non réalisation de manifestation(,

4-      Le registre coté et paraphé par l’ISIE consignant l’ensemble des recettes et des dépenses d’une façon chronologique, sans rature ni modification tout  en précisant la référence des pièces justificatives,

5-      Les pièces justificatives des recettes et des dépenses électorales,

6-      Les carnets de reçus des dons en numéraire et des dons en nature )ou déclaration néant en cas de non réalisation de recettes à ce titre(.

Ces pièces doivent être déposées, par les listes candidates, intégralement et en contrepartie d’un récépissé directement au Secrétariat Général de la Cour des comptes à Tunis ou au greffe de l’une des chambres régionales territorialement compétentes à Sousse, Sfax, Gafsa et Jendouba.

Les partis politiques ayant présenté plus d’une liste candidate aux élections législatives sont tenus de déposer les pièces sus-indiquées accompagnées  d’une comptabilité cumulée pour toutes les opérations effectuées dans les circonscriptions électorales concernées et ce, au Secrétariat Général de la Cour des comptes à Tunis.

La Cour des comptes informe les listes candidates et les partis politiques que le défaut de dépôt des comptes définitifs au plus tard le 4 février 2015 les expose à une sanction pécuniaire égale à 25 fois le plafond de dépenses et à l’invalidation de l’élection de tout membre de l’Assemblée des Députés du peuple élus sur une des listes en infraction .

Il est à noter que le dépôt de la comptabilité de la première tranche de la subvention publique n’a pas pour effet de dispenser la liste concernée de l’obligation du dépôt du compte financier définitif relatif à la campagne électorale et de la décharger des sanctions  sus-indiquées.

Abdellatif KHARRAT

Adresses utiles :

-       Cour des Comptes : 25, avenue de la liberté - Tunis

-       Chambre régionale de Sousse : Immeuble City Centre - Deuxième étage Sahloul - Sousse

-       Chambre régionale de Sfax : Rue Hedi Nouira Immeuble Ennaifer - Sfax

-       Chambre régionale de Gafsa : Avenue Palestine – Immeuble Mohamed Ali Khalfallah , Cité Nour – Gafsa

-       Chambre régionale de Jendouba : Rue Ali Balhouène - Immeuble Inoubli – Jendouba

Site Web de la Cour des Comptes : www.courdescomptes.nat.tn

Tél : 71892393