{"id":3802,"date":"2025-12-15T12:15:00","date_gmt":"2025-12-15T11:15:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.courdescomptes.nat.tn\/?p=3802"},"modified":"2026-09-16T11:31:12","modified_gmt":"2026-09-16T09:31:12","slug":"debat-du-budget-de-la-cour-des-comptes-pour-lannee-2026-devant-larp-et-le-cnrd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.courdescomptes.nat.tn\/fr\/debat-du-budget-de-la-cour-des-comptes-pour-lannee-2026-devant-larp-et-le-cnrd\/","title":{"rendered":"S\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re conjointe du Conseil des repr\u00e9sentants du peuple et du Conseil national des r\u00e9gions et des districts: Discussions relatives aux missions et missions sp\u00e9ciales du projet de budget de l’\u00c9tat pour l’ann\u00e9e 2026"},"content":{"rendered":"

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La s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re conjointe du Conseil des repr\u00e9sentants du peuple et du Conseil national des r\u00e9gions et des districts a repris ses travaux relatifs \u00e0 l’examen des missions et missions sp\u00e9ciales du projet de budget de l’\u00c9tat pour l’ann\u00e9e 2026, en pr\u00e9sence du Doyen Ibrahim Bouderbala, Pr\u00e9sident du Conseil des repr\u00e9sentants du peuple, de M. Imed Derbali, Pr\u00e9sident du Conseil national des r\u00e9gions et des districts, ainsi que des membres des deux conseils.<\/p>\n

La s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re tenue dans la soir\u00e9e de ce mercredi 19 novembre 2025 a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 l’examen de la mission sp\u00e9ciale de la Cour des comptes dans le cadre du projet de budget de l’\u00c9tat pour l’ann\u00e9e 2026, en pr\u00e9sence de Mme Fadhila Gargouri, Vice-pr\u00e9sidente de la Cour des comptes, et de la d\u00e9l\u00e9gation qui l’accompagnait.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident du Conseil des repr\u00e9sentants du peuple, le Doyen Ibrahim Bouderbala, a prononc\u00e9 une allocution en ouverture de s\u00e9ance, dans laquelle il a estim\u00e9 que la justice financi\u00e8re joue un r\u00f4le primordial dans la lutte contre la corruption administrative et financi\u00e8re. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que la Cour des comptes assure des missions d’envergure dans le cadre des attributions qui lui sont confi\u00e9es, notamment en ce qui concerne le contr\u00f4le de la bonne gestion des fonds publics \u00e0 travers l’\u00e9laboration de rapports de contr\u00f4le et la v\u00e9rification des comptes. La Cour des comptes dispose en effet d’une comp\u00e9tence juridictionnelle et d’un pouvoir de contr\u00f4le, outre sa contribution \u00e0 l’\u00e9valuation des politiques et programmes publics d’une part, et \u00e0 la formulation de recommandations techniques pr\u00e9cises visant \u00e0 rem\u00e9dier aux dysfonctionnements et \u00e0 \u00e9tablir les fondements de la r\u00e9forme, d’autre part.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident du Conseil des repr\u00e9sentants du peuple a soulign\u00e9 que le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la Cour des comptes ne doit pas se limiter \u00e0 la dimension comptable et proc\u00e9durale, mais \u00e9galement s’\u00e9tendre \u00e0 l’\u00e9valuation de la qualit\u00e9 de la gestion des ressources publiques, de leur utilisation et de leur affectation. Il a ajout\u00e9 que cette \u00e9valuation est de nature \u00e0 am\u00e9liorer les m\u00e9thodes et pratiques de gestion et \u00e0 lib\u00e9rer l’initiative, de mani\u00e8re \u00e0 garantir les plus hauts niveaux d’efficacit\u00e9 et de performance.<\/p>\n

Par ailleurs, s’agissant de la dimension r\u00e9formatrice, le Doyen Ibrahim Bouderbala a indiqu\u00e9 qu’il incombe aux institutions de l’\u00c9tat d’adopter les recommandations \u00e9manant de la Cour des comptes et de s’en inspirer dans l’\u00e9laboration des diff\u00e9rents programmes de r\u00e9forme, afin de rem\u00e9dier aux dysfonctionnements constat\u00e9s, d’am\u00e9liorer et de rationaliser les m\u00e9thodes de gestion, et d’atteindre les objectifs de rendement escompt\u00e9s.<\/p>\n

Ensuite, la commission de la l\u00e9gislation g\u00e9n\u00e9rale du Conseil des repr\u00e9sentants du peuple et la commission du r\u00e8glement int\u00e9rieur, de l’immunit\u00e9 et des affaires juridiques du Conseil national des r\u00e9gions et des districts ont pr\u00e9sent\u00e9 leur rapport commun sur la mission sp\u00e9ciale de la Cour des comptes relative au projet de budget de l’\u00c9tat pour l’ann\u00e9e 2026.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 par la suite \u00e0 l’ouverture du d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral, dans sa premi\u00e8re partie consacr\u00e9e aux interventions des membres du Conseil national des r\u00e9gions et des districts, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Imed Derbali, Pr\u00e9sident du Conseil national des r\u00e9gions et des districts, et dans sa deuxi\u00e8me partie consacr\u00e9e aux interventions des membres du Conseil des repr\u00e9sentants du peuple, sous la pr\u00e9sidence de Monsieur Anouar Marzougui, Vice-pr\u00e9sident du Conseil des repr\u00e9sentants du peuple.<\/p>\n

Le d\u00e9bat a port\u00e9 sur les th\u00e8mes suivants :<\/p>\n

– L’importance des rapports de contr\u00f4le publi\u00e9s par la Cour et des donn\u00e9es significatives qu’ils contiennent sur la gestion des fonds publics.<\/p>\n

– L’absence de caract\u00e8re d\u00e9cisoire et contraignant des rapports de la Cour des comptes, qui porte atteinte \u00e0 leur utilit\u00e9 et \u00e0 leur efficacit\u00e9 et entra\u00eene la r\u00e9cidive dans les infractions et les d\u00e9passements.<\/p>\n

– La lenteur et le retard dans l’\u00e9laboration et la publication des rapports de la Cour des comptes \u00e0 l’attention du grand public.<\/p>\n

– L’interrogation sur le sort des rapports de contr\u00f4le effectu\u00e9s par la Cour concernant un certain nombre d’associations et de partis<\/p>\n

– La demande de r\u00e9vision de la r\u00e9partition g\u00e9ographique des chambres r\u00e9gionales de la Cour des comptes, en ad\u00e9quation avec les besoins des citoyens et la r\u00e9alisation de l’\u00e9galit\u00e9 entre toutes les r\u00e9gions.<\/p>\n

– L’insuffisance du nombre de magistrats et la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der aux recrutements requis ; L’appel \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des solutions radicales \u00e0 la question des loyers des locaux de la Cour des comptes, permettant de rationaliser les d\u00e9penses.<\/p>\n

– La consid\u00e9ration que les sanctions prononc\u00e9es en mati\u00e8re \u00e9lectorale sont injustes et l’appel \u00e0 leur r\u00e9vision proportionnellement \u00e0 la nature et \u00e0 l’ampleur des infractions commises.<\/p>\n

En r\u00e9ponse aux interventions des d\u00e9put\u00e9s, Madame Fadhila Gargouri, Vice-pr\u00e9sidente de la Cour des comptes, a indiqu\u00e9 que la Cour est une institution de r\u00e9f\u00e9rence dans la garantie de la bonne utilisation des fonds publics et la lutte contre la corruption, ce qui la place en parfaite coh\u00e9rence avec les politiques publiques de l’\u00c9tat. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que l’int\u00e9grit\u00e9 des magistrats de la Cour des comptes et de l’ensemble de ses membres ne saurait \u00eatre mise en doute, et que la meilleure preuve en est la qualit\u00e9 des travaux de la Cour, affirmant la d\u00e9termination de tous ses membres \u00e0 demeurer fermes dans l’application de la loi en recourant \u00e0 tous les m\u00e9canismes juridiques disponibles.<\/p>\n

Madame Fadhila Gargouri a pr\u00e9cis\u00e9 que les rapports de la Cour contiennent d’importants indicateurs \u00e9conomiques et financiers, parmi lesquels les taux d’endettement, d’inflation, le d\u00e9ficit budg\u00e9taire et les ressources de l’\u00c9tat. Elle a indiqu\u00e9 que l’\u00e9laboration de ces rapports s’effectue conform\u00e9ment aux normes internationales en vigueur et dans le respect de d\u00e9lais d\u00e9finis sur la base de la r\u00e8gle \u00ab exercice financier + 2 \u00bb, avant d’\u00eatre publi\u00e9s int\u00e9gralement et dans une version simplifi\u00e9e facilitant la compr\u00e9hension de leur contenu.<\/p>\n

La Vice-pr\u00e9sidente a soulign\u00e9 que la Cour est soumise \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable par le biais du visa pr\u00e9alable du contr\u00f4leur des d\u00e9penses publiques, ainsi qu’\u00e0 un contr\u00f4le a posteriori exerc\u00e9 par une commission compos\u00e9e de deux membres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil de la magistrature financi\u00e8re, en plus de l’audit interne visant \u00e0 assurer la gouvernance des travaux de la Cour.<\/p>\n

Elle a estim\u00e9 que le budget de la Cour ne constitue pas un fardeau pour l’\u00c9tat, mais repr\u00e9sente un investissement dans le renforcement du contr\u00f4le de la bonne gestion des fonds publics dans divers secteurs, tels que le transport, la sant\u00e9, les affaires sociales et l’\u00e9ducation, ce contr\u00f4le ayant pour objectif de d\u00e9celer les erreurs et les d\u00e9passements susceptibles, dans certains cas, de constituer des infractions p\u00e9nales.<\/p>\n

Mme Fadhila Gargouri a pr\u00e9cis\u00e9 que la distinction entre la chambre des comptes et la Cour des comptes tient \u00e0 l’\u00e9tendue de leurs champs d’intervention respectifs, la Cour ayant notamment pour r\u00f4le de d\u00e9celer, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, les cas de corruption \u00e0 travers les d\u00e9faillances qu’elle identifie dans l’exercice de ses missions.<\/p>\n

Elle a mis en \u00e9vidence que la Cour a d\u00e9couvert, \u00e0 travers ses investigations, que de nombreuses associations ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de fonds consid\u00e9rables en provenance d’entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, et qu’en l’absence d’un syst\u00e8me d’information global permettant \u00e0 l’\u00c9tat de conna\u00eetre le volume de ces financements, il convient d’instaurer le cadre juridique garantissant \u00e0 l’\u00c9tat le suivi et le contr\u00f4le de l’activit\u00e9 des associations et des diff\u00e9rentes composantes de la soci\u00e9t\u00e9 civile.<\/p>\n

La Vice-Pr\u00e9sidente a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la Cour a engag\u00e9 plusieurs r\u00e9formes, notamment le renforcement de la formation de ses membres par le recours \u00e0 l’apprentissage \u00e0 distance via une plateforme num\u00e9rique, et qu’elle a conclu une convention avec l’Universit\u00e9 num\u00e9rique en vue de d\u00e9velopper ce syst\u00e8me et de le mettre \u00e0 la disposition des structures publiques telles que les minist\u00e8res.<\/p>\n

Mme Fadhila Gargouri a soulign\u00e9 que le contr\u00f4le ne constitue pas une finalit\u00e9 en soi, mais repr\u00e9sente un instrument au service de la transparence et la reddition des comptes afin de pr\u00e9server les fonds publics, l’objectif supr\u00eame \u00e9tant d’\u00e9difier des structures publiques fond\u00e9es sur les principes de la bonne gouvernance.<\/p>\n

En conclusion de son intervention, elle a salu\u00e9 la qualit\u00e9 du dialogue \u00e9tabli avec le pouvoir l\u00e9gislatif, affirmant que toutes les propositions et les avis sont de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement des travaux de la Cour des comptes et \u00e0 conf\u00e9rer \u00e0 ses performances une plus grande efficacit\u00e9.<\/p>\n

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