{"id":1823,"date":"2025-11-26T10:09:11","date_gmt":"2025-11-26T09:09:11","guid":{"rendered":"http:\/\/www.courdescomptes.nat.tn\/jugement-des-comptes-des-comptables-publics\/"},"modified":"2026-01-19T11:38:33","modified_gmt":"2026-01-19T10:38:33","slug":"jugement-des-comptes-des-comptables-publics","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.courdescomptes.nat.tn\/fr\/jugement-des-comptes-des-comptables-publics\/","title":{"rendered":"Jugement des comptes des comptables publics"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb5\/6″]

Le jugement des comptes des comptables publics : une fonction juridictionnelle essentielle de la Cour des comptes<\/strong><\/h3>\n

Le jugement des comptes des comptables publics constitue l\u2019une des missions originelles de la Cour des comptes. \u00c0 travers cette mission, la Cour exerce un contr\u00f4le juridictionnel a posteriori portant sur la l\u00e9galit\u00e9, la r\u00e9gularit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 des op\u00e9rations de recouvrement et de paiement effectu\u00e9es par les comptables publics, ainsi que sur la diligence dont ils font preuve dans ce cadre, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.<\/p>\n

Cette mission s\u2019inscrit dans le cadre du principe de s\u00e9paration entre l\u2019ordonnateur et le comptable public, lequel conf\u00e8re \u00e0 ce dernier une responsabilit\u00e9 personnelle et p\u00e9cuniaire quant \u00e0 la conservation des fonds publics, \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations qu\u2019il ex\u00e9cute et \u00e0 la validit\u00e9 de leurs pi\u00e8ces justificatives.
\nLe jugement des comptes aboutit soit \u00e0 la d\u00e9charge du comptable lorsque la r\u00e9gularit\u00e9 de sa gestion est \u00e9tablie, soit \u00e0 sa mise en d\u00e9bet en cas de manquements constat\u00e9s ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice aux finances publiques.
\nPar ses d\u00e9cisions, la Cour des comptes ne se limite pas \u00e0 constater les irr\u00e9gularit\u00e9s, mais contribue \u00e9galement au renforcement de la discipline budg\u00e9taire et comptable, \u00e0 la pr\u00e9vention des dysfonctionnements et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration durable des pratiques de gestion financi\u00e8re au sein des administrations et des organismes publics.<\/p>\n

 <\/p>\n

Le cadre juridique r\u00e9gissant cette comp\u00e9tence de la Cour des comptes repose sur un ensemble de textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, au premier rang desquels figure la loi organique n\u00b0 41 de l\u2019ann\u00e9e 2019, en date du 30 avril 2019, relative \u00e0 la Cour des comptes, et notamment son quatri\u00e8me chapitre.
\nCette comp\u00e9tence est \u00e9galement r\u00e9gie par les dispositions du Code de la comptabilit\u00e9 publique promulgu\u00e9 par la loi n\u00b0 81 de l\u2019ann\u00e9e 1973, en date du 31 d\u00e9cembre 1973, tel que modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 par les textes ult\u00e9rieurs.
\nCe cadre est compl\u00e9t\u00e9 par le d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 793 de l\u2019ann\u00e9e 2020, en date du 23 octobre 2020, fixant la liste des comptables publics dont les comptes sont directement soumis \u00e0 la juridiction de la Cour des comptes, ainsi que par le d\u00e9cret n\u00b0 1219 de l\u2019ann\u00e9e 2013, en date du 22 janvier 2013, relatif \u00e0 l\u2019organisation des centres comptables publics relevant du minist\u00e8re des Finances.<\/p>\n

Attributions l\u00e9gales<\/strong><\/p>\n

La Cour des comptes statue sur les comptes des comptables publics et d\u00e9cide si les comptes sont \u00e9quilibr\u00e9s, en avance ou en d\u00e9bet. Dans les deux premiers cas, elle prononce leur d\u00e9charge, dans le troisi\u00e8me cas, elle les condamne \u00e0 solder leur d\u00e9bet au Tr\u00e9sor dans les d\u00e9lais prescrits par la loi.<\/p>\n

La Cour ne rejette pas les paiements effectu\u00e9s sur la base d\u2019ordres de paiement r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablis et conformes aux proc\u00e9dures en vigueur.<\/p>\n

Lorsqu\u2019aucun pr\u00e9judice financier n\u2019est pas constat\u00e9, la Cour peut d\u00e9cider de ne pas mettre le comptable en d\u00e9bet, tout en lui infligeant une amende dont le montant ne peut exc\u00e9der un plafond fix\u00e9 par d\u00e9cret gouvernemental. En revanche, en cas de pr\u00e9judice financier, elle prononce la mise en d\u00e9bet dans la limite du dommage constat\u00e9, avec application des r\u00e8gles de prescription pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n

Le comptable public ne peut \u00eatre tenu responsable des cr\u00e9ances atteintes par la prescription lorsqu\u2019il a accompli l\u2019ensemble des diligences requises. Le comptable int\u00e9rimaire b\u00e9n\u00e9ficie, quant \u00e0 lui, d\u2019une protection particuli\u00e8re pour les cr\u00e9ances devenues prescrites dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de sa prise de fonctions.<\/p>\n

Aucune responsabilit\u00e9 pour les actes de gestion ne peut \u00eatre engag\u00e9e apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e suivant celle du d\u00e9p\u00f4t des comptes, sauf en cas de notification intervenue dans ce d\u00e9lai.<\/p>\n

Toute personne qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la gestion de fonds publics sans titre l\u00e9gal est r\u00e9put\u00e9e comptable de fait et se voit appliquer les m\u00eames responsabilit\u00e9s que celles pr\u00e9vues pour les comptables l\u00e9gaux.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Pr\u00e9sentation des comptes<\/strong><\/p>\n

Tout comptable public relevant de la juridiction de la Cour des comptes est tenu de pr\u00e9senter ses comptes dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux et selon des formes fix\u00e9es par d\u00e9cret gouvernemental. Tout manquement ou retard injustifi\u00e9 entra\u00eene l\u2019application d\u2019une amende comprise entre 200 et 2000 dinars.<\/p>\n

Les comptes annuels sont adress\u00e9s au minist\u00e8re des Finances pour pr\u00e9paration, puis transmis \u00e0 la Cour des comptes, accompagn\u00e9s du compte g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat, avant la fin du mois de juillet de l\u2019ann\u00e9e suivante. Le d\u00e9p\u00f4t est enregistr\u00e9 au greffe de la Cour avec attribution de num\u00e9ros d\u2019ordre.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public tient la liste des comptables tenus \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9p\u00f4t et veille au respect des d\u00e9lais ; il peut, \u00e0 cet effet, demander l\u2019application des amendes pr\u00e9vues. En cas de non-pr\u00e9sentation ou de retard, le ministre charg\u00e9 des Finances peut charger des agents d\u2019\u00e9tablir les comptes aux frais du comptable et sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Les comptes doivent \u00eatre certifi\u00e9s sinc\u00e8res et exacts, dat\u00e9s, sign\u00e9s et comporter la validation des \u00e9critures de cl\u00f4ture et des radiations. Aucune modification n\u2019est recevable apr\u00e8s leur pr\u00e9sentation.<\/p>\n

Aucun compte ne peut \u00eatre jug\u00e9 s\u2019il n\u2019est pas r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli et accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives l\u00e9gales. Lorsqu\u2019un compte non pr\u00e9par\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019examen, les d\u00e9lais continuent de courir \u00e0 l\u2019encontre du comptable, lequel s\u2019expose alors aux sanctions applicables aux comptables d\u00e9faillants ou retardataires.<\/p>\n

Voici la traduction en fran\u00e7ais, avec une formulation administrative et juridique claire :<\/p>\n

Le nombre de comptables publics (selon les donn\u00e9es disponibles sur le site du minist\u00e8re des Finances) s\u2019\u00e9tablit comme suit :
\n(lien)<\/em><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Comptables publics<\/strong><\/td>\nNombre<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
Tr\u00e9sorier g\u00e9n\u00e9ral<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
Payeur g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9penses<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
Payeurs des d\u00e9penses aupr\u00e8s des minist\u00e8res<\/td>\n7<\/td>\n<\/tr>\n
Tr\u00e9soriers r\u00e9gionaux<\/td>\n25<\/td>\n<\/tr>\n
Receveurs des conseils r\u00e9gionaux<\/td>\n24<\/td>\n<\/tr>\n
Receveurs des finances<\/td>\n241<\/td>\n<\/tr>\n
Receveurs municipaux<\/td>\n52<\/td>\n<\/tr>\n
Conservateur du d\u00e9p\u00f4t des timbres fiscaux<\/td>\n1<\/td>\n<\/tr>\n
Comptables des missions diplomatiques et consulaires<\/td>\n84<\/td>\n<\/tr>\n
Agents comptables charg\u00e9s, parall\u00e8lement aux receveurs des finances, de la comptabilit\u00e9 de 2 092 \u00e9tablissements publics<\/td>\n548<\/td>\n<\/tr>\n
Total<\/strong><\/td>\n984<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

Ces donn\u00e9es sont \u00e0 appr\u00e9cier au regard des dispositions du d\u00e9cret gouvernemental n\u00b0 793 de l\u2019ann\u00e9e 2020, en date du 23 octobre 2020, fixant la liste des comptables publics dont les comptes sont directement soumis \u00e0 la juridiction de la Cour des comptes, et notamment de son article 2, lequel pr\u00e9voit que le minist\u00e8re charg\u00e9 des Finances est comp\u00e9tent pour l\u2019examen des comptes des \u00e9tablissements publics dont le budget est rattach\u00e9, \u00e0 titre administratif, au budget de l\u2019\u00c9tat, ainsi que des comptes des collectivit\u00e9s locales dont le montant du budget annuel n\u2019exc\u00e8de pas deux millions de dinars, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 49 de la loi organique n\u00b0 41 de l\u2019ann\u00e9e 2019, en date du 30 avril 2019, relative \u00e0 la Cour des comptes.<\/p>\n

L\u2019instruction<\/strong><\/p>\n

Le Pr\u00e9sident de la chambre comp\u00e9tente d\u00e9signe, pour chaque compte, un magistrat rapporteur charg\u00e9 de l\u2019instruction et de l\u2019\u00e9laboration du rapport. Le magistrat proc\u00e8de \u00e0 l\u2019examen des pi\u00e8ces, sollicite la production des documents manquants et correspond, par l\u2019interm\u00e9diaire du pr\u00e9sident de la chambre, avec les comptables publics et les agents concern\u00e9s. Il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, effectuer des d\u00e9placements sur place.<\/p>\n

Le refus de produire les documents ou de fournir les \u00e9claircissements requis entra\u00eene l\u2019application d\u2019une amende conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 52, sur la base d\u2019un rapport transmis au minist\u00e8re public.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019issue de l\u2019examen, le magistrat rapporteur \u00e9tablit un rapport comportant ses observations et propositions concernant les gestionnaires et les comptables. Ce rapport est communiqu\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s ainsi qu\u2019au ministre charg\u00e9 des Finances. Les parties concern\u00e9es disposent d\u2019un d\u00e9lai de deux mois pour pr\u00e9senter leurs r\u00e9ponses, accompagn\u00e9es des pi\u00e8ces justificatives, et peuvent consulter le dossier d\u2019instruction et en obtenir des copies sur demande \u00e9crite.<\/p>\n

Les rapports ainsi que les r\u00e9ponses des parties sont obligatoirement transmis au minist\u00e8re public afin qu\u2019il rende son avis avant le renvoi \u00e0 la formation de jugement. Apr\u00e8s examen, le minist\u00e8re public retourne au Greffe et les pi\u00e8ces qui les accompagnent, assortis soit de ses observations, soit d\u2019une d\u00e9claration indiquant qu\u2019il n\u2019a aucune observation \u00e0 formuler sur le fond.<\/p>\n

Le jugement<\/strong><\/p>\n

Les rapports sont inscrits \u00e0 l\u2019ordre d\u2019examen de la chambre comp\u00e9tente selon leur date de d\u00e9p\u00f4t au Greffe de ladite chambre, sauf d\u00e9cision du pr\u00e9sident d\u2019accorder la priorit\u00e9 \u00e0 une affaire pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d\u2019urgence ou de certitude. Les parties sont convoqu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au moins quinze jours avant la date de l\u2019audience.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019audition des observations du magistrat rapporteur et des conclusions du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, le justiciable est invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses explications et ses moyens de d\u00e9fense, personnellement ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un avocat admis \u00e0 plaider devant la Cour de cassation. Le pr\u00e9sident de la formation de jugement peut adresser des questions au justiciable ou \u00e0 son avocat ; il peut \u00e9galement autoriser les membres de la formation de jugement ainsi que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public \u00e0 poser des questions.<\/p>\n

Les d\u00e9lib\u00e9rations portent successivement sur chaque proposition, hors la pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public et du magistrat rapporteur. \u00c0 l\u2019issue des d\u00e9lib\u00e9rations, la chambre rend un jugement arr\u00eatant le compte et fixant les r\u00e9sultats \u00e0 reporter sur le compte suivant, en d\u00e9cidant si les comptes sont \u00e9quilibr\u00e9s, en avance ou en d\u00e9bet.<\/p>\n

Les jugements sont rendus en premier ressort et sont susceptibles d\u2019appel. Les exp\u00e9ditions des jugements d\u00e9finitifs sont transmises au repr\u00e9sentant g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat charg\u00e9 du contentieux aux fins d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Les jugements sont r\u00e9dig\u00e9s, sign\u00e9s et motiv\u00e9s au nom du peuple et comportent toutes les mentions obligatoires, notamment : l\u2019identit\u00e9 des parties (noms, pr\u00e9noms et qualit\u00e9s), l\u2019indication de l\u2019administration ou de l\u2019organisme public concern\u00e9 et de son int\u00e9r\u00eat, l\u2019objet du jugement, le r\u00e9sum\u00e9 des pr\u00e9tentions des parties, l\u2019expos\u00e9 des faits et leur qualification juridique, le dispositif du jugement, l\u2019indication de son degr\u00e9 de juridiction, la composition de la formation de jugement, les noms et signatures des magistrats ayant rendu la d\u00e9cision, ainsi que la date de son prononc\u00e9.<\/p>\n

Notification et ex\u00e9cution des jugements<\/strong><\/p>\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Cour des comptes remet des copies des jugements au minist\u00e8re public d\u00e8s leur d\u00e9p\u00f4t, ainsi qu\u2019aux parties int\u00e9ress\u00e9es sur demande, les copies de notification \u00e9tant gratuites.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public est charg\u00e9 de notifier les jugements aux comptables publics dans un d\u00e9lai de quinze jours, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 leur lieu de travail ou \u00e0 toute autre adresse connue. Dans le m\u00eame d\u00e9lai, une copie est \u00e9galement transmise au ministre charg\u00e9 des Finances, au ministre concern\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00e9tablissement ou de la collectivit\u00e9 locale concern\u00e9e.<\/p>\n

Les comptables dont les comptes pr\u00e9sentent un exc\u00e9dent sont renvoy\u00e9s au ministre ou au repr\u00e9sentant de l\u2019\u00e9tablissement ou de la collectivit\u00e9 pour d\u00e9cider du recouvrement des sommes exc\u00e9dentaires, tout en conservant le droit de saisir les juridictions civiles si n\u00e9cessaire. Les jugements de r\u00e9gularisation de la responsabilit\u00e9 ou de maintien d\u2019un solde d\u00e9biteur sont ex\u00e9cut\u00e9s, sauf sur d\u00e9cision de suspension. Les exc\u00e9dents ou soldes laiss\u00e9s \u00e0 la charge du comptable sont calcul\u00e9s selon le pourcentage l\u00e9gal \u00e0 compter de la date de leur survenance s\u2019ils r\u00e9sultent d\u2019appropriation, de perte ou de vol, ou \u00e0 compter de la date de notification du jugement provisoire s\u2019ils r\u00e9sultent de rectifications de recettes ou de refus de d\u00e9penses.<\/p>\n

Le comptable ne peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s paiement du principal et du surplus ou apr\u00e8s obtention du d\u00e9gr\u00e8vement. Une fois l\u2019ensemble des comptes sold\u00e9s, la Cour d\u00e9clare la d\u00e9charge d\u00e9finitive des comptables ayant termin\u00e9 leur mission, l\u00e8ve les oppositions, ordonne la lev\u00e9e des saisies, la restitution des garanties si elles ne sont pas conserv\u00e9es pour d\u2019autres motifs et apr\u00e8s accomplissement des formalit\u00e9s impos\u00e9es par les r\u00e8glements administratifs.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les voies de recours<\/strong><\/p>\n

Les recours peuvent \u00eatre exerc\u00e9s par des demandes adress\u00e9es \u00e0 la Cour des comptes pour r\u00e9viser des d\u00e9cisions administratives, interjeter appel ou former opposition aux jugements. Ces demandes peuvent \u00e9maner des comptables publics ou des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux des \u00e9tablissements publics et des collectivit\u00e9s locales.<\/p>\n

Le recours contre une d\u00e9cision administrative relative aux comptes doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \u00e0 la partie int\u00e9ress\u00e9e. Cette proc\u00e9dure n\u2019interrompt pas l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions, sauf autorisation du pr\u00e9sident de la Cour des comptes apr\u00e8s avis du minist\u00e8re public, suspendant l\u2019ex\u00e9cution jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision sur la demande de r\u00e9vision.<\/p>\n

L\u2019appel d\u2019un jugement doit \u00eatre exerc\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du jugement par le minist\u00e8re public ou de sa notification \u00e0 la partie concern\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div>

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