..:: Cour des Comptes ::..
Accueil Actualités Agenda Liens utiles FAQ Contact Plan du site
A A A English|عربي
 
La Cour des Comptes
La Cour des Comptes
Activités
Evénements
Rapports de la cour des comptes
Cour de Discipline Financière
Archives
Références légales
L'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes sont actuellement régis par :
L'Article 69 de la Constitution de la République tunisienne du premier juin 1959, modifié notamment par la loi Constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 01 juin 2002.
La loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes, modifiée et complétée par la loi n° 70-17 du 20 avril 1970, la loi n° 90-82 du 29 octobre 1990, la loi organique n°2001-75 du 17 juillet 2001, et la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008.
Le décret-loi n°70-6 du 26 septembre 1970 ratifié par la loi 70-46 du 20 novembre 1970, portant statut des membres de la Cour des Comptes tel qu'il a été modifié et complété par le décret-loi n°74-18 du 24 octobre 1974, par la loi n°81-3 du 23 janvier 1981, la loi n°86- 76 du 28 juillet 1986, la loi organique n°90-83 du 29 octobre 1990 et par la loi organique n°2001-77 du 24 juillet 2001 .
Extrait de lois:
L’article 16 de la loi organique n° 88-32 du 03 mai 1988 portant organisation des partis politiques.
L’article 9 de la loi organique n° 2004-48 du 14 juin 2004 portant organisation de l’activité de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers et leurs relations mutuelles.
L’article 18 de la loi n° 72-87 du 27 décembre 1972 portant loi de finances pour la gestion 1973.
Article 4 de la loi n° 87-17 du 10 avril 1987, relative à la déclaration sur l'honneur des biens des membres du Gouvernement et de certaines catégories d'agents publics.
Article 6 de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.
Le décret n° 71-218 du 29 mai 1971, relatif au fonctionnement de la Cour des Comptes
Le décret n° 71-219 du 29 mai 1971, portant désignation des comptables dont les comptes sont soumis à la juridiction de la Cour des Comptes, tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-820 du 22 août 1986 ;
Le décret n° 2001-2303 du 2 octobre 2001, fixant le nombre des commissaires du gouvernement près la Cour des Comptes.
Le décret n° 2001-2304 du 2 octobre 2001, portant création d’une Chambre Régionale relevant de la Cour des Comptes à Sousse et fixant son cadre territorial.
Le décret n° 2003-2635 du 23 octobre 2001, portant création d’une Chambre Régionale relevant de la Cour des Comptes à Sfax et fixant son cadre territorial.
Le décret n° 2005-1594 du 23 mai 2005, portant création d’une Chambre Régionale relevant de la Cour des Comptes à Gafsa et fixant son cadre territorial.
Le décret n° 2007-2722 du 31 octobre 2007 portant création d’une Chambre Régionale relevant de la Cour des Comptes à Jendouba et fixant son cadre territorial.
Le décret n° 2008-3174 du 6 octobre 2008 portant fixation du nombre des chambres centrales et du nombre des sections dans les chambres de la cour des comptes.
 
Cliquez ici pour télécharger le receuil des textes juridiques.
Agenda de
La Cour des Comptes

Pour voir tous les évènements , cliquez ici

Rapports Annuels
 de la Cour des Comptes
La Cour des Comptes N°25 avenue de la Liberté 1002 Tunis - Tunisie | E-mail : info@courdescomptes.nat.tn | Téléphone : +216 71 831 060 Télécopie : +216 71 831 409