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12.02.2021 / AUTORITéS PUBLIQUES ET LOCALES RAPPORT ANNUEL 32EME

Le domaine privé non agricole de l’Etat

Le domaine privé non agricole de l’Etat

Le Ministère chargé des domaines de l’Etat n’a pas réussi, jusqu’à l’année 2019, à délimiter avec précision le domaine privé non agricole de l’Etat.  Il a été constaté que les livres d’inventaires tenus par le Ministère ne sont pas mis à jour faute de communication de la majorité des autres  Ministères des résultats de l’inventaire annuel des biens qu’ils exploitent.

Il a également été décelé que les registres des domaines de l’Etat tenus par le Ministère ne sont ni exhaustifs ni fiables, et que le rythme des travaux de leur assainissement est lent et pourrait durer pas moins de 112 années ce qui pourrait engendrer un retard dans la finalisation de la mise en place du registre électronique et dans la préparation des comptes réguliers et sincères reflétant la situation financière et les biens de l’Etat dans les délais impartis.

04.03.2019 / AUTORITéS PUBLIQUES ET LOCALES

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