15.05.2014 / INDUSTRIE ET éNERGIE VINGT HUITIèME RAPPORT ANNUEL
Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation
L’examen des comptes et de la gestion de l’API a permis de relever des observations dont :
Une contribution limitée au développement de l'investissement
Des réalisations en deçà des espérances (3% des projets déclarés, 6% des investissements et 9% des emplois) et retard dans l'évaluation des résultats ;
Des insuffisances au niveau de la gestion des avantages et du déblocage des subventions ;
Un chevauchement entre les privilèges accordés par l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'innovation et par l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles, l'octroi de privilèges aux investisseurs en dépassement du plafond légal et le cumul de privilèges à vocation différente ;
Un déblocage des subventions sans vérification du bénéfice des régimes préférentiels prévus par le code des investissements et sur la base de justificatifs ne remplissant pas les conditions requises ;
Et une gestion de fonds régis par le Code de la Comptabilité en dehors du cadre légal sur instruction du ministère de l'industrie (centres d'affaires).