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12.02.2021 / FINANCEMENT DE L’éCONOMIE ET DéVELOPPEMENT RAPPORT ANNUEL 32EME

Le Financement des Associations dans le Cadre de la Coopération Internationale

L'extrait de mission
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Le Financement des Associations dans le Cadre de la Coopération Internationale

 

-         Le système d’information :

Les données disponibles sur le volume du financement étranger des associations ne sont pas exhaustives et précises. En effet, selon la Banque Centrale les montants de ces financements qui se sont élevés respectivement à 27,668 MD et 17,078 MD au titre des années 2017 et 2018 ne représentent que 41% et 22% des montants estimés respectivement à 68MD et 78 MD selon les données dont dispose la Cour des comptes.

Suite au faible suivi des programmes de coopération internationale par le Ministère des affaires étrangères et par celui chargé de la coopération internationale et au manque de coordination entre ces deux ministères et la dispersion des informations disponibles, on ne dispose pas de données fiables et précises quant aux montants des financements étrangers octroyés aux associations.

En outre, le Ministère des affaires étrangères ne dispose pas de données relatives aux financements octroyés aux associations dans le cadre des conventions de coopération internationale qu’il a lui même conclu, tels que les projets associatifs financés par la République fédérale d'Allemagne, la République de Turquie et l'État du Qatar.

D’autre part, 566 associations n’ont pas respecté l’obligation d’informer le secrétaire général du gouvernement des données relatives aux financements étrangers et leur publication dans l’un des médias écrits. Par ailleurs, le secrétariat général du gouvernement ne dispose pas de mécanismes nécessaires pour détecter toutes les infractions commises à cet égard et d’en infliger des sanctions. Ceci justifie le fait qu’il n’a pas été en mesure de disposer des données concernant des financements étrangers reçus par les associations d’un montant qui dépasse 31,8 MD.

Parmi les 22 associations qui ont répondu au questionnaire, conçu par la Cour et adressé à 59 associations, 10 ne tiennent pas le registre des aides, dons, donations et legs. En outre, le secrétariat général du gouvernement n’a pas reçu les rapports des commissaires aux comptes de 84 associations parmi 93 en 2017 et de 88 associations parmi 90 en 2018 dont les financements étrangers ont dépassé 100 MD et ce en l’absence des mécanismes lui permettant de relever ces infractions.

Et afin de surmonter les insuffisances susmentionnées, il est recommandé de mettre en place un cadre de coordination contraignant à toutes les parties prenantes permettant un suivi permanant et exhaustif des financements étrangers des associations, d’identifier les programmes de coopération internationale dans lesquels ils s’inscrivent et d’assurer le contrôle du respect des associations des obligations qui leurs incombent.

-         La gouvernance :

Les comités de pilotage de 4 programmes de coopération internationale ne se sont pas réunis selon la périodicité exigée sans que, le ministère chargé de la coopération internationale, en tant que coordinateur national de ces programmes, n’ait veillé à ce que ces comités se réunissent afin d’assurer une meilleure exécution des programmes.

Les conventions de coopération internationale en relation avec le financement des associations ne prévoient pas toujours des mécanismes de suivi clairs, ce qui a engendré une insuffisance voire l’absence, dans certains cas, du suivi de l’exécution des projets financé dans ce cadre par les autorités tunisiennes.

Les lignes directrices des propositions des projets organisés dans le cadre des programmes de coopération internationale ne garantissent pas toujours la transparence des procédures de mise en concurrence pour la sélection des associations bénéficiaires en l’absence d’une méthodologie d’évaluation claire et précise.

Les organismes publics impliqués dans les programmes de coopération internationale en relation avec le financement des associations sont appelés à exercer les missions qui leur sont confiées dans le cadre des structures de pilotage et de gestion de ces programmes, et à veiller à ce que les conventions comportent les mécanismes nécessaires à leur suivi et à leur bonne mise en œuvre.

Par ailleurs, l’activité du Centre d'information, de formation, d'études et de documentation sur les associations ne suit pas l’évolution du nombre des associations et de leurs besoins afin de renforcer leurs capacités à saisir les opportunités de financement offertes dans le cadre de la coopération internationale. En plus, le nombre des cessions de formation organisées au profit des associations actives au niveau régional reste faible. Il est ainsi indispensable de doter le centre des moyens nécessaires pour mieux s'acquitter de ses fonctions.

 

 

-         La mise en œuvre des projets :

 

La mise en œuvre de plusieurs projets a connu un retard. A titre d’exemple, l’exécution d’un projet n’a pas démarré après plus de 10 ans de la signature de la convention de financement ce qui a engendré la réduction du montant alloué au projet au tiers du montant initial.

En outre, l’exécution des projets par certaines associations n’a pas englobé certaines composantes prévues telles que l’organisation de cessions de formation et la réalisation d’un diagnostic participatif au niveau des communes fondé sur le genre ou le développement des activités de commercialisation. D’autres associations ont réduit le nombre des bénéficiaires, modifié les activités prévues du projet et n’ont pas respecté la chronologie de leur réalisation, ce qui a entravé l’atteinte des objectifs fixés.

Par ailleurs, la pérennité de certain projets financés en 2017 et 2018 dans le cadre du programme d’appui à la culture et la prise en charge des femmes victimes de violence a été mise en cause suite à la fermeture d’un centre et la réduction de l’activité de deux autres centres dédiés à cette fin.

En plus, plusieurs irrégularités ont été relevés se rapportant à l’exécution de dépenses indues ou sans relation avec les activités du projet concerné. Dans certains cas, des employés ont reçu leurs salaires brut pour net  sans déduction de la retenue à la source et dans d’autres cas, les fonds ont été exploités pour d’autres fins pendant au moins six mois, ce qui a conduit à la réduction des fonds accordé à un projet de moitié

Le ministère chargé de la coopération internationale est appelé à évaluer les divers programmes de coopération internationale en relation avec le financement des associations, en partenariat avec les ministères sectoriels concernés, afin d’identifier les insuffisances dans la mise en œuvre des projets et de valoriser les bonnes pratiques garantissant l'efficacité, l'efficience et la bonne gestion de ces projets.



 

 

 
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