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15.02.2021 / FINANCEMENT DE L’éCONOMIE ET DéVELOPPEMENT RAPPORT ANNUEL 32EME

La recette des finances avenue Habib Bourguiba Jendouba

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La recette des finances avenue Habib Bourguiba Jendouba

 

L’organisation et le système d’information 

- la recette a été classé depuis mars 2016 dans la catégorie B sans pour autant avoir nommé un receveur remplissant les conditions exigées ainsi que des agents chargés de la supervision des cellules comptables.

L’effectif du personnel de la recette n’a pas été renforcé durant la période 2013-2017 en dépit de l’évolution du volume de son activité. De même il n’a pas été procédé à la rotation périodique du personnel pour être en mesure de réaliser toutes les opérations exécutées au niveau de la recette. D’autre part, la recette n’a pas accompli son rôle de guichet unique durant les différentes étapes de création des projets. En effet, au lieu de représenter le créateur de projet devant tous les services concernés, son rôle s’est limité à accepter les déclarations et à les rendre aux concernés.

De surcroit, le système d’information de la recette souffre de l’absence de certaines applications et la non intégration d’autres avec les applications formant le système Rafic et avec les applications du système informatique des autres entités publiques.

A ce titre, la Cour recommande aux autorités de tutelle de doter la recette du personnel nécessaire et d’un système informatique intégré qui lui permettrait de mener à bien ses activités.

La constatation des créances publiques et leurs recouvrements

La recette n’a pas veillé au respect des conditions requises lors de la constatation de certaines créances fiscales. Aussi, des erreurs ont été relevées au niveau de l’insertion de certains arrêts juridictionnels dans l’application informatique « RAEIK », ce qui est de nature à porter atteinte à la sincérité des montants à recouvrer ainsi que ceux susceptibles d’être prescrits.

En outre, la recette des finances n’est pas parvenue à renforcer ses performances au niveau du recouvrement de créances publiques. En effet, le taux de recouvrement des créances non fiscales n’a pas dépassé 9% au cours des années 2015 et 2016 contre un objectif de l’ordre de 20 %. Ceci est dû aux insuffisances relevées au niveau de la programmation, du suivi, des structures et du personnel chargé du recouvrement ainsi qu’à la faiblesse du nombre des actes de poursuite qui a régressé de 24% durant la période 2014-2017 contre une augmentation du nombre d’articles constatés de 39% durant la même période.

Par ailleurs, il à été constaté des suspicions de fraude selon l’article 172 du code pénal en ce qui concerne la sincérité des signatures apposées au niveau des avis utilisés dans le cadre des actes de poursuite.

La recette est appelée apporter plus de diligences lors de la vérification des dossiers provenant des services de contrôle fiscal et des tribunaux avant la constatation des créances.

Aussi, une meilleure maitrise des restes à recouvrer dont le montant est passé de 21,8 MD en 2014 à 32,8 MD en 2018 nécessite d’accorder davantage d’intérêt aux actes de poursuite.

Le recouvrement au comptant et la gestion comptable

La recette a procédé au traitement de certaines déclarations de revenus dépourvues de certaines données dont notamment celles relatives à l’identité du déclarant ainsi que la période de constatation et l’activité du contribuable affectant ainsi l’opposabilité juridique de ces déclarations. De même, la recette a commis des erreurs au niveau de l’interprétation de certains actes et la constatation de créances ce qui a abouti parfois à une réduction indue de montants des créances exigibles.

D’autre part, la recette n’a pas veillé à la mise en place d’une politique de communication efficace pour vulgariser la déclaration à distance et ses avantages. En effet, bien qu’instaurée depuis 2008 aucune déclaration à distance n’a été réalisée au niveau de la recette, ce qui n’a pas contribué à la réduction de l’encombrement des guichets notamment durant les périodes de déclaration.

Par ailleurs, la gestion comptable de la recette souffre de certaines insuffisances tels que le manque de sincérité de certaines données des journaux de caisse et la non régularisation de certaines avances de caisse qui remontent à la période 1991-2014 et qui sont de l’ordre de 3 MD.

La Cour recommande de renforcer l’encadrement des agents de guichets afin de minimiser les risques des erreurs commis au niveau des recouvrements au comptant et de veiller à assurer une meilleure coordination avec les services du trésorier régional afin de pallier aux insuffisances au niveau de la gestion comptable de la recette.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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