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12.02.2021 / FINANCEMENT DE L’éCONOMIE ET DéVELOPPEMENT RAPPORT ANNUEL 32EME

Recouvrement des créances fiscales de l’Etat

L'extrait de mission
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Recouvrement des créances fiscales de l’Etat

 

1-           Recouvrement des créances fiscales constatées

 

Il s’est avéré, que le recouvrement des créances fiscales constatées est effectué en l’absence d’une planification à long terme fixant les priorités et tenant compte des coûts de cette opération ce qui n’a pas contribué à pallier au faible taux de recouvrement et l’accumulation des restes à recouvrer au fil des années.

 

Aussi, les services concernés ne sont pas parvenus à réduire la période séparant la date de la communication de l’avis de la taxation d’office et celle de la prise en charge par les receveurs des créances dépassant les 100 md dont la moyenne a avoisiné 30 jours sur la période 2013-2018 et atteignant dans certains cas les 176 jours. Ceci est de nature à priver le trésor de recettes supplémentaires dans un contexte national marqué par un recours massif à l’endettement extérieur pour le financement du budget de l’Etat.

 

Les objectifs de recouvrement des créances fiscales constatées fixés au niveau d’un échantillon de Recettes des finances des trésoreries régionales du Grand Tunis n’ont pas été réalisés pour 75% des 60 lettres de mission au cours de la période 2015-2018 sachant que la commission centrale du recouvrement, crée depuis 2001, demeure encore non fonctionnelle.

 

Il a été constaté également, que certains receveurs des finances n’ont pas entrepris les diligences nécessaires en matière d’envoi du premier avis aux créanciers et ce à l’instar de 22 créanciers relevant des Recettes des finances El Mahragène, ElMornaguia et le Pôle du recouvrement des impôts des grandes entreprises et dont les créances constatées à leurs charges s’élèvent à 1,332MD et remontent à la période 1988 -2019.

 

Par ailleurs, le manque des diligences entreprises lors de la mise en œuvre des procédures des poursuites, a entrainé la prescription éventuelle de 532 articles et 841 articles s’élevant respectivement à 6,224 MD et 19,523 MD constatés au niveau des Recettes des finances Menzah 6 et Cité Mahragène.

 

La Cour des comptes recommande à cet égard aux services du Ministère des finances, d’accélérer le rythme de recouvrement des créances fiscales étant donné que l’absence d’actes interruptifs de prescription au titre de certaines catégories de créances pour des longues périodes est de nature à réduire les chances de leur recouvrement en plus de la dépréciation de la valeur du patrimoine des créanciers qui pourrait faire l’objet de saisine.

 

Sur un autre plan, Le système informatique utilisé en matière de recouvrement des créances fiscales à l’échelle nationale présente des limites. En effet, il n’est pas doté des outils de contrôles lors de la saisie des dates inappropriées et ne permet pas d’éditer des états synthétiques des actes de poursuites et des tableaux de bord de l’activité des Recettes des finances en matière de gestion des créances fiscales constatées.

 

Ce système ne permet pas également de répartir les actes de poursuites selon la nature fiscales ou non fiscales des créances constatées et d’intégrer certains actes de poursuites entreprises par les services de recouvrement telles que la consécration du privilège général de l’Etat et les diligences de recoupement entrepris par les receveurs.

 

Et pour mieux maitriser le processus de recouvrement, il est recommandé de développer le système de contrôle interne des services responsables du recouvrement et la mise en place d’un système informatique intégré capable de fournir une base de données fiable pour rationaliser le processus de recouvrement et optimiser les actes de poursuites.

 

 

2-           Traitement des restes à recouvrer 

 

La classification des créances fiscales de l’Etat n’a pas été effectuée pour un ensemble de 159 351 articles d’un montant de 2.174,351 MD ce qui représente respectivement 39% et 20% du nombre total des articles et des créances fiscales de l’Etat à la fin du mois d’aout 2019. Une telle situation a causé des difficultés de ciblage des actes de poursuites et n’a pas contribué à l’optimisation des actions de recouvrement.

 

Par ailleurs, des créances fiscales ont bénéficié selon l’article 52 du code des droits et procédures fiscales de la suspension des actes de poursuite pour de longues périodes allant parfois jusqu’à 15 ans et ce malgré qu’elles soient sujettes d’arrêts de 1ère instance. En effet, il a été constaté que 66 articles d’un montant de 25,928 MD ont bénéficié de la suspension des poursuites pour plus de 10 ans et 753 articles d’une valeur de 264,556 MD ont profité de cet avantage pour plus de 2 ans.

 

En outre, il s’est avéré que 78 sociétés soumises aux procédures collectives et redevables de dettes fiscales d’un montant de 34,514 MD, ont bénéficié aussi de la suspension des actes de poursuites pendant 10 ans et ce jusqu’à la date du 12 février 2020.   

 

Il a été également constaté, que les services des Recettes fiscales n’ont pas pu entamer les procédures de poursuite à l’égard de 101 002 créanciers redevables d’un reste à recouvrer d’un montant global de 1.418,794 MD soit l’équivalent de 13,21% du reste à recouvrer à l’échelle national et 24,71% du nombre total des articles et ce à cause de l’impossibilité de les joindre à leurs adresses déclarées.   

 

Et pour pallier à ces insuffisances, la Direction Générale de la Comptabilité Publique et de Recouvrement est appelée, en coordination avec les services du contrôle fiscal, à arrêter la liste exacte des adresses des redevables de dettes fiscales afin de dynamiser les actes de poursuite et augmenter le taux de recouvrement des créances fiscales de l’Etat.

 

Il est recommandé aussi, d’optimiser les efforts consentis par les trésoreries régionales et les recettes des finances en vue de mieux mobiliser les ressources au profit du trésor tout en respectant les règles d’équité entre les contribuables.

 

Aussi, une meilleure coordination entre les différents intervenants dans le processus de recouvrement est de nature à améliorer l’efficacité des actes de poursuites entrepris.

 

 

Par ailleurs, et pour réussir le projet d’instauration de la comptabilité à partie double pour la gestion des comptes de l’Etat, l’apurement des comptes des comptables publics des créances jugées irrécouvrables est vivement sollicité afin de donner une image sincère du volume des restes à recouvrer et de mieux cibler les diligences entreprises par les receveurs des finances pour les recouvrer.

 

 

D’un autre côté, Il a été constaté lors de l’Amnistie 2019, le non-respect des conditions d’adhésion, un manque au niveau de suivi du recouvrement des tranches exigibles et l’application de pénalités de retards à tort. Ces insuffisances s’ajoutent à l’absence d’une évaluation de la rentabilité des mesures d’amnistie de 2016 et de 2018, ce qui prive le Ministère des finances et le pouvoir législatif d’un outil efficace de juger l’utilité de ces amnisties pour mobiliser des ressources supplémentaires au profit du budget de l’Etat.

 
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