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16.02.2021 / TRANSPORT, éQUIPEMENT ET HABITAT RAPPORT ANNUEL 32EME

L’Office De Topographie et du Cadastre

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L’Office De Topographie et du Cadastre

 

-                  Les activités techniques

Un chevauchement dans l'achèvement des travaux géodésiques a été constaté entre l’Office et le Centre national de la cartographie et de la télédétection, ce qui ne permettrait pas la mise en place de réseaux géodésiques nationaux unifiés et complets, en plus du coût supplémentaire potentiel.

En outre, l’Office n'est parvenu au cours de la période 2012-2019 à construire que 1994 points géodésiques soit l’équivalent de 18,2% du total des 10.950 points inscrits aux conventions cadres conclues entre l’Office et le Ministère chargé de l'équipement.

Concernant le cadastre, l’Office n’a pas achevé jusqu’à fin octobre 2019 les travaux techniques afférents à 327,470 milliers d'hectares de zones cadastrales dont 73,23% remontent à 2012 et les années antérieures. La superficie des terrains bornés et non levés pour un cout estimé à 9,8 MD dont 5,9 MD relatives à 64,5% de ces superficies bornées en 2012 et avant, s'est élevé jusqu’à juin 2019 à 201,746 milliers d'hectares. L’Office a accusé aussi, en fin juin 2019, un retard dans le renvoi des plans définitifs au tribunal immobilier concernant 43639 dossiers cadastraux dont les jugements d’immatriculation ont été rendus, ce qui a eu une incidence négative sur les délais de délivrance des titres fonciers.

 

Par ailleurs, il a été constaté au niveau de l’immatriculation foncière facultative que le nombre des demandes d’immatriculation programmées et non bornées a atteint un total de 18605 demandes d’une valeur d'environ 8,67 MD en date du 26 septembre 2019, dont 1255 des demandes, estimées à 549 mille dinars, remontent à l'année 2012 et avant. De plus, le nombre des demandes pour lesquelles les opérations de levée n'ont été pas achevées s'est élevé à 5732 dossiers d’une valeur totale de 3,3 MD en mai 2019 dont 12,67% ont été bornés pour une valeur de 400 mille dinars depuis 2012 et les années antérieures.

D’autre part, l’office n'a pas mis à jour les manuels de procédures techniques qui remontent à 1953. Il n'a pas non plus mis à jour les degrés de précision requis pour chaque type de travaux topographiques. Un faible contrôle technique a également été constaté et certains dossiers réalisés contiennent des erreurs qui nécessitent une révision ou une refonte ajouté au manque de couverture des travaux géodésiques par les rapports d'audit technique.

En outre, il s’est avéré que dans 30% de ses arrondissements régionaux, l’Office ne dispose pas de certaines cartes de report et ne procède pas à la mise à jour automatique de celles disponibles ainsi que des documents composant les dossiers techniques déposés par les géomètres privés. L’Office a également accusé un retard concernant l’insertion des lots destinés aux équipements collectifs dans le domaine public et le dépôt des plans y afférents à l'Office National de la Propriété Foncière, ce qui est de nature à entraver la sauvegarde du domaine public.

 

-                  La gestion de carrière des agents

L’Office a accordé à ses agents chargés d’emplois fonctionnels des avantages en nature sans justificatif légal estimées à 700 mille dinars.

D’autre part, les critères de sélection pour le concours sur dossier destiné pour la formation de 3 ingénieurs en France dans le domaine de la géographie numérique et de la topographie pour le compte de l’Office ont été modifiés, et ce après la clôture de la candidature. Ceci a conduit à éliminer des candidats ayant les meilleurs scores et à favoriser le fils du président directeur général en exercice, qui a été admis à ce concours.

En outre, 141 agents ont été recrutés par l’Office au cours de la période 2012-2018, sans passer par la voie d’un concours.

 

-                  Exécution du budget d’investissement et réalisation des objectifs fixés

Le taux de réalisation des investissements de l’Office n'a pas dépassé 50,4% au cours de la période 2012-2019.

Par ailleurs, L’Office a vendu deux bus en septembre 2017, pour un prix de 153 mille dinars, tandis que l'expert des domaines de l'État a estimé leur valeur à environ 180 mille dinars. Il est à signaler que L’Office a acquis ces bus en 2010, pour une valeur de 470, 586 mille dinars, sans effectuer une étude de faisabilité et en comparant la valeur des charges annuelles de leur exploitation, par rapport aux frais de location de bus pareils, il s'est avéré que l’Office a supporté annuellement des coûts supplémentaires de plus de 109 mille dinars.

 

En outre, bien que l'activité de cartographie et de photos aériennes ait été retirée des attributions de l’office depuis 2009, il a acquis le 23 février 2010 un avion équipé d'un système de photographie et d'équipement pour exploiter les photos aériennes, d'une valeur de 11,164 MD. En plus, les procédures de transfert de propriété de cet avion réceptionnée en 2011 au profit de l’Office, n'ont été achevées qu’au mois d'octobre 2019.  Par ailleurs, les revenus réalisés au titre de l'exploitation de l’avion n'ont pas dépassé 102 mille dinars jusqu’à la fin du mois de juin 2019 alors que les coûts fixes annuels y afférents ont dépassé 1,4 MD.

À l'exception de l'année 2018, où l’Office a réalisé bénéfice pour la première fois depuis 2010, il a enregistré des résultats comptables négatifs et des pertes cumulées enregistrées au cours de la période 2011-2019 de 32,5 MD, soit environ 49% du total de ses capitaux propres.

 

-                  L’organisation, l’archive et le système d’information

L’Office a enregistré de nombreuses vacances dans ses emplois fonctionnels durant environ 6 ans au cours de la période 2012-2018-avril 2019, soit l’équivalent de 42% des emplois fonctionnels prévus dans l’organigramme de l’Office.

En plus, l’Office n'a pas inventorié ses archives techniques depuis 2008 et Le pourcentage du stockage automatique  des titres n'a pas dépassé 8,5% jusqu'à juin 2018, ce qui a empêché la mise en place d'un système foncier performant.

En outre, les magasins abritant les archives techniques ne répondent pas aux conditions et spécifications de conservation des documents techniques à l’instar de la sécurisation de  l'infrastructure  électrique et l’installation d’équipements d'alarme contre les incendies.

Par ailleurs, l’Office n’a pas effectué un audit de sécurité informatique  depuis 2010, et aucune cellule de sécurité informatique n'a été mise en place jusqu'à fin octobre 2019.

 

 
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